# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Hiis (65221) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65221_PLU_20200220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) UA 1.1 CONDITIONS D’AUTORISATION ET INTERDICTION SELON LES DESTINATIONS DES SOLS ET DES CONSTRUCTIONS D’une manière générale, sont interdites les installations, constructions et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la vocation d’habitat et le caractère de la zone UA. Sont en particulier interdits : - les carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement, - les exhaussements et affouillement du sol autres que ceux indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées, - les installations de stockage et dépôts de ferraille et de déchets. Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole Exploitation X forestière Autorisé Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation Seuls sont autorisés les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U. : - sous réserve pour les bâtiments d’élevage de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés ; une augmentation de l’emprise au sol et de la hauteur peut être accordée pour une mise aux normes règlementaire ; - sous réserve pour les autres bâtiments agricoles, de ne pas augmenter l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Hébergement Interdit Autorisé Autorisé sous condition X X Conditions d’autorisation Constructions neuves, extensions et annexes autorisées sous réserve de respecter les distances d’éloignement avec les bâtiments d’élevage prévues par la règlementation en vigueur, avec une distance minimum de 50m : Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et le cas échéant Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Travaux sur les constructions existantes et annexes autorisés. Stationnement isolé des caravanes autorisé dans la limite d’une caravane par unité foncière. Constructions neuves, extensions et annexes autorisées sous réserve de respecter les distances d’éloignement avec les bâtiments d’élevage prévues par la règlementation en vigueur, avec une distance minimum de 50m : Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et le cas échéant Installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE). Travaux sur les constructions existantes et annexes autorisés. Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisé Autorisé sous condition X X Conditions d’autorisation Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations X Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations X Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations X Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé X Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X Constructions nouvelles autorisées sous réserve de ne pouvoir être implantées dans une autre zone pour des raisons techniques. Travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques. X X Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations X Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations X Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Industrie Interdit X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Entrepôt X Bureau Centre de congrès X et d’exposition X Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations UA 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Extensions et annexes Les extensions et annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Exceptions Des exceptions peuvent être accordées pour : - les vérandas pour lesquelles les façades entièrement vitrées sont autorisées ; - les extensions pour lesquelles la couleur des façades pourra être la même que celle du bâtiment principal ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles des matériaux différents peuvent être autorisés. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des teintes ou des matériaux de façades différents sous réserve d’une justification technique. UA 2.2.2. Caractéristiques des toitures Constructions nouvelles Les matériaux de couverture doivent être de texture, teinte, épaisseur et format de type ardoise naturelle. La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 100%. Les ouvertures en toiture sont autorisées en prenant en compte la composition des façades et l’alignement des ouvertures entre les différents niveaux de la construction. Les ouvertures de type lucarnes doivent être privilégiées, avec les formes suivantes (Figure 1). Les châssis de toiture sont autorisés sous réserve d’être intégrés dans le plan de la couverture. Figure 1 – Types de lucarnes Constructions existantes Les matériaux de couverture doivent être de texture, teinte, épaisseur et format de type ardoise naturelle. La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 100%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (pente et type des matériaux de couverture, caractéristiques des ouvertures) peuvent être conservées. La nouvelle toiture devra néanmoins être de teinte ardoise. Extensions Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Toutefois, dans le cas d’une extension dont la toiture se situe en continuité de celle du bâtiment préexistant, les caractéristiques de la toiture du bâtiment principal doivent être prises en compte : - la pente de la toiture doit être conservée ; - le type et la teinte des matériaux de couverture peuvent être conservés. Annexes Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique. Des exceptions peuvent être accordées pour : - les vérandas pour lesquelles les toitures transparentes ou translucides sont autorisées et pour lesquelles une pente de toit inférieure est autorisée ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés. UA 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Les clôtures devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.). Type de clôture En façade sur rue Les clôtures doivent contribuer à matérialiser l’alignement ; elles doivent être de type clôture opaque constituée d’un mur plein en pierre ou recouvert d’un enduit. Les teintes utilisées doivent être en harmonie avec celles du bâti voisin ; les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture. Si la propriété voisine est clôturée par un mur plein, la hauteur du mur de clôture doit être conservée. A défaut, la hauteur doit être comprise entre 0.70m et 1m80. Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle, sans présenter de valeur règlementaire. Le couronnement du mur doit présenter un aspect en harmonie avec celui mise en œuvre traditionnellement. Sur les limites séparatives Les clôtures peuvent être de type : - clôture opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.70 et 1.80 m ; les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie avec celles du bâti voisin ; les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture ; - clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.70 et 1.00 m, surmonté d’une grille métallique à barreaux verticaux ou d’un grillage, en cohérence avec l’environnement proche ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m ; - clôture transparente constituée d’un grillage, éventuellement posé sur planelles ou muret d’une hauteur de 15 à 20 cm. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m ; - clôture végétale d’une hauteur maximale de 1.80m, l’utilisation d’espèces identifiées comme envahissantes pour la région étant à proscrire. Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : - que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.). Exceptions et cas particuliers En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées. Des caractéristiques différentes peuvent également être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale. Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. De plus, dans les secteurs soumis à des risques naturels identifiés par le futur plan de prévention des risques (PPR), les clôtures devront être conformes au règlement du PPR lorsqu’il sera approuvé. UA 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause : - la composition architecturale, le décor et la modénature du bâtiment ; - la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; - la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation. UA 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Portail de cour Les éléments techniques représentatifs des portails de cour identifiés sur le plan de zonage (piliers, couverture, portail, éléments décoratifs) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité. Mur en galets L’aspect extérieur des murs en galets identifiés sur le plan de zonage doit être préservé : le revêtement par un enduit est interdit, sauf en cas de contrainte technique. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) UA 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Mode de calcul Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle, sans présenter de valeur règlementaire. Règle Constructions nouvelles Toute construction principale ou au moins une de ses annexes doit être implantée pour tous ses niveaux : - soit à l’alignement d’une voie ou de l’emprise publique ; - soit dans le prolongement des constructions existantes sur la même parcelle ou sur les parcelles limitrophes de la rue. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. L’implantation des extensions par augmentation de l’emprise au sol n’est pas règlementée. Annexes L’implantation des annexes à l’exception des piscines n’est pas règlementée. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des voies et emprises publiques. Exceptions Une implantation différente peut être accordée ou exigée : - en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; - pour des raisons de sécurité dans le cas de construction nouvelle édifiée en angle de rue ; - pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple). L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. UA 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative. Règle Constructions nouvelles L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. L’implantation des extensions par augmentation de l’emprise au sol est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Annexes Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des limites séparatives. L’implantation des autres types d’annexe n’est pas réglementée. Exceptions Une implantation différente peut être imposée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA 2.1.3 Volumétrie et hauteur Niveau de la construction) Règle La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme une surface de plancher située en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction. L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction dans les constructions des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.15m. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire. Exceptions Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. Hauteur Mode de calcul La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle. Règle Constructions nouvelles La hauteur des constructions est limitée à 7 m sous sablière et 13 mètres au faitage maximum, soit 1 ou 2 niveaux + combles. En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. Extensions Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire. La hauteur au faitage est limitée à 13 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque le terrain composant l’assiette foncière du projet supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règle L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 80% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet. De plus, pour les constructions à destination de commerce et activités de services et de bureau, l’emprise au sol est limitée à 200 m². Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. UA 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UA 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures D’une manière générale, les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti avoisinant. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Constructions nouvelles Les revêtements des façades doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel (murs en galets, murs enduits). L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige ou blanc et leur teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. L’emploi de bardages bois ou de bardages métalliques de type « bac acier » est interdit. L’ordonnancement des façades doit faire l’objet d’une réflexion afin de proposer des proportions agréables à l’œil. En façade sur rue, les ouvertures doivent être plus hautes que larges ; des exceptions peuvent être accordées pour les baies vitrées ou les fenêtres de petite dimension. La pose de volets roulants est autorisée sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie. Constructions existantes La restauration des constructions anciennes doit respecter au mieux les caractéristiques du bâti existant, en particulier en employant des matériaux compatibles avec ceux utilisés à l’origine. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige ou blanc et leur teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. L’emploi de bardages bois ou de bardages métalliques de type « bac acier » est interdit. En façade sur rue, les proportions des ouvertures existantes doivent être conservées. En cas de percement de nouvelles fenêtres, les logiques initiales d’ordonnancement du bâtiment et l’organisation des travées d’ouverture doivent être respectées et un travail de dessin des façades pourra être réalisé afin de concevoir des proportions satisfaisantes pour l’œil ; les ouvertures doivent être plus hautes que larges et des exceptions peuvent être accordées pour les baies vitrées ou les fenêtres de petite dimension. La pose de volets roulants est autorisée sous réserve : - d’être intégrés à la maçonnerie ; - ou que le coffre soit installé à l’intérieur du bâtiment et non visible depuis l’extérieur ; - ou que le coffre soit posé sous linteau, sans que le rideau ne soit posé au nu de la façade. La pose en saillie des coffres de volets roulants sur les façades est interdite. Pose en applique sur la Pose sous linteau : autorisée façade : interdit ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) UA 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Arbre isolé Pour les éléments de paysage de type « arbre isolé », les prescriptions particulières suivantes s'appliquent : Sont interdits à l'intérieur d'un périmètre suffisant pour assurer la pérennité et le développement de l'arbre identifié : - les travaux de nature à porter atteinte et dommage à la forme existante du houppier, à l'exception de ceux nécessaires en situation de danger avéré ; - les travaux conduisant à une imperméabilisation du sol ; - les travaux, installations et dépôts de matériaux susceptibles de conduire à un affaiblissement ou au dépérissement de l'arbre. Si l'élément identifié vient à disparaitre ou à être supprimé, il devra être remplacé par au moins un arbre de même essence ou d’une essence comparable en termes de gabarit, implanté dans la même parcelle cadastrale. UA 2.3.2 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau. Règle Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 10% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet classée dans cette zone. UA 2.3.3 Espaces non bâtis La plantation d’espèces végétales identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.4 STATIONNEMENT) Mode de calcul Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendus. Leur implantation doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. Règle Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; un nombre d’emplacement suffisant doit être prévu pour répondre aux besoins de la construction, pour les différents types de véhicules attendus, y compris les cycles. Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. UA 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La visibilité, la fonctionnalité et de facilité d'usage des aménagements seront appréciés notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) UA 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. UA 3.2.2 Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée. UA 3.2.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.  Si l’infiltration des eaux pluviales est possible, le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol.  Si l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire : - vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Pour les opérations d’ensemble uniquement : Le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite acceptable pour l’exutoire. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 400 mm. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels. En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. UA 3.2.4 Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Les voies nouvellement créées doivent intégrer les infrastructures souterraines nécessaires au développement des réseaux de télécommunications numériques. UA 3.2.5 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65221_PLU_20200220. Page : https://edifiable.fr/plu/hiis-65221/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/hiis-65221.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65221/zone/ua