# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Hilsprich (57325) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57325_PLU_20251201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ua les occupations et utilisations du sol suivantes : - La destination de constructions « exploitation agricole et forestière », - Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros », - Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », . La sous destination de constructions « industrie » (sauf dans les cas visés à l’article Ua2), . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS) PARTICULIERES - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve que le seuil du rez-de-chaussée de la construction se situe à plus ou moins 2 m du terrain naturel - Dans la destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », - la sous destination « industrie » : les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. Dans le secteur concerné par la trame grisée (plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain »), les occupations et utilisations du sol mentionnées à la section I doivent respecter les prescriptions édictées dans le PPRn(mt), annexé au PLU. SECTION II - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ### Article UA 3 - Volumetrie et implantation des constructions II.I.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques a. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation, sous réserve : - de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - d’avoir l’autorisation de surplomb du domaine public. b. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction. c. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. d. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. e. Les annexes et extensions ne devront pas s’implanter à l’avant de la façade avant de la construction principale. II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives a. En cas d’isolation par l’extérieur sur un bâtiment existant, l’épaisseur de cette isolation n’est pas prise en compte dans la règle d’implantation définie par cet article. b. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction. c. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. Dans le secteur non construit en ordre continu A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Pour les annexes : A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. Dans le secteur construit en ordre continu Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement, la façade sur rue des constructions sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 10 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoirement sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre limite séparative devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 m). Au-delà de cette profondeur de 20m, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieur à 3 m. Pour les annexes : A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. II.I.3. Hauteur maximale a. Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. b. Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. c. Pour les constructions principales, le niveau de l’égout de toiture doit se situer dans la bande formée par les égouts de toiture (ou le sommet des acrotères) des constructions principales voisines les plus proches, avec une tolérance de + ou - 0,50 mètre. d. Pour les extensions des constructions principales et les annexes accolées à la construction principale, le niveau de l’égout de toiture (ou le sommet de l’acrotère) ne doit pas dépasser en hauteur le niveau de l’égout de toiture (ou du sommet de l’acrotère) de la construction principale. e. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur ne doit pas excéder 3,00 mètres à l’égout de toiture ou 3,50 mètres au sommet de l’acrotère. ### Article UA 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Prescriptions générales L’autorisation d’urbanisme pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Façade La destruction, en façade sur rue, des éléments traditionnels du décor architectural (encadrements en pierre de taille, corniches, …) est interdit. Pour les coloris de façade : les couleurs vives sont interdites Toiture – volumétrie Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera parallèle à l'axe de la voie. Pour les constructions principales, les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de tons voisins, exceptés dans le cas de vérandas, de pergolas ou d’équipement liés aux énergies renouvelables. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments publics. Aspects extérieurs Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts. Clôtures - La hauteur des clôtures en limite du domaine public Les clôtures, en limite du domaine public, auront une hauteur totale maximale, hors mur de soutènement éventuel, de 1 mètre et pourront être constituées : - soit d’une haie, doublée ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage - soit d’un dispositif à claire-voie doublée ou non d’une haie. - soit d’un muret ne dépassant pas 0,40 mètre de hauteur par rapport à l’espace public (hors mur de soutènement éventuel), surmonté ou non de piliers et d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie - La hauteur des clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative sont limitées à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel Performances énergétiques et environnementales pour les nouvelles constructions principales Apports solaires : Pour les nouvelles constructions projetées, il est recommandé que des protections solaires adaptées (éléments de construction ou végétation) soient proposées pour le confort d’été. Protection contre les vents : Il est conseillé que le choix de l’emplacement des murs, des claustras et des plantations contribue à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs. ### Article UA 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés. Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts privilégiant les espèces locales. ### Article UA 6 - Stationnement Stationnement de véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. - constructions à usage d’habitation 1 emplacement minimum par 70m2 de surface de plancher entamée - constructions à usages de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales, 1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher entamée Les locaux à usage de bureaux, commerces et artisanat sont exonérés de places de stationnement lorsque la surface de plancher est inférieure à 150 m2. Cette dispense sera appliquée dans le cas de réhabilitations ou changements de destination à vocation d’activités des constructions existantes. Stationnement de véhicules électriques et non motorisés (vélo, …) Dans les immeubles collectifs habitation (constructions nouvelles), un local vélo aisément accessible, couvert et éclairé sera réalisé. Il pourra être intégré au bâtiment d'habitation ou constituer une entité indépendante. Il devra être dimensionné à raison d’un vélo par logement au minimum avec un ratio minimal de 0,75 m² de surface de local par vélo. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise pour la voie. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules (dont véhicules de collecte des ordures ménagères) de faire demi-tour. - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales, hors agglomération, est interdite. ### Article UA 8 - Desserte par les reseaux Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Si le réseau n’existe pas, ou en cas d’incompatibilité, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur, tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. - Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 2m3. Le débit de fuite est de 2l/s/ha sans pouvoir être inférieur à 3l/s. CHAPITRE II LA ZONE Ub Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond aux extensions du village Cette zone comprend de l'habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs. La zone Ub est concernée par : - un risque de mouvement de terrain, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Mouvement de terrain ». Le PPRn « MVT » est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée. - l’aléa moyen du phénomène de retrait et gonflement des argiles. - l’aléa très faible de sismicité. L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES RAPPELS - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57325_PLU_20251201. Page : https://edifiable.fr/plu/hilsprich-57325/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/hilsprich-57325.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57325/zone/ua