# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Hindisheim (67197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67197_PLU_20251218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UX - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

SONT INTERDITS

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, non mentionnées à l'article 2 UX cidessous.

ARTICLE 2 UX - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admis à condition qu’elles ne présentent pas de dangers, de nuisances, ou de problèmes de sécurité, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. L’aménagement, la réfection, l’extension de toute construction ou installation existante à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. 2. Les aires de stationnement ainsi que les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone. 3. Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux. 4. Toute construction et installation à condition qu’elles soient de service public ou d’intérêt collectif. 5. Toute nouvelle construction à usage d’activités suivante :

- artisanat - bureau et services - commerce - hôtelier et de restauration - entrepôt à condition d’être liés ou nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone. - industrie 6. Les nouvelles constructions à usage d’habitation (à l’exclusion de tout changement de destination vers de l’habitat) à raison d’un seul logement par établissement et à condition : - qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou de gardiennage pour des personnels dont la présence permanente sur place est indispensable, - que la superficie du logement soit inférieure à celle dédiée à l’activité, - que ce logement soit inclus dans le volume du bâtiment d’activités lorsque la sécurité le permet, - que le logement soit réalisé concomitamment ou après le bâtiment d’activité.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UX - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions du présent article s’appliquent au nu de la façade. Elles ne s’appliquent pas à l’isolation en saillie.

Dispositions générales

Toute construction ou installation doit être édifiée suivant un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions particulières

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0.5m des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

ARTICLE 7 UX- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article s’appliquent au nu de la façade. Elles ne s’appliquent pas à l’isolation en saillie.

Dispositions générales

La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics doivent s’implanter sur les limites séparatives ou suivant un retrait minimum de 0.50 mètre.

ARTICLE 8 UX- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Sauf en cas de contiguïté, une distance minimale de 4 m peut être exigée pour des raisons de sécurité. L’implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres devra permettre l’approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UX- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Dispositions générales

1. La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 2. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, ainsi qu’aux ouvrages de transport d’énergie électrique pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UX- EMPRISE AU SOL)

Non règlementé

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX - ASPECT EXTERIEUR)

Dispositions générales L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour le bâti  Les toitures et façades végétalisées sont autorisées et devront être traitées avec le même souci d’esthétisme que les façades.  Les bâtiments devront assurer le traitement architectural des équipements de toiture (ventilation, climatisation de toute sorte ; ne devront être visible depuis l’espace public)  Le choix des matériaux est laissé à l’initiative du constructeur, cependant :  Les imitations de matériaux sont interdites  Les couleurs vives et criardes sont interdites  Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.  Le nombre de couleurs différentes sur l’ensemble des façades du bâtiment ne pourront excéder 3 couleurs ou nuance de même couleur

Pour les clôtures :  Sauf dispositions particulières en matière de protection de l’environnement, sur la voie publique, les clôtures seront constituées d’un grillage en panneau rigide plastifié gris foncé à maille carré ou rectangulaire sur poteaux droits verticaux, à la charge de l’acquéreur, d’une hauteur de 2 mètres  Sauf dispositions particulières en matière de protection de l’environnement, les autres clôtures installées seront réalisées, soit d’un grillage en panneau rigide plastifié gris foncé à maille carré ou rectangulaire sur poteaux droits et verticaux, à la charge de l’acquéreur, d’une hauteur de 2 mètres, soit d’un grillage souple du type treillis en rouleaux (galvanisé et plastifié gris foncé) à maille carré ou rectangulaire sur poteaux droits et verticaux, à charge de l’acquéreur, d’une hauteur de 2 mètres. Aucune fondation de clôture ne dépassera le niveau du sol.  Ces clôtures pourront être doublées de haies végétales (bosquets et massifs d’arbustes d’essences locales) composées de plusieurs espèces végétales caduques et persistantes (les haies mono-spécifiques sont interdites) plantées derrière le grillage.  Sur toutes limites avec les voies et emprises publiques et sur toutes les limites séparatives, l’implantation de murs de soutènement est interdite.

Pour les aires de stockage :  Elles ne pourront être implantées entre les voies publiques et les façades principales des édifices.  Elles seront fermées sur chaque côté (hors accès) par une clôture opaque reprenant les teintes du volume de construction principal et évitant toute nuisance visuelle dans le paysage.  Si elles sont non couvertes et visibles depuis le domaine public, elles devront respecter les prescriptions de l’article 13UX.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UX- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

1. Les espaces libres hors construction, aires de stationnement et surface de circulation, doivent être plantés et entretenus. 2. Au moins 20% de la parcelle devra être maintenu en espace perméable, dont la moitié en pleine terre. 3. Les aires de stockage non couvertes et visibles depuis le domaine public, devront être plantées et paysagées (pas de résineux). 4. Conformément aux dispositions graphiques règlementaires, des plantations à hautes tiges doivent être réalisées afin de créer un écran végétal ; ce dernier pourra être accompagné d’une haie vive composée d’essences locales non allergisantes ; les haies mono-spécifiques de conifères sont à proscrire.

ARTICLE 14 UX- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet

ARTICLE 15 UX – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé

ARTICLE 16 UX – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour réaliser des branchements aux réseaux de communications numériques.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : UX- STATIONNEMENT)

1. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins générés par l’opération, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et selon les normes minimales rappelées en annexe du règlement 2. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’extensions, de transformations ou de rénovations inférieures à 40 m² de surface de plancher n’entrainant pas la création de nouveau logement.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX- ACCES ET VOIRIE)

I – ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation d’une largeur adaptée à l’opération projetée. 2. Pour des raisons de sécurité, le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité. En particulier, dans le cas où le terrain est contigu à plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sera réalisé au droit de la voie présentant le moins de danger pour la circulation.

II – VOIRIE 1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2. Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne pourra présenter une emprise publique inférieure à 8 mètres. 3. Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation automobile devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

I – EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la règlementation en vigueur. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant.

III – AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 UX - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67197_PLU_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/hindisheim-67197/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/hindisheim-67197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67197/zone/ux