# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Hipsheim (67200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67200_PLU_20260216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC : Occupations et utilisations du sol interdites Dispositions générales) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2: - les démolitions, - les habitations, - les constructions et installations à usage agricole, industriel, artisanal, d’entrepôt, d’hébergement hôtelier - Les carrières, - Les étangs, - les habitations légères de loisir, - Les installations et travaux divers suivants : Les dépôts de véhicules, Les garages collectifs de caravanes, Les parcs d’attractions permanents, - Les ouvrages et travaux suivants : les lotissements à usage d’habitations ou d’activités. les dépôts de déchets de toute nature à l'exception de ceux admis sous condition, L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, L’installation et le stationnement de caravanes, isolées ou non, et de mobil-homes (cette interdiction ne s’applique pas au garage ou au stationnement des caravanes sur le terrain d’implantation de la résidence de l’utilisateur, dans des bâtiments ou des remises). Article 2 UC : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admis sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les démolitions ayant été accordées par un permis de démolir. - Les travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage identifiés au PLU et ayant fait l'objet d'une autorisation préalable. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - un logement de fonction ou de gardiennage sous condition : d’être unique sur l’ensemble de la zone, d’être liés aux occupations et utilisation du sol admises dans la zone, d’être intégrés aux volumes des bâtiments d’activité ou des équipements. - Les aires de stationnement ouvertes au public. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Sauf dispositions contraires figuran) Article 7 UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées sur limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 mètres. Article 8 UC : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC : Hauteur des constructions Mode de calcul 1) . La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 2. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. 3. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, etc... Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage. Dispositions particulières Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique (implantation et volume extérieur identique). - en cas de réhabilitation ou de reconversion de constructions existantes. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC : Emprise au sol) Mode de calcul L’emprise au sol est la projection verticale de tout point des bâtiments au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débord de toiture. Les sous–sols complètements enterrés ne sont pas comptés dans l’emprise au sol. Sur l’ensemble de la zone, l’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 30% de la superficie de l’unité foncière. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC : Aspect extérieur) Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions particulières Façades, toitures : Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux pans de bois). Clôtures : - Hauteur minimale des clôtures : 1,40 m ; hauteur maximale des clôtures : 1,70 m. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC : Espaces libres et plantations) Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et entretenus. Les haies et plantations seront choisies et composées conformément à l’annexe 3 des prescriptions végétales. ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC : Stationnement des véhicules Dispositions générales 1) . Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en quantité suffisante sur des emplacements aménagés. ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC : Accès et voirie) Pour l’application de cet article, est considérée comme une voie toute voie publique ou privée ouverte à la circulation et desservant plusieurs fonds. Les voies de desserte interne desservant plusieurs constructions implantées sur un même fonds ne sont pas considérées comme voies pour l’application de cet article. Accès Accès automobiles : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. » Voirie Voies ouvertes à la circulation automobile : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC : Desserte par les réseaux) 1. Réseau de distribution d’eau : Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone et qui, de surcroît, requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. 2. Réseau d’assainissement des eaux usées : - Cas des eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. - Cas des eaux usées industrielles : Les eaux usées industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré- traitement agréé, conjointement par le service chargé des installations classées et le service chargé de la police des eaux, conformément à la réglementation en vigueur. 3 . Eaux pluviales : Pour tous projets engendrant de nouvelles imperméabilisations du sol (par exemple : construction d’un bâtiment (maison individuelle, immeuble, hall de stockage, …), création de voiries, aménagements, extension d’un bâtiment ou de construction existant(e), construction d’un préau, abri de jardin, carport, garage, pergola, …) ou lors d’une reconstruction sur une surface initialement imperméable (exemple : démolition puis reconstruction d’un bâtiment), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire. Dans la mesure du possible, il est nécessaire de prévoir les systèmes de gestion des eaux de pluie suivants, par ordre de priorité : 1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …); 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Commune de Hipsheim - Modification 1 PLU mai 2025 Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment. 4. Réseaux d’électricité et de téléphone : Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les points de raccordement privés doivent l’être également. Article 5 UC : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67200_PLU_20260216. Page : https://edifiable.fr/plu/hipsheim-67200/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/hipsheim-67200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67200/zone/uc