# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Hoffen (67206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67206_PLU_20130918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique AA 7) > Non réglementé Article 14 AA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC Caractère de la zone AC : ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions et installations non liées à l'amélioration des conditions d'exploitation des terres agricoles, Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage - toutes les constructions et installations dans la zone inondable identifiée au plan de zonage. Article 2 AA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisation du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : - les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. - Les constructions et installations liées à l'activité d'une exploitation agricole à condition d'être ouverte sur un côté, qu'elles ne comportent pas de dalle de moins de 50m2 d'emprise au sol et de moins de 3 mètres de hauteur hors tout. - L'aménagement, la transformation des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone AA. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Dispositions générales - les installations et constructions de faible emprise devront s'implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins. - les autres installations devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d'emprise des voies ou chemins. - les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.* Article 7 AA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum, - les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte par une aggravation de la situation existante.* Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 AA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AA : Hauteur maximale des constructions) Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout à l'exception des ouvrages de faible emprise. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AA : Emprise au sol) L'emprise au sol cumulée des constructions autorisées est limitée à 50m2. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AA : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l'eau. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AA : Espaces libres et plantations) Non réglementé Article 14 AA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC Caractère de la zone AC : ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : AA ; Stationnement des véhicules) Non réglementé. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AA ; Accès et voirie) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 AA ; Caractéristiques des terrains Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67206_PLU_20130918. Page : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67206/zone/aa