# Zone AC du plan local d'urbanisme d'Hoffen (67206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67206_PLU_20130918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AC : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles, - les constructions à un usage hôtelier ou de restauration non liées aux activités agricoles, - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d'attractions et de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement d'unités mobiles sur un même terrain, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - les dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - la création d'étangs. Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage - toutes les constructions ou installations dans les secteurs présentant une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre dans les secteurs identifiés au plan annexe des niveaux d'inondation. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC Article 2 AC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : - les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. - les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole - les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu'elles soient nécessaires aux personnels dont la présence permanente sur place est nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants. Dispositions spécifiques à la zone inondable identifiée au plan de zonage - Dans les secteurs présentant une hauteur d'eau inférieure à 1 mètre identifiés au plan annexe des niveaux d'inondations, les constructions non interdites par ailleurs, sont admises à condition : • De ne pas comporter de sous-sol, • De ne pas augmenter les obstacles au libre écoulement de l'eau, ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Dispositions générales La construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement des voies. Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies. - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant. Article 7 AC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être édifiées - en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum, - les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC Article 8 AC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AC : Hauteur maximale des constructions) Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Habitations La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère et est limitée à 6 mètres. Bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'égout de la toiture ou au pied de l'acrotère et est fixée à 8 mètres. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AC : Emprise au sol) L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 150 m2. ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AC : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières La création de butte artificielle contre les constructions est interdite. Façades Les couleurs vives sont interdites. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d'aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat. Couvertures Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants et de teinte sombre (hors dispositifs d'énergies renouvelables). Les bâtiments comportant des panneaux solaires ou photovoltaïques devront être nécessaires à l'exploitation agricole. L'ensemble des bâtiments sur la même unité foncière devra respecter des pentes de toitures similaires, sauf pour des raisons techniques liées à l'exploitation agricole. Il Dispositions particulières à la zone inondable Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l'eau. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : • Que les clôtures, haies, plantations ne fassent pas obstacles au libre écoulement de l'eau,) • Que tout changement de destination ne soit pas destiné à un usage de stockage de substances ou de tout stockage de matières dangereuses, ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau, • Que le niveau de plancher des zones habitées ne soit pas inférieur au niveau de la crue centennale rehaussée de 0,40 mètre. - Dans les secteurs présentant une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre identifiés au plan annexe des niveaux d'inondation ou lorsque la hauteur d'eau n'est pas renseignée, l'extension des constructions existantes ne pourra être acceptée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si celle-ci est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC Les abords des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments agricoles édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l'intégration paysagère des bâtiments. Dispositions particulières à la zone inondable Les espaces non bâtis devront être aménagés sans remblai par rapport au niveau du terrain naturel existant. Article 14 AC : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : AC : Stationnement des véhicules) Les places de stationnement devront répondre aux besoins des constructions à implanter, notamment le stationnement des engins agricoles. Dispositions particulières à la zone inondable Les espaces de stationnement extérieurs devront se placer au niveau du terrain naturel non modifié et permettre le libre écoulement de l'eau. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AC : Accès et voirie) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AC : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Le recours à une alimentation privée en eau potable peut être exceptionnellement envisagée en respect de la réglementation en vigueur et si le raccordement au réseau public n'est pas possible. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone AC III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 AC : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67206_PLU_20130918. Page : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67206/zone/ac