# Zone NA du plan local d'urbanisme d'Hoffen (67206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67206_PLU_20130918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique NA 7) > Non réglementé. Article 14NA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NA : Occupations et utilisations du sol interdites) A l'exception de celles mentionnées à l'article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Dispositions spécifiques à la zone inondable Toutes les constructions et installations dans la zone inondable identifiée au plan de zonage. Article 2 NA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - toute construction à condition d'être liée aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux et voies. - les constructions légères ouvertes sur un côté, ne comportant pas de dalle, dans la limite d'une emprise au sol cumulée de 15 m2 par unité foncière. - l'aménagement et la transformation des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone NA. ### Rubrique NA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies et chemins. Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante*. II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies. Article 7NA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les murs des constructions devront être édifiés : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul minimum 3 mètres par rapport à la limite séparative - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante*. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NA Article 8 NA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NA : Hauteur maximale des constructions) Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. - la hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 3 mètres hors tout. - toute aggravation de la hauteur en cas d'extension, de rénovation ou de réhabilitation est interdite. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NA ### Rubrique NA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NA : Emprise au sol) L'emprise au sol des constructions est limitée à 15m2 par unité foncière. ### Rubrique NA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NA : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Pour l'ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l'insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. III Dispositions particulières à la zone inondable Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l'eau. ### Rubrique NA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NA ; Espaces libres et plantations) Non réglementé. Article 14NA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH ### Rubrique NA 8 - Stationnement (intitulé du document : NA : Stationnement des véhicules) Non réglementé. ### Rubrique NA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NA : Accès et voirie) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NA ### Rubrique NA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. L'assainissement autonome est autorisé selon la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d'assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5 NA : Caractéristiques des terrains Non réglementé OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67206_PLU_20130918. Page : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206/na La commune : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67206/zone/na