# Zone NH du plan local d'urbanisme d'Hoffen (67206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67206_PLU_20130918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NH : Occupations et utilisations du sol interdites) A l'exception de celles mentionnées à l'article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Dispositions spécifiques à la zone inondable Toutes les constructions, extensions et installations dans la zone inondable identifiée au plan de zonage. Article 2 NH : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - toute construction à condition d'être liée aux services publics ou d'intérêt général ainsi que les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux et voies, - l'aménagement, la transformation et l'extension des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou une affectation directement liée, dans la limite d'une augmentation maximale de 20 % de la SHON existante à la date d'approbation du PLU, - les constructions et installations à condition d'être nécessaires au fonctionnement du site, OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH - les constructions et installations à condition d'être liées à des équipements de loisirs, d'équipements sportifs, notamment d'un centre équestre ou liés à la pratique de l'équitation, - les logements de fonction dans une limite maximale de 100 m2 de SHON cumulée, à condition qu'ils soient directement nécessaires à l'équipement créé, et qu'ils soient intégrés aux bâtiments existants. ### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NH : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies et chemins. Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résuite pas une aggravation de la situation existante*. II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies. Article 7NH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les murs des constructions devront être édifiés : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul minimum 3 mètres par rapport à la limite séparative. - les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante*. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8NH : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NH : Hauteur maximale des constructions) Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. - la hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faitage ou à l'acrotère. - toute aggravation de la hauteur en cas d'extension, de rénovation ou de réhabilitation est interdite. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH Dispositions particulières à la zone inondable Le niveau de plancher des zones habitées ne doit pas être inférieur au niveau de la crue centennale rehaussée de 0,40mètres. ### Rubrique NH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NH : Emprise au sol) - l'emprise au sol peut être augmentée au maximum de 20% de l'emprise au sol des bâtiments existants au moment de l'approbation du PLU. - toutes les constructions et installations sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières destinées à une même activité ne devront pas dépasser une emprise au sol cumulée de 2 000 m2 ### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NH : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Pour l'ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l'insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants. La création de talus artificiel est interdite. IV Dispositions particulières à la zone inondable Tous les remblais sont interdits. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement de l'eau. ### Rubrique NH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NH : Espaces libres et plantations) Les abords des constructions seront aménagés, plantés et entretenus. La construction des bâtiments devra s'accompagner de plantations d'arbres. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de la façade la plus longue des bâtiments édifiés. Ces plantations seront localisées de façon à contribuer à l'intégration paysagère des bâtiments. Dispositions particulières à la zone inondable Les espaces non bâtis devront être aménagés sans remblai par rapport au niveau du terrain naturel existant. Article 14 NH : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes ### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : NH ; Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors du domaine public. Les espaces de stationnement, existants ou à créer doivent rester perméables aux eaux pluviales. Dispositions particulières à la zone inondable Les espaces de stationnement extérieurs devront se placer au niveau du terrain naturel non modifié et permettre le libre écoulement de l'eau. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH ### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NH : Accès et voirie) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès. ### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NH : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. L'assainissement autonome est autorisé selon la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d'assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone NH Article 5 NH : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67206_PLU_20130918. Page : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67206/zone/nh