# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Hoffen (67206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67206_PLU_20130918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à usage industriel, d'habitation ou de toute activité de commerce, d'artisanat non liée au développement des équipements ; - les constructions ou installations agricoles nouvelles ou induisant des distances d'éloignement ; - les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets ; - les habitations légères de loisirs ; - les installations et constructions liées à la pratique du camping - l'ouverture de carrière, gravière ou la création d'étangs Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent : - par rapport aux voies ouvertes à la circulation, - au nu de la façade du bâtiment, - lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière prend accès. II Dispositions générales Toute nouvelle construction doit être édifiée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la voie. Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante*. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Sauf disposition indiquée au plan de zonage, toute construction doit s'implanter - soit à l'aplomb de la limite parcellaire, - soit en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative, - Les constructions existantes non-conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, de transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante*. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8 UE : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE ; Hauteur maximale des constructions) I Calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. II Dispositions générales La hauteur maximale est mesurée au faîtage ou à l'acrotère. Elle est fixée à : - 14 mètres au faîtage, - 10 mètres à l'acrotère. III Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : Emprise au sol) Non réglementé. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents (bois, pierre, brique), soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Toitures Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf disposition spécifique nécessaire à la sécurité des équipements. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante* ; - aux petites constructions* OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : Espaces libres et plantations) Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d'aménagement paysager des espaces non bâtis. Les espaces non bâtis de l'unité foncière devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14 UE : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Accès et voirie) I Accès Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à deux. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur suffisante à la desserte de la construction à édifier. II Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE ; Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. OTE Ingénierie – Frey – Gobyn Architectes urbanistes Règlement applicable à la zone UE III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5UE: Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67206_PLU_20130918. Page : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/hoffen-67206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67206/zone/ue