# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal d'Holtzheim (67212) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UF : Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l’article 2 UF. Article 2 UF : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont admis, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : 1. Les constructions et installations liées ou nécessaires aux activités des institutions internationales et aux services publics. 2. Les logements de fonction et de gardiennage, s’ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. 3. Les hébergements et les locaux de restauration à condition d’être liés à un établissement d’enseignement. 4. Les constructions et installations, à condition de correspondre à une vocation de restaurant. 5. Les aménagements, la transformation et une extension mesurée pour les constructions existantes non-conformes à la vocation de la zone. Articles 3 UF à 5 UF : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UF : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UF - 94 - 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Article 7 UF : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d’intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. Article 8 UF : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Rubrique UF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UF : Hauteur maximale des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UF - 95 - 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas règlementée. 2.2. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. Articles 11 UF et 12 UF : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique UF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UF : Emprise au sol) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans le périmètre de la Ceinture verte, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 70 %. ### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UF : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». Les espaces libres doivent être plantés à raison d’au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. La surface des aires de stationnement à l’air libre entre dans ce calcul. La préservation d’arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte : 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. Le coefficient de biotope par surface est fixé à 50 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». Articles 14 UF à 16 UF : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone UF - 96 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/holtzheim-67212/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/holtzheim-67212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67212/zone/uf