# Zone A du plan local d'urbanisme d'Hombleux (80442) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80442_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées : - à une distance au moins égale à 20 mètres par rapport aux limites des zones U, AUr, AU, N et Nj - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 4 mètres par rapport aux autres limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS) Sont interdits : 1) les constructions et aménagements à destination d’habitation autres que celles destinées au logement des exploitants agricoles ; 2) les constructions et aménagements à destination d’hébergement hôtelier ; 3) les constructions et aménagements à destination de bureaux ; 4) les constructions et aménagements à destination de commerce ; 5) les constructions et aménagements à destination d’artisanat ; 6) les constructions et aménagements à destination d’industrie ; à l’exception des éoliennes, 7) les affouillements et exhaussements des sols non liés à la prévention des risques naturels, aux constructions admises dans la zone, aux équipements d’intérêt général à la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : 1) la modification, l’agrandissement des habitations existantes, sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre et qu’il n’en résulte pas une atteinte à l’économie générale ; 2) dans le secteur exposé au bruit de la RD930, les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1999. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie L’équipement est à la charge du constructeur sauf accord conventionnel de prise en charge différente. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Elaboration du PLU de HOMBLEUX Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sera édifié notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente). Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions en vigueur. Les documents en vigueur à la date d’approbation du présent document (décrets n°99-756 et n°99-757, arrêté du 31 août 1999, circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées) sont joints en annexes. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux L’équipement est à la charge du constructeur sauf accord conventionnel de prise en charge différente. L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement : 1) Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitations ou d’activités doit être, soit raccordée au réseau public d’eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par un captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome doit être conçu dans les conditions de la réglementation en vigueur. Une étude de sols doit obligatoirement accompagner toute demande de permis de construire ou d’aménager d’un terrain non desservi par un réseau collectif d’assainissement. 3) Assainissement des eaux pluviales Pour toutes constructions ou installations nouvelles, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires permettant l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie minimale des terrains constructibles doit être compatible avec un dispositif d’assainissement autonome. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ne doivent pas être implantées à moins de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou prévues, sauf en cas d’aménagement, extension ou reconstruction à l’identique suite à un sinistre d’un bâtiment existant ne respectant pas les reculs minimums ci-avant, s’il n’y a pas diminution du recul actuel. Elaboration du PLU de HOMBLEUX Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - à une distance au moins égale à 20 mètres par rapport aux limites des zones U, AUr, AU, N et Nj - à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 4 mètres par rapport aux autres limites séparatives. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance au moins égale à 5 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Il n’est pas fixé de distance minimale pour l’implantation des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage Les constructions à usage agricole ne doivent pas excéder 12 mètres à l’égout de toiture. En cas d’impossibilité technique, des adaptations mineures sont admises dans la limite de +20% de la hauteur autorisée. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à un plafond de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1) Dispositions générales « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Elaboration du PLU de HOMBLEUX 2) Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les terrassements visant à niveler un terrain pour diminuer l’impact visuel d’un bâtiment peuvent être imposés. 3) Toitures a) Pentes des toitures : Non réglementé. b) Couvertures : L’utilisation du bac acier et de tôles laquées n’est autorisée que pour les bâtiments annexes ou à usage d’activités. c) Ouvertures en toitures : Non réglementé. 4) Pignons et façades a) Unité d’aspect : L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques ou clins par exemple) mais s’harmonisant entre eux. En cas de réalisation de soubassements en briques, le traitement doit être identique sur les 4 façades de la construction. b) Matériaux : L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…) est interdit. Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement ; les couleurs criardes et le blanc pur sont interdites. Les briques doivent être dans les teintes naturelles locales (les briques flammées sont par exemple interdites). L’emploi de parpaings peints ou pré-enduits ou teintés dans la masse ainsi que l’emploi de bardages métalliques peints n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités. L’emploi de couleurs d’aspect mat est imposé. 5) Clôtures Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…), matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. 6) Ouvrages techniques divers Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage…) doivent être traités en harmonie avec l’environnement. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Elaboration du PLU de HOMBLEUX ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 1) Les « espaces boisés classés » figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1, L130.5 et L130.6 du Code de l’Urbanisme. 2) Les bâtiments de longueur supérieure à 30 mètres doivent être accompagnés, en dehors des zones d’accès, par des plantations d’essences locales dont la hauteur à l’âge adulte atteindra l’égout de toiture. 3) Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d’autres combustibles à usage domestique) et les cuves ou dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être entourés d’une haie d’arbustes formant écran. 4) Les haies sont constituées d’essences locales à croissance naturelle modérée (incompatibles avec des essences de type thuyas par exemple). SECTION 3 : POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. Elaboration du PLU de HOMBLEUX 7. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80442_PLU_20240704. Page : https://edifiable.fr/plu/hombleux-80442/a La commune : https://edifiable.fr/plu/hombleux-80442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80442/zone/a