# Zone U du plan local d'urbanisme d'Hombleux (80442) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 80442_PLU_20240704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Upv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Les façades des constructions annexes aux constructions principales seront implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d’un mètre minimum sans limites maximales Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

### Distance aux limites (article U 7)

> En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis à la limite, avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article U 9)

> Non réglementé. Elaboration du PLU de HOMBLEUX

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faitage.

### Stationnement (article U 12)

> Pour cela, il est exigé au minimum : 1) Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement, couvertes ou non, par logement, aménagées dans la propriété, sauf en cas d’impossibilités techniques dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS)

Sont interdits : 1) les constructions avec sous-sols et/ou garages enterrés ; 2) les constructions et aménagements industriels ; 3) les installations classées pour la protection de l’environnement et les dépôts non nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants ou incompatibles avec la présence des habitations ; 4) les activités artisanales, commerciales, professions libérales même classées incompatibles avec la présence des habitations ; 5) la création de bâtiments d’activités ou l’agrandissement, la transformation des établissements existants uniquement si la nature des travaux envisagés a pour effet d’augmenter les nuisances, la gêne ou les dangers dans le voisinage ; le Conseil Départemental d’Hygiène peut être consulté sur ce point ; 6) les affouillements et exhaussements des sols non liés à la prévention des risques naturels, aux constructions admises dans la zone, aux équipements d’intérêt général à la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Dispositions particulières : En secteur Ue, sont interdites les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et de fonction d’entrepôt.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans le secteur exposé au bruit de la RD930, les constructions à usage d’habitation sont soumises à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 1999.

Dans le secteur Upv, sont uniquement autorisés l'installation de panneaux photovoltaiques, les équipements liés et les exhaussements et affouillements.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article U 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sera édifié notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celles des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente). Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions en vigueur. Les documents en vigueur à la date d’approbation du présent document (décrets n°99-756 et n°99-757, arrêté du 31 août 1999, circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite) sont joints en annexes.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement :

1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitations ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome doit être conçu dans les conditions de la réglementation en vigueur. Les installations sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics prévus dans les projets d’assainissement. Une étude de sols doit obligatoirement accompagner toute demande de permis de construire ou d’aménager d’un terrain non desservi par un réseau collectif d’assainissement.

3) Assainissement des eaux pluviales Pour toutes constructions ou installations nouvelles, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires permettant l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales, sauf en cas d’impossibilités techniques.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Pour être constructible, tout terrain non desservi par un réseau d’assainissement doit satisfaire aux conditions d’assainissement individuel fixées par la réglementation en vigueur.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La façade des nouvelles constructions orientée vers le domaine public doit être implantée : - soit à l’alignement - soit avec un retrait 5 mètres minimum.

Les extensions sur des constructions déjà existantes ne respectant pas ces règles sont autorisées

En cas de retrait des constructions, une continuité visuelle par rapport à la voie doit être assurée par un ou plusieurs des éléments suivants :

- bâtiment annexe - portail - clôture maçonnée ou végétale. Un accès de voirie sécurisé peut justifier une décroche au niveau du portail par rapport à l’alignement. L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas aux constructions agricoles. Les façades des constructions annexes aux constructions principales seront implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d’un mètre minimum sans limites maximales Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées : - soit à l’alignement - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci. En cas d’implantation en limite, les parties de construction situées en limite ne doivent pas comporter de baies. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis-à-vis à la limite, avec un minimum de 3 mètres. L’ensemble des dispositions précédentes ne s’applique pas aux constructions agricoles. Les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif et les annexes inférieures à 20 m² doivent être implantées :

- soit en limite séparative - soit avec un retrait de 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faitage. Les constructions à usage d’activités (agricoles, artisanales, commerciales...) ne doivent pas excéder 10 mètres à l’égout de toiture. Dispositions particulières : En secteur Ue, il n’est pas fixé de limitation de hauteur pour les constructions autorisées.

### Article U 11 - Aspect extérieur

1) Dispositions générales « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

2) Volumes et terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau de la dalle de rez-de-chaussée de toute nouvelle construction doit être situé à +20cm par rapport à l’axe de la voie publique.

3) Toitures a) Pentes des toitures :

Non réglementé.

b) Couverture : Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits. L’utilisation du bac acier et de tôles laquées n’est autorisée que pour les bâtiments annexes ou à usage d’activités.

c) Ouvertures en toitures : Non réglementé.

4) Pignons et façades a) Unité d’aspect :

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques ou clins par exemple) mais s’harmonisant entre eux. En cas de réalisation de soubassements en briques, le traitement doit être identique sur les 4 façades de la construction.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

b) Matériaux : L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre…) est interdit. Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement ; les couleurs criardes sont interdites. Les briques doivent être dans les teintes naturelles locales (les briques flammées sont par exemple interdites). L’emploi de parpaings peints ou pré-enduits ou teintés dans la masse ainsi que l’emploi de bardages métalliques peints n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités.

c) Ouvertures : Non réglementé.

5) Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…), matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage sont interdits. Les clôtures constituées en hauteur de plus d’une plaque d’aspect béton sont interdites sauf en fond de parcelles. Les clôtures en front de rue et les clôtures séparatives jusqu’à la façade avant de la construction principale doivent être constituées :

- soit par une haie vive dense d’essences locales, doublée ou non d’un grillage - soit par un mur de briques apparentes ou en pierres jointoyées, ou enduit, en harmonie avec la construction principale ; dans ce cas, le mur en front de rue doit être ajouré - soit par un muret de briques apparentes ou en pierres jointoyées, ou enduit, en harmonie avec la construction principale, d’une hauteur de 0,80 mètre maximum et surmonté éventuellement d’un barreaudage ou d’une lisse horizontale ; le muret peut être doublé d’une haie vive dense d’essences locales - soit par une grille (exemple : panneaux rigides).

6) Ouvrages techniques divers :

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (poste EDF, détente de gaz, poste de relevage…) doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour cela, il est exigé au minimum : 1) Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement, couvertes ou non, par logement, aménagées dans la propriété, sauf en cas d’impossibilités techniques dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants. 2) Pour les opérations d’ensemble comportant plusieurs logements (collectifs ou non) : 1 place supplémentaire pour 5 logements construits, réservée aux visiteurs, en plus de la règle définie au 1). 3) Pour les constructions à usage de commerces, de services ou de bureaux autorisés dans la zone : aménagement de surfaces suffisantes pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autre part.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

1) Les « espaces boisés classés » figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1, L130.5 et L130.6 du Code de l’Urbanisme. 2) Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l’alignement (ou la limite qui s’y substitue) et les constructions implantées en retrait doivent être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. 3) Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d’autres combustibles à usage domestique) et les cuves ou dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être enterrés. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être entourés d’une haie d’arbustes formant écran. 4) Les haies sont constituées d’essences locales à croissance naturelle modérée (incompatibles avec des essences de type thuyas par exemple).

SECTION 3 : POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Non réglementé.

Elaboration du PLU de HOMBLEUX

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

RAPPELS ET OBLIGATIONS Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie…) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du Code Pénal.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80442_PLU_20240704.
Page : https://edifiable.fr/plu/hombleux-80442/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/hombleux-80442.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80442/zone/u