# Zone N du plan local d'urbanisme d'Horgues (65223) : ce que le règlement autorise

Zone forestière et naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. Cette zone est constructible de façon très limitée. Cette zone comprend : le secteur N général, centré sur les ruisseau et rivières, les secteurs Nb : bâti existant isolé dans la zone agricole.

Document en vigueur : 65223_PLU_20240422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées : * soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à : - 3 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 5 mètres pour les autres constructions ;

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des voies et emprises publiques ne peut excéder : - pour les maisons d’habitations ou d’hébergement : 7 m de façade à l'égout du toit ou à la panne sablière;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Rappels : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Toutes les constructions et installations sauf celles visées à l'article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone N :
- L'aménagement, la restauration, l'extension des constructions existantes, et leurs annexes, sans changement de destination, à condition qu’elles ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, - Les extensions de bâtiments agricoles existants.
Dans les secteurs Nb :
- L'aménagement, la restauration, l'extension des constructions existantes, et leurs annexes, sans changement de destination, à condition qu’elles ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale. - La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale et situées à moins de 25 m de l’habitation existante. - dans les bandes de bruit repérées au zonage, les bâtiments compatibles avec la vocation de la zone à la condition de respecter les valeurs d'isolement acoustique fixées par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 établi conformément aux dispositions du décret 95-21 du 9 janvier 1995, pris en application de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

ACCES 47

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20200123-BC230120_04bAU Date de télétransmission : 29/01/2020 Date de réception préfecture : 29/01/2020
Les accès sont soumis à permis de voirie. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Elles doivent permettre de satisfaire aux règles minima de desserte, de sécurité, de défense incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès et leur position pourront être imposés. La délivrance d'une autorisation peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires à la sécurité routière pour l'accès sur le RD 15. 3.2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumises aux deux conditions suivantes (remplies simultanément) : - avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, - être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.3 - PISTES CYCLABLES ET CHEMINEMENTS PIETONNIERS La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

EAU POTABLE Les constructions à usage d'habitation, d'hébergement ou d'activités nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Pour les autres constructions, installations et ouvrages la desserte en eau peut être autorisée par des captages, forages ou puits particuliers lorsque la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution peuvent être assurées.

4.2 - EAUX USEES Le raccordement au réseau public est obligatoire lorsqu’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la carte d'aptitude des sols et à la réglementation est admis. L’évacuation des eaux usées non domestiques est interdite dans le réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales ou dans les fossés.

4.3 - EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux des canaux d'irrigation ou de drainage lorsqu'ils existent. En l'absence de réseau, ou si ce réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits à évacuer de la propriété, sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l'autorisation. Les dispositifs à réaliser doivent être adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux usées.

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4.4 - EXCEPTIONS Sur les terrains non bâtis, tous travaux de distribution ou de branchement définitif aux divers réseaux des services publics non destinés à desservir des bâtiments, locaux ou installations existants ou dont la construction ou la transformation sont autorisées, sont interdits.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En l'absence de réseau public d'assainissement les constructions et installations ne seront admises que sur des terrains d'une superficie suffisante à l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols et à la réglementation en vigueur.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1)

REGLE GENERALE Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer ou des emprises publiques sauf dispositions différentes portées aux documents graphiques (marge de recul, plans d'alignements, emplacements réservés).
6.2 - CAS PARTICULIERS Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 6-1 ci-dessus peuvent être autorisées : - pour les constructions édifiées à l'angle de deux voies, la réalisation d'un pan coupé à compter de l'intersection des deux alignements peut être exigée pour des raisons de sécurité, - lorsque l'alignement est déjà occupé par une construction, - lorsque la construction est sur une parcelle en façade sur deux voies, - lorsque la topographie de l'unité foncière ne le permet pas. Toutefois, les clôtures doivent être implantées à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées : * soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à :
- 3 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 5 mètres pour les autres constructions ; * soit en limite séparative à condition que la hauteur du bâtiment en limite, ne dépasse pas 3,50 mètres maximum à la sablière, ou 4,00 mètres au faîtage.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

PLUSIEURS LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Non réglementé.

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### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou des voies et emprises publiques ne peut excéder : - pour les maisons d’habitations ou d’hébergement : 7 m de façade à l'égout du toit ou à la panne sablière; - pour les bâtiments techniques ou publics : une hauteur supérieure pourra être admise si elle répond à une nécessité technique démontrée par le pétitionnaire et sous réserve d’un impact visuel acceptable.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions et installations admises dans la zone seront conçues en fonction du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants de façon à s'intégrer dans le site et à pouvoir s'harmoniser dans l'environnement paysager (situation, dimensions, formes, architecture, aspect extérieur...) Des documents justifiant les dispositions prévues pour assurer l'insertion du projet dans le paysage afin d'en limiter son impact, doivent être fournis. Il convient également de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Notamment le respect des formes et volumes d'architecture traditionnelle est recommandé. Dans les zones faisant l'objet d'une protection particulière (Monument historique inscrit) une justification des dispositions prévues pour assurer l'insertion du projet dans la perspective ou le paysage afin d'en limiter son impact, doit être fournie (documents photographiques, notice sur l'impact visuel, document graphique d'insertion). 11.2 - FORME ET GABARIT DES TOITURES Les constructions à usage d'habitation ou assimilé auront au minimum deux pentes de toiture. Les toitures à une pente ne seront autorisées qu’en appentis et pour les annexes à l’habitat en limites séparatives. La pente des versants de toiture des constructions à usage d'habitation ou assimilé doit être comprise entre 80 % et 120 %. Une pente plus faible, d’au moins 45 %, est tolérée pour les annexes de moins de 20 m2 de SHON, pour les reconstructions ou réhabilitations à l'identique et pour les constructions à usage technique. Pour les constructions publiques, d’autres types de toiture pourront être autorisés 11.3 - MATERIAUX DE COUVERTURE Le matériau de couverture sera constitué d’ardoises naturelles : - sauf pour les serres, vérandas, et parties vitrées en toitures qui sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit ;

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- pour les constructions à usage technique un matériau de type bac-acier pré-laqué ou matériau équivalent de teinte noire ou gris-anthracite, en harmonie avec les bâtiments voisins pourra exceptionnellement être admis pour des contraintes techniques. Les structures pour le captage de l’énergie solaire disposées en toiture seront admises sous réserve d’un impact visuel acceptable. 11.4 – ADAPTATION AU SOL Les buttes artificielles sont interdites. Les travaux de terrassement seront strictement limités aux aménagements nécessaires à l'implantation des bâtiments ; le niveau du terrain naturel sera restitué après travaux sauf adaptations mineures pour raisons techniques résultant notamment des réseaux ou de risques naturels. 11.5 - CLOTURES Les clôtures en limite des voies publiques ou à usage public peuvent comporter : - soit un mur plein en galet ou enduit, - soit une grille de modèle simple surmontant un mur-bahut, - soit d’un grillage doublé d'une haie de végétation d’essences locales, le tout n’excédant pas 1,6 m. Aux embranchements routiers les haies et clôtures devront préserver un cône de vision suffisant pour assurer la sécurité du carrefour. L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. Selon le caractère des lieux l'édification d'une clôture peut faire l'objet de prescriptions spéciales (nature, hauteur, aspect extérieur) pour des motifs d'environnement ou de sécurité.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

ESPACES BOISES CLASSES : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2 - AUTRES PLANTATIONS EXISTANTES : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées (chênes, frênes, bouleaux, châtaigniers...). 13.3 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS : Les espaces libres aux abords des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement,...) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel.
13.4 - ECRIN VEGETAL AUTOUR DES BATIMENTS TECHNIQUES Des effets de masques autour des constructions et installations techniques seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées.

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### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65223_PLU_20240422.
Page : https://edifiable.fr/plu/horgues-65223/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/horgues-65223.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65223/zone/n