# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Houdan (78310) : ce que le règlement autorise A long terme, cette zone est destinée à recevoir une extension de l'agglomération. En l’attente, elle est inconstructible afin de ne pas compromettre son aménagement futur. Les conditions de son utilisation devront être définies préalablement dans le cadre d'une procédure appropriée de modification ou de révision du P.L.U. Document en vigueur : 78310_PLU_20250409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Les occupations du sol autorisées pourront s’implanter à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0,50 m des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les occupations du sol autorisées pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou suivant un recul minimal de 0,50 m desdites limites. ### Hauteur (article AU 10) > Sans objet. AU ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises : - l’aménagement, la réfection, la reconstruction et l’extension des constructions existantes, - les postes de transformation électrique de distribution publique. Dans les zones inondables mentionnées au plan de zonage, les constructions seront soumises aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral n° 92-458 du 2 Novembre 1992 joint en annexe du présent PLU. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie Pour recevoir une construction ou une installation, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ; directement ou le cas échéant, par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie ; ils doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 60 m de toutes les occupations du sol autorisées. 73 AU ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau : Chaque fois qu'il existe un réseau d'eau public, la desserte de toute construction nécessitant une alimentation en eau potable, doit être assurée par ce réseau. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’utilisation de l’eau d’un puits ou d’une source est admise, conformément aux articles 10 et 11 du Règlement Sanitaire Départemental. En l’occurrence, tout projet d’établissement d’ouvrage non visé par une procédure d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité sanitaire. La potabilité de l’eau, la protection et l’entretien de l’ouvrage doivent être garantis. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 6 Mai 1996, les dispositifs d’assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 35 m des captages d’eau utilisés pour la consommation humaine II - Assainissement : Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, sur des fosses septiques ou appareils équivalents et évacuées conformément aux exigences des textes règlementaires. L'évacuation des eaux ménagères dans les fosses ou les égouts pluviaux est interdite. III - Electricité - Téléphone : Les lignes de télécommunication et distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les occupations du sol autorisées pourront s’implanter à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0,50 m des voies et emprises publiques. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les occupations du sol autorisées pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou suivant un recul minimal de 0,50 m desdites limites. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. 74 Article AU 9 - EMPRISE AU SOL Sans objet. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. AU ### Article AU 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les matériaux de construction tels que briques creuses, parpaings, béton, utilisés pour les bâtiments principaux comme pour les clôtures et murs de soutènement... devront être recouverts d'un ravalement de finition. ### Article AU 12 - Stationnement Non règlementé ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) 1. Espaces boisés Les terrains indiqués au plan par un semi de figures hexagonales vertes sont régis par les dispositions du titre IV du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERG) ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé 75 AUU CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUU ZONE NATURELLE URBANISABLE A COURT OU MOYEN TERME CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est destinée à recevoir, à court ou moyen terme, une extension de l'agglomération… Dans le cadre d'un plan d'ensemble, cette zone pourra être mise en oeuvre par étape selon des opérations successives. Son équipement peut être envisagé par dans le cadre d'opérations situées dans le champ d'application de la Taxe d’aménagement ou par d’autres procédures par exemple : Zone d'Aménagement Concerté. Le sigle inscrit au document graphique fait apparaître la zone urbaine prévue par exemples AUUAc, AUUI et AUUIa, à l’exception du secteur AUUAc5. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78310_PLU_20250409. Page : https://edifiable.fr/plu/houdan-78310/au La commune : https://edifiable.fr/plu/houdan-78310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78310/zone/au