# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Houdan (78310) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à recevoir principalement des établissements industriels, agricoles, scientifiques et techniques, des entrepôts, des bureaux, des laboratoires, des activités artisanales et de services, des établissements hôteliers et de loisirs. La zone UI comporte deux secteurs : - le secteur UI destiné à recevoir les aménagements et constructions ci-avant énoncés. - le secteur UIa concerne une partie de l’ex Z.A.C. de la Prévoté et son extension. Document en vigueur : 78310_PLU_20250409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Dans le secteur UIa : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m de la limite d’emprise des voies publiques. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions nouvelles doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur d'une construction ne peut excéder 14 m au faîtage à l'exception des silos agricoles, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. ### Stationnement (article UI 12) > Dispositions applicables aux commerces ouverts au public en secteur UI : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux il sera exigé une place de stationnement par tranche entière de 25 m² de surface de vente. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les constructions nouvelles à usage d'habitation. - Les commerces nouveaux de vente au détail. - Les entreprises de logistiques lourdes. - Les campings et caravanings. - l'ouverture de toute carrière. - Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l’air libre. - Les dépôts de véhicules ou machines hors d’usage. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après : - L’aménagement des constructions existantes à usage d’habitation en secteur UIa. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif qu’ils soient de superstructures ou d’infrastructures. - Les constructions, installations et utilisations du sol (classées ou non pour la protection de l’environnement à usage industriel), à usage industriel, artisanal, agricole (y compris silo), commercial existant, de bureaux, d’hôtels, de laboratoires, de services et les équipements de loisirs en faveur du personnel des entreprises. - Les parcs et aires de stationnement. - Les entrepôts liés aux activités dans la zone sous réserve qu’ils ne constituent pas la fonction principale de l’établissement. - En bordure de certaines voies classées voies bruyantes, une bande de part et d'autre des emprises, définit des secteurs dans lesquels l'opportunité d'isolement acoustique, sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêtés ministériels des 9.01.1995 et 30.05.1996). Voir les plans de zonageréservations. 51 UI - A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées nouvelles de plus de 30 m de longueur se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités autorisées dans la zone doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. 52 UI En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 6 Mai 1996). Sa conformité est vérifiée dans le cadre du Permis de Construire (article 38.111 de la loi du 3.01.1992). Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. Les projets sont soumis à autorisation municipale. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés ni dans le réseau d'eaux pluviales. Toutes nouvelles constructions sont soumises au règlement d'assainissement en vigueur. 2 - Eaux pluviales : Tout constructeur doit : - Soit réaliser les aménagements permettant la récupération et l’élimination des eaux pluviales sur sa parcelle, qu’il s’agisse des eaux de ruissellement du sous-sol et eaux souterraines ou des eaux pluviales provenant des toitures et eaux de ruissellement superficiel. - Soit rejeter ses eaux pluviales dans le réseau collectif, s’il existe, ou dans le caniveau. Le débit de rejet des eaux pluviales (eaux pluviales polluées et excédent non infiltré des eaux pluviales non polluées) au domaine public (caniveau ou éventuellement réseau) doit être inférieur ou égal à 1 litre par seconde, par hectare de surface totale, pour une pluie d’intensité 50 mm par heure et d’une durée d’une heure. Les eaux rejetées doivent être conformes aux normes des eaux superficielles. « Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. III - Electricité - Téléphone : Sur les parcelles privées, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées. IV - A l’intérieur de ces zones et quel que soit le niveau d’aléa, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques ; ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d’anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 9 m de l'axe de la voie. Ce recul est ramené à 6 m en cas de lotissement industriel, afin de permettre une meilleure utilisation du terrain à lotir. 53 UI Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus les postes de transformation électrique et de gaz, ainsi que les bureaux de gardien ou de pointage, pourront être élevés à l'alignement. Dans le secteur UIa : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m de la limite d’emprise des voies publiques. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les extensions des bâtiments existants ne sont pas assujetties à ces règles. Dans le secteur UIa : - Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments, sans que cette distance soit inférieure à 5 mètres. Toutefois, sur les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 2 500 m2, les constructions peuvent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des bâtiments, sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. Pour les constructions d’habitations : - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives (y compris en limite de fond de parcelle) ou en retrait de ces limites. - Les parties de constructions qui seront édifiées en retrait des limites séparatives devront s'en écarter : . d'une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 4 m en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail (séjour, chambre, cuisine, bureau...) . d'une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales. - En cas de façade ou de pignon aveugle, la distance de recul n'est pas règlementée. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Une distance de recul au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 m, est imposée entre deux bâtiments non contigus, en face de toute baie assurant l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. Cette distance est réduite de moitié avec un minimum de 2,5 m en face de toute baie n'assurant pas l'éclairement de pièces principales d'habitation ou de travail. 54 UI Le recul n'est pas règlementé en face des parties de bâtiment ne présentant pas de baie : parties de façades ou de pignons aveugles. Les bâtiments existants ne sont pas assujettis à ces règles. Dans le secteur UIa : A l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels les règles ci-dessus sont applicables, aucune prescription particulière n’est imposée pour les autres occupations du sol. Toutefois, des distances entre bâtiments situés sur une même unité foncière pourront être imposées dans le cadre de la législation propre opposable aux installations et aux établissements classés pour la protection de l’environnement qui seront autorisés. ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est la superficie hors œuvre brute édifiée sur le sol. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIa : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne peut excéder 14 m au faîtage à l'exception des silos agricoles, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. Dans le secteur UIa : La hauteur d'une construction ne peut excéder 12 m au faîtage à l'exception des antennes, cheminées et autres ouvrages techniques. ### Article UI 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou : - à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les toitures et les façades végétalisées sont autorisées. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés, on veillera cependant à ce qu’ils soient les plus discrets possible. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages. 55 UI Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Clôtures : 1 – Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites des parcelles, doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles ou grillages doublés de haies vives ou tout autre dispositif à claire voie, comportant ou non un mur bahut, dont la hauteur ne doit pas excéder 0,60 mètres. Leur hauteur maximale ne peut être supérieure à 2 mètres. Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages, légèrement inférieures à 15cm). Matériaux de façades : Sont interdites les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses… Tous les autres matériaux sont autorisés, sous réserve que leur couleur s’accorde avec l’environnement. Les bardages métalliques seront disposés de manière à ce que leurs « ondes » soient horizontales. Enseignes : Les enseignes éventuelles devront figurer dans le dossier de demande de permis de construire. En principe, elles seront intégrées soit au bâtiment, soit à la clôture. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules, s'effectuent à l'intérieur de la propriété. Les aires nouvelles de stationnement auront des dimensions minimales de 2,50 m de large par 5,0 m de long. Pour les constructions à usage d’habitation ou de bureaux, il sera prévu des places de stationnement pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par logement et d’un emplacement de 1,50m2 pour 10 employés. Dispositions applicables aux commerces ouverts au public en secteur UI : Lors de toute opération de construction ou de changement d’affectation de locaux il sera exigé une place de stationnement par tranche entière de 25 m² de surface de vente. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et convenablement entretenues. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre par 50 m2 de terrain 56 UI SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article UI 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. Article UI15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article UI16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé 57 UL CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est destinée à recevoir principalement des aménagements et équipements collectifs d'éducation, de sports, de loisirs, culturels, socio-culturels et de santé et tous autres équipements d’intérêt collectif. Les réalisations devront être particulièrement étudiées pour permettre une bonne insertion dans les sites et paysages naturels et urbains. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78310_PLU_20250409. Page : https://edifiable.fr/plu/houdan-78310/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/houdan-78310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78310/zone/ui