# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Houilles (78311) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78311_PLU_20250610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAc, UAd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Dans le sous-secteur UAb, au sein du périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) repéré sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme, sont autorisées uniquement les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (10/06/2025) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Sous-destinations Interdites Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION À condition : - De respecter la règle de mixité sociale - Dans les secteurs concernés, d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation - Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques A condition : - Que leur surface de plancher soit inférieure à 500 m² de surface de plancher. À condition : - Que leur surface de plancher soit inférieure à 500 m² de surface de plancher hormis en secteurs UAc et UAd. Elle ne sont pas autorisées le long des linéaires de diversité commerciale représentés au règlement graphique. Cinéma - REGLEMENT DU PLU DE HOUILLES 32 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE EN ZONE UA Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Sauf le long des linéaires de diversité commerciale représentés au règlement graphique. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière À condition : - Pour les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : de ne pas être situé dans un périmètre de 50 mètres autour d’une construction ou installation présentant des risques avérés (ICPE) pour la santé REGLEMENT DU PLU DE HOUILLES 33 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE EN ZONE UA ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.2) . Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans la zone UA à l’exclusion des secteurs UAa,UAb,UAc et UAd, les constructions doivent être implantées au moins sur une des limites séparatives latérales. Cette implantation s'applique sur au moins les deux tiers du linéaire de façade. Dans le secteur UAa : - Dans une bande de 10 mètres comptés à partir de la limite de voie publique ou privée et d’emprise publique ou de la limite qui s’y substitue, les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales ; - Au-delà de la bande des 10 mètres, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. - En outre, le choix de l'implantation des constructions doit prendre en compte le tracé des passages et venelles, existants ou à créer, desservant les constructions et l'implantation des constructions voisines. Dans les secteurs UAb, UAc et UAd, les constructions peuvent être implantées en limite séparatives latérales ou en retrait. Dans la zone UA et les secteurs UAa, UAc et UAd à l’exclusion du secteur UAb, elles peuvent être implantées sur la limite de fond de parcelle ou en retrait de cette dernière. Dans le secteur UAb : les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de parcelle Le calcul des retraits : Dans La zone UA à l’exclusion des secteurs UAc et UAd, si la façade de la construction comporte au moins une ouverture créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur de la construction (L=H), avec un minimum de 8 mètres. Si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (L=H/2) avec un minimum de 4 mètres. Dans le secteur UAc, le retrait doit être au moins égal à : - 8 mètres minimum pour les parties de construction comportant au moins une ouverture créant des vues ; - 4 mètres minimum pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture créant des vues. REGLEMENT DU PLU DE HOUILLES 34 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE EN ZONE UA Dans le secteur UAd, le retrait doit être au moins égal à : - 5 mètres minimum pour les parties de construction comportant au moins une ouverture créant des vues ; - 2,5 mètres minimum pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture créant des vues. 2.3. Implantation des constructions sur une même propriété Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune. Dans la zone UA y compris UAa, à l’exclusion des secteurs UAb, UAc, UAd, la distance minimale séparant les constructions non contigües implantées sur une même unité foncière doit être au moins égale : - à la hauteur de la façade ou partie de façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres, pour les parties de constructions comportant au moins une ouverture créant des vues - à 4 mètres pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture créant des vues Dans le secteur UAb, la distance minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur une même unité foncière est au moins égale à la hauteur de façade de la construction la plus haute (L≥ Hf). Dans le secteur UAc, il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur UAd, la distance minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur une même unité foncière est au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction la plus haute (L≥ Hf/2). 2.4. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie de l’unité foncière. Dans les secteurs UAc et UAd, l’emprise au sol maximale des constructions est portée à 80 %. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.5) . Hauteur maximale des constructions Dans la zone UA, à l’exclusion des secteurs UAa, UAb, UAc et UAd, la hauteur maximale des constructions est définie par : - Une hauteur de façade (Hf) qui est limitée à 13 mètres ; - Une hauteur plafond (Hp) qui est limitée à 17 mètres. Dans le secteur UAa, la hauteur maximale des constructions est définie par : - Une hauteur de façade (Hf) qui est limitée à 10 mètres ; - Une hauteur plafond (Hp) qui est limitée à 14 mètres. Dans le secteur UAb, la hauteur maximale des constructions est définie par une hauteur plafond (Hp) qui est limitée à 30 mètres soit R+9. Une variation de hauteur est imposée dans le secteur UAb conformément à l’OAP Centre ville-Gare. Dans le secteur UAc, la hauteur des constructions est définie par une hauteur plafond (Hp) qui est limitée à 17 mètres. REGLEMENT DU PLU DE HOUILLES 35 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE EN ZONE UA Dans le secteur UAd, la hauteur des constructions est définie par une hauteur plafond (Hp) qui est limitée à 20 mètres. CHAPITRE 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Une part de 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 10 % minimum de la superficie de l’unité foncière en espace vert de pleine terre. REGLEMENT DU PLU DE HOUILLES 36 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLE EN ZONE UB ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1) . Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques Dans la zone UA, y compris les secteurs UAa et UAc, à l’exclusion des secteurs UAb et UAd, les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement. Cette implantation ne fait pas obstacle à la réalisation de décrochés ou de reculs partiels de façade, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti. La construction peut également comporter un ou plusieurs niveaux en attique. Néanmoins une implantation différente peut être admise pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines. Dans le cas où l'une des constructions implantées sur les terrains limitrophes est implantée en recul de la limite de la voie, les nouvelles constructions doivent également privilégier une implantation en recul. Le recul est alors équivalent à celui de l'une des constructions implantées sur les terrains limitrophes. Dans les secteurs UAb et UAd, les nouvelles constructions peuvent être implantées à l’alignement ou recul. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78311_PLU_20250610. Page : https://edifiable.fr/plu/houilles-78311/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/houilles-78311.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78311/zone/ua