# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Houssen (68146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68146_PLU_20190725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.7.1)

. Les constructions et installations susceptibles d'entraîner l'implantation de population permanente.
1.7.2. Les équipements publics habituellement occupés par des tiers.
1.7.3. Toutes constructions et installations à l'exception de celles visées aux paragraphes UE 2.1. à UE 2.6.
1.8. En outre, dans le secteur UEb, toutes constructions et installations à l'exception de celles visées aux paragraphes UE 2.1. à UE 2.5., ainsi qu'au paragraphe UE 2.7.
UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les constructions à usage d'habitation sont admises dans la limite de UN logement par établissement, à condition :
- qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer le gardiennage des établissements ;
- que leur construction soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du bâtiment principal d'activités ;
- que le logement autorisé soit intégré ou contigu au bâtiment principal d'activités, sauf si les règles de sécurité s'y opposent ;
- que la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) du logement soit limitée à 25 % de la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) des bâtiments destinés à l'activité, sans toutefois pouvoir excéder 120 m² par logement autorisé.
2.2. Les constructions à usage d'habitation situées au voisinage de l'A 35, de la RN 83 et de la RD 4, devront faire l'objet de mesures d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, et de l'arrêté préfectoral n°981720 du 24 juin 1998 modifié par arrêté préfectoral n°992523 du 11 octobre 1999, dont la liste et le plan des infrastructures concernées sont annexés au présent dossier.
2.3. L'adaptation, la réfection ou l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation existantes, s'il n'en résulte pas la création de nouveaux logements.
2.4. L'édification et la transformation de clôtures, dans le respect des dispositions du paragraphe UE 11.3., sont soumises à déclaration préalable.

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2.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants sont soumis à autorisation :
- les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles d'accueillir au moins 10 véhicules ;
- les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme figurant au plan de zonage n°3b joint au présent dossier.
2.6. Les occupations et utilisations du sol constituant une entrave à l'entretien des cours d'eau et fossés devront être implantées à au moins 4 mètres des berges.
2.7. Dans la zone UE et le secteur UEa, sont admises, les constructions et installations si elles sont destinées à des activités tertiaires et commerciales.
2.8. Dans le secteur UEb, sont admises, les constructions et installations si elles sont destinées à des activités liées au trafic routier.
UE 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 10.1)

. Hauteur maximum des constructions
La hauteur maximale des constructions et installations de toute nature est limitée à 10 mètres, mesurée par rapport au terrain naturel préexistant avant travaux, sauf dans le secteur UEa situé le long de la route de Strasbourg (ex. RN 83), au sud de la RD 4, ainsi que dans le secteur UEb, où cette hauteur est fixée à 8 mètres.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.
Ces hauteurs pourront le cas échéant être réduites afin que les obligations résultants des servitudes d'utilité publique liées à la présence de l'aérodrome de Colmar – Houssen soient respectées.
10.2. Niveau du plancher inférieur
Le niveau du plancher inférieur de toutes constructions et installations, à l'exclusion de celui relatif à un vide-sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,20 mètre, devra être au moins égal au niveau de l'axe de la voie de desserte publique la plus proche de l'opération à réaliser, majoré de 0,30 mètre.
UE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Bâtiments et matériaux
Les constructions de toute nature devront être en harmonie avec les bâtiments déjà existants dans la zone UE.
Les façades de constructions seront recouvertes pour l'essentiel d'un bardage en bois, et les teintes seront choisies en harmonie avec le site et les constructions existantes dans la zone UE.
Les couleurs criardes et agressives seront interdites pour l'ensemble des constructions.
Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

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11.2. Dépôts et stockage
Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'aire libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.
11.3. Clôtures
Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.
Les clôtures le long des voies et des limites séparatives devront, sauf cas particuliers liés notamment à des raisons de sécurité, être constituées par des grilles ou grillages de conception simple et d'aspect agréable, surmontant ou non un mur-bahut, l'ensemble ne devant pas excéder 2 mètres.
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant sa nature ou son aspect extérieur, conformément à l’article L.441-3 du Code de l’Urbanisme.
UE 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l'annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété des dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

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UE 13 : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être traitées en espaces verts plantés d'arbres, notamment les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 10 % de la superficie de la parcelle ou de l'unité foncière.

En outre, les aires de stationnement réservées aux voitures de tourisme devront être plantées d'arbres à haute tige à raison d'UN pour 4 places.

13.2.

Les plantations à réaliser matérialisées sur le plan de zonage n°3b joints au présent dossier, sont classées à conserver et à protéger et soumis au régime de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

13.3 L'ensemble des plantations visées dans les paragraphes précédents devront être choisies parmi les essences croissant naturellement dans la région (feuillues, fruitières, ...).

UE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone UE et les secteurs UEa et UEb.
Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles définies aux articles UE 3 à UE 13.

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### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.
Dans tous les cas, les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers, notamment le long des Routes Départementales (RD).
Les accès donnant sur l'A 35 et sur la RN 83 sont interdits.

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UE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable.
4.2. Électricité et télécommunication
A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.3)

. Assainissement
4.3.1. Eaux usées
Le rejet direct des eaux usées dans tout cours d'eau ou dans tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.
Lorsque l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement sera autorisée, le raccordement doit être effectué dès l'installation de l'établissement.
4.3.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être évacuées directement dans le milieu naturel par la création de puits d'absorption sur la propriété.
UE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant.
UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions et installations devront être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement des voies et des emprises publiques.
6.2. Le long des Routes Départementales (RD) et de la route de Strasbourg (ex. RN 83), cette distance devra au moins être égale à 25 mètres mesurée à compter de l’axe de cette voie.

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6.3. Le long de l'axe routier A 35 / RN 83 cette distance est portée à 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation, et à 40 mètres pour les autres constructions, mesurée à compter de l'axe de la voie.
UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE ou des secteurs UEa et UEb
La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché (L) devra être au moins égale à la différence d'altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d'où le prospect L ≥ H minimum 4 mètres).
7.2. Par rapport aux propriétés à l'intérieur de la zone UE ou des secteurs UEa et UEb
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché (L) devra être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H/2) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d'où le prospect L ≥ H/2 minimum 4 mètres).
7.3. En cas de constructions simultanées faisant l'objet d'un projet architectural commun à deux propriétés, les implantations sur limites séparatives seront autorisées, à condition que la hauteur des bâtiments soit identique.
7.4. D'autres implantations sont autorisées dans le cadre d'une servitude de cour commune liant deux propriétés.
Dans ce cas, les règles de l'article UE 8 s'appliquent.
UE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 4 mètres.
8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.
Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

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UE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain ou de l'unité foncière.
UE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68146_PLU_20190725.
Page : https://edifiable.fr/plu/houssen-68146/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/houssen-68146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68146/zone/ue