# Zone AV du plan local d'urbanisme d'Houx (28195) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28195_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AV du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AV 6 - VII

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’intégrer dans le contexte dans lequel elles s’insèrent (hauteur, implantation, volumétrie) et ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…).

VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES HUMIDES EN ZONES U ET AU

Dans les zones humides reportées au document graphique, sont interdits : • tout usage, affectation des sols, activité ou construction, de nature à compromettre la sauvegarde des zones humides telles que définies à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, à l’exception des ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels. • le comblement, le drainage, la mise en culture, les prélèvements abusifs. • l’écoulement naturel d’eaux doit être respecté. • les exhaussements et affouillements du sol d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, excédant un mètre. • les dépôts de matériaux. • les clôtures doivent être conçues de manière à réduire au maximum la gêne au libre écoulement des eaux et assurer la protection contre les inondations. • les clôtures doivent être conçues de manière à faciliter les continuités écologiques.

IX. RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DES RÉSIDENCES MOBILES ET RÉSIDENCES DÉMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT

• Les résidences mobiles et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur doivent respecter les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène, la salubrité et à la sécurité publique spécifiées dans : o Le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales. o Le règlement sanitaire départemental.

• Les dispositions du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

X. TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE1

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

1. Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda. Une déclaration préalable de travaux est exigée pour créer une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m². De plus, en zone urbaine couverte par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), il est autorisé de créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il est nécessaire de déposer un permis de construire et recourir à un architecte. Dans le cas où le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, il est nécessaire de consulter, à la mairie, le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

2. Aspect extérieur des constructions (portes, fenêtres, toiture, …) Une DP est exigée par la mairie pour modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :

- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) - Remplacer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle - Remplacer des volets (matériau, forme ou couleur) - Remplacer la toiture

1 Pour davantage d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

3. Transformation d’un garage en pièce d’habitation Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP.

4. Ravalement de façade Il est nécessaire de déposer un DP en mairie si le bâtiment à ravaler est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

5. Construction nouvelle : abri de jardin, garage, … Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :

- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² - Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² - Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres Dans le cas où le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, il est nécessaire de consulter, à la mairie, le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

6. Espace boisé classé Le coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé font l’objet d’une déclaration préalable.

7. Piscine Il est nécessaire de réaliser une demande d’autorisation d’urbanisme pour réaliser (surface

- La construction d’une piscine - L’installation d’une piscine hors-sol

10m2):

8. Installation d’une caravane dans un jardin Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme pour installer une caravane dans le jardin d’une résidence principale pour une durée de moins de 3 mois par an. Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe au logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...). En revanche, si la caravane est installée plus de 3 mois par an, il faut déposer une DP en mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

9. Clôture, haie, mur, … Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

- Secteur délimité par le Plan Local d'Urbanisme - Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration - Périmètre d'un site patrimonial remarquable

- Abords des monuments historiques - Site inscrit, site classé ou en instance de classement Dans le cas où le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, il est nécessaire de consulter, à la mairie, le Plan Local d'Urbanisme (PLU). 10. Changement de destination d’une construction Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie. En cas de changement de destination de la construction, si des travaux sont envisagés, qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, une demande de permis de construire

### Rubrique AV 8 - R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres 

. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article L111-15 Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article L111-23 La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

VI. GESTION DES RISQUES ET NUISANCES

Dans les secteurs soumis aux risques naturels majeurs et selon le Porter à connaissance de l’État en date Du 8 juillet 2021. Les constructions devront respecter les règles et les prescriptions propres à ces documents qui s’imposent au présent règlement. En cas de contradiction entre le règlement du PLU et celui des risques naturels et/ou technologiques, c’est la règle la plus contraignante qui prévaut. Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée à l’identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

1. RISQUE DE SUBMERSION : ZONES INONDATIONS – CARTOGRAPHIE ÉTABLIE PAR LE DÉPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR.

A l’échelle de la Commune de Houx, un relevé cartographique a été établi et versé au PLU approuvé en 2013. Une zone Ni a été établie et s’applique afin de prendre en compte le risque inondation.

2. RISQUE DE REMONTÉE DE NAPPE

Le risque remontée de nappe existe sur le territoire communal. Dans les secteurs soumis au risque remontées de nappe : Sont déconseillés :

- les sous-sols et les caves - les cuves enterrées et les piscines Sont recommandés : - les vides sanitaires - les surfaces de plancher situées au-dessus du niveau des voiries existantes ou à créer

3. RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

Le territoire communal est concerné par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter des obligations et des normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (article 1792 du Code civil, article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation) afin d’en limiter les conséquences. Il est ainsi fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. En outre, une étude géotechnique préalable à la construction est recommandée et permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d’une telle étude sont les suivants : reconnaissance de la nature du sol, caractérisation du comportement visà-vis du phénomène de retrait-gonflement des argiles, vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol ainsi que son environnement immédiat.

Les recommandations pour les constructions sont les suivantes :

1. Réaliser les fondations appropriées : - Assurer l’homogénéité d’ancrage des fondations sur un terrain en pente. - Éviter les sous-sols partiels, préférer les radiers ou les planchers porteurs sur vide sanitaire aux dallages sur terre-plein. 2. Consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés : - Prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs. - Prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables. 3. Éviter les variations localisées d’humidité : - Éviter les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations. - Assurer l’étanchéité des canalisations enterrées. - Éviter les pompages à usage domestique. - Envisager la mise en place d’un dispositif assurant l’étanchéité autour des fondations (géomembrane…). 4. Prendre des précautions lors de la plantation d’arbres : - Éviter de planter des arbres avides d’eau à proximité ou prévoir la mise en place d’écrans anti-racines. - Procéder à l’élagage régulier des plantations existantes.

4. RISQUE SISMIQUE

Les règles parasismiques prévues par le Code de la construction et de l’habitation s’imposent aux bâtiments sur l’ensemble du territoire communal.

5. RISQUES LIÉS AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES BASSES FRÉQUENCES

Pour l’ensemble du territoire communal, sont interdits : - les nouveaux logements et les extensions de constructions existantes dans les espaces situés sous et à une distance de 100 m d’une ligne très haute tension et 30 m d’une ligne haute tension exposés à un champ électromagnétique basses fréquences de plus de 1μT. - les bâtiments recevant du public et classés comme sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) dans les zones qui, situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées à un champ électromagnétique basses fréquences de plus de 1μT.

Seuls sont acceptés les piscines, préaux, carports et autres aménagements non clos.

6. RISQUES LIÉS AUX CAVITÉS SOUTERRAINES

Pour l’ensemble du territoire communal, lors de tout projet, des études seront menées afin de vérifier qu’aucune cavité souterraine ne met en péril les futurs édifices.

7. RISQUES LIÉS À LA ZONE SPÉCIALE DE CARRIÈRES

Pour l’ensemble du territoire communal, lors de tout projet, des études seront menées afin de vérifier que d’éventuelles carrières ou mouvements de sols ne mettent pas en péril les futurs édifices.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28195_PLU_20240619.
Page : https://edifiable.fr/plu/houx-28195/av
La commune : https://edifiable.fr/plu/houx-28195.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28195/zone/av