# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Houx (28195) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28195_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS) ARTICLE UI. I- 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous conditions est autorisé Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Nouvelles occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU peuvent évoluer si par leur destination, leur nature, leurs dimensions, elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et si elles présentent toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques. Destinations Ui EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE • Exploitation agricole et bâtiments liés à l’exploitation agricole • Exploitation forestière HABITATION • Logement Conditions : - Logement de fonction et ses annexes, dans la mesure où ceux-ci sont liés et nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site, ou à l’activité elle-même et s’il est intégré au corps du bâtiment d’activités. - Un logement par activité. - Le logement sera d’une surface de plancher maximale de 100 m2. • Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hôtels • Autres hébergements touristiques • Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DU SECTEUR SECONDAIRE ET TERTIAIRE • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Installation classée pour l’environnement • Affouillement et exhaussement de sol Condition : S’il est lié aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt collectif ou aux constructions et installations autorisées dans la zone ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UI. II- 2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Zone Ui • Locaux d’activités • Habitation et extensions • Annexe - Maximum 9 mètres au faîtage - Maximum 9 mètres au faîtage - Maximum 4 mètres à l’égout de toit Dispositions particulières - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre respectera sa hauteur d’origine avant sinistre sauf impossibilité technique justifiée. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises à ces règles. ARTICLE UI. II- 3 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES Zone Ui • Locaux d’activités • Habitation et extensions • Annexe - Retrait minimum de 5 mètres - Retrait minimum de 3 mètres - Retrait minimum de 3 mètres Dispositions particulières - Dans le cas de reconstruction, l’alignement actuel du volume constructif sera conservé sauf impossibilité technique justifiée. - Dans le cas d’extension ou d’aménagement de bâtiment ne respectant pas initialement la règle pré-citée, les constructions pourront s’implanter dans le prolongement de ceux-ci. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises à ces règles. ARTICLE UI. II- 4 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Zone Ui • Tous types de constructions - Dans le respect des impératifs de la sécurité incendie Dispositions particulières - Dans le cas d’une reconstruction, le retrait initial sera conservé sauf impossibilité technique dument justifiée. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ne sont pas soumises à ces règles. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UI. II- 5 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Zone Ui • Tous types de constructions - 80% maximum de l’unité foncière ARTICLE UI. II- 6 –INSERTION DE LA CONSTRUCTION DANS LE CONTEXTE - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour l’application de cet article, outre les dispositions particulières ci-dessous, des prescriptions spécifiques prenant en compte l’insertion de la construction dans son environnement pourront être imposées en ce qui concerne notamment la volumétrie, l’implantation des bâtiments ainsi que le traitement de leurs abords. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt et les citernes doivent être filtrées par la disposition des bâtiments et par l’implantation de plantations. ARTICLE UI. II- 7 –ÉLÉMENTS TECHNIQUES Zone Ui Gabarit et volume Pour tous les types de constructions - Les annexes devront présenter un gabarit moindre à la construction principale à laquelle elles se rapportent. Modules liés aux énergies renouvelables Les panneaux solaires : - Ils devront être conçus comme un élément architectural du volume constructif (véranda, toiture, façade …). - Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant. Les éoliennes : - Elles ne devront pas dépasser 12.00 mètres de hauteur. Éléments divers et espaces publics Les dispositifs d’aspiration, d’extraction, de ventilation, les climatiseurs, seront intégrés sur le versant non visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus esthétique pourra être imposée. ARTICLE UI. II- 8 – QUALITÉ DES CLÔTURES Si une clôture est édifiée, elle sera constituée d’un grillage doublé d’une haie vive. ARTICLE UI. II- 9 – STATIONNEMENTS Zone Ui • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Bureau • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Autres activités Stationnements des vélos Stationnements pour les voitures - 1 place/ 30m2 de surface de plancher - 1 place/ 60m2 de surface de plancher ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les dispositions de cette seconde partie du règlement ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) et aux installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques (plan des servitudes d’utilité publique) et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de Transport d'Électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques. ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : - Les besoins en stationnement seront définis selon la destination de la construction) En cas de constructions à destination de bureaux, d’activités et de bâtiment accueillant un service public, équipés de places de stationnements destinées aux salariés, il sera prévu : un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher. ARTICLE UI. II- 10 – QUALITÉ PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE - Les aires de stationnement en surface de plus de 2 emplacements doivent être végétalisées ou plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 50m2 de superficie affectée à cet usage. - Les espaces non bâtis seront paysagés et plantés. - La conservation de certains arbres les plus importants et haies bordant les parcelles, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique de la trame verte et bleue. - Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1.50 mètre à la plantation seront réalisées autour des installations comme les aires de stockage, les bâtiments annexes à l’activité principale, les bâtiments techniques. - Un pourcentage de 15% minimum de la surface du terrain devra être resté perméable. - Les mouvements de terrain et terrassements seront réduits au minimum ; le sol remodelé devra suivre son profil naturel. III. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI. III- 11 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Accès et voirie - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage. - Dans le cas d’une voie privée ou servitude de passage, la largeur minimale sera de 5.00 mètres. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UI. III- 12 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) - Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur. Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, téléphone, télédistribution - Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées - Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. - A défaut et tant que le réseau public d’assainissement n’existe pas, un assainissement individuel sera installé. Il doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales - Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués. - En cas d’impossibilité, lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. - En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur, cela quelle que soit la superficie du terrain. - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales. Défense incendie - Les prescriptions en vigueur de lutte et moyens de défense contre l'incendie sont applicables. Réseau de communications électroniques - Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : • un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, • et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante. ARTICLE UI. III- 13 – COLLECTE DES DÉCHETS - Les constructions devront disposer d’un aménagement ou d’un local adapté à la collecte sélective des ordures ménagère en vigueur sur la commune. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28195_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/houx-28195/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/houx-28195.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28195/zone/ui