# Zone ULE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Humbligny (18111) : ce que le règlement autorise **Zone ULe** : Zone urbaine où la hauteur des constructions n'est pas chiffrée : elle ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Document en vigueur : 200066330_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULE du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article ULE 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité ») - **Aménagement de terrains pour le camping interdit** > 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits Sont interdits : - L'aménagement de terrains pour le camping ; - **Stationnement isolé de caravanes, camping-cars ou mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la résidence de l'utilisateur** > 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits Sont interdits : [...] - Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; - **Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone** > 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits Sont interdits : [...] - Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - **Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement interdites** > 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits Sont interdits : [...] - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement. - **Affouillements et exhaussements de sol autorisés à condition d'être liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables** > - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. - Note : L'article 1 fixe aussi, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions. ### Hauteur maximale (article ULE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Hauteur ne devant pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ni à la conservation des perspectives patrimoniales** > 3.2 Hauteur des constructions - La hauteur des constructions ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives patrimoniales. - Note : Le règlement ne fixe pas de hauteur maximale chiffrée dans cette zone. ### Emprise au sol (article ULE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **50% de la superficie du terrain au maximum** : Constructions, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. - **Non réglementée** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > 3.1 Emprise au sol des constructions [...] 3.1.2 Dispositions particulières - L'emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. ### Recul sur la voie (article ULE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **À l'alignement ou en retrait d'1 mètre minimum depuis l'alignement** : Constructions, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et extension de construction non conforme > 3.3.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en retrait, en respectant une distance minimum d'1 mètre depuis l'alignement. - **Non réglementée** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières - L'implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. - **Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant** : Extension de construction existante non conforme > 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. - **L'implantation exigée ne s'applique que vis-à-vis de l'une de ces voies** : Terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques > 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l'implantation exigée par les dispositions de cet article ne s'applique que vis-à-vis d'une de ces limites. - Note : Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l'implantation vis-à-vis des autres voies recherche une continuité visuelle depuis les voies et espaces publics. ### Distance aux limites séparatives (article ULE 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Sur ou en retrait des limites séparatives** : Limite avec la même zone, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et extension de construction non conforme > 3.4.1 Dispositions générales ULe a) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre deux zones ULe - Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. - **3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives** : Limite avec la même zone, en cas de retrait, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques, hors extension de construction non conforme > - Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. - **En retrait d'au moins la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètres** : Limite avec les autres zones urbaines, les zones à urbaniser, la zone agricole ou la zone naturelle, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et extension de construction non conforme > b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone ULe et un autre type de zone U, une zone AU, une zone A ou une zone N ... être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). - **Non réglementée** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > 3.4.2 Dispositions particulières - L'implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. - **Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant** : Extension de construction existante non conforme > 3.4.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. - Note : La distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative. ### Places de stationnement (article ULE 6, « Stationnement ») - **Aménager, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination** : Changement de destination > 6.1 Modalités d'application des normes de stationnement - En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. - Note : Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins, pour les véhicules comme pour les vélos. ### Espaces libres et plantations (article ULE 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Au moins 30% de la superficie du terrain en espaces verts** : Constructions, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.2 Dispositions générales - Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts. - **Part minimale d'espaces verts non applicable** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables [...] 5.2.2 Dispositions particulières - La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article ULE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité) 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Interdites Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après) Autorisées sans condition Exploitation agricole Exploitation agricole X et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités Artisanat et commerce de détail X de service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue X l’accueil d’une clientèle Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du X collectif et services public des administrations publics publiques et assimilés Locaux techniques et industriels X des administrations publiques et assimilés Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie X secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X ULe X X X X 1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits Sont interdits : - L’aménagement de terrains pour le camping ; 
 - Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; 
 - Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement. 1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ULe ### Article ULE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementée. II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article ULE 3 - Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. 3.1.2 Dispositions particulières - L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée. 3.2 Hauteur des constructions - La hauteur des constructions ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives patrimoniales. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait, en respectant une distance minimum d’1 mètre depuis l’alignement. 3.3.2 Dispositions particulières - L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. - Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ULe a) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre deux zones ULe - Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone ULe et un autre type de zone U, une zone AU, une zone A ou une zone N - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 3.4.2 Dispositions particulières - L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Non réglementée. ### Article ULE 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales - Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné. - L’animation des façades des constructions principales, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’emploi de couleurs criardes est interdit. - Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. 4.1.2 Dispositions particulières - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions du 4.1.1. - Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.2 Caractéristiques des toitures - L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné. ULe 4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : o soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité, o soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. 4.4.2 Dispositions particulières - Les clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée ne sont pas réglementées. 4.5 Obligations en matière de performance énergétique - Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : o une performance énergétique, o un impact environnemental positif, o une pérennité de la solution retenue. - Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère. ### Article ULE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.2 Dispositions générales - Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts. 5.2.2 Dispositions particulières - La règle du 5.2.1 ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée. ULe ### Article ULE 6 - Stationnement 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement - En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sousdestinations Normes Équipements L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. d’intérêt collectif et services publics 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement - L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : Destinations / sousdestinations Normes Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics - L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements. - Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet. ULe III) Equipement et réseaux ### Article ULE 7 - Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur une voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte des déchets puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique ou, le cas échéant, une aire de manœuvre en « T » doit être prévue. Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à l’entrée de l’impasse. ### Article ULE 8 - Desserte par les réseaux 8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques - Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. TITRE IV : ZONES A URBANISER Plan local d’urbanisme intercommunal – Terres du Haut Berry – Règlement écrit Dispositions applicables à la zone 1AU I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066330_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/humbligny-18111/ule La commune : https://edifiable.fr/plu/humbligny-18111.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18111/zone/ule