# Zone N du plan local d'urbanisme d'Huningue (68149) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68149_PLU_20230209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sauf en Na et Nb, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des voies existante ou projetées. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites) 1.1. Les constructions, installations ou occupations du sol autres que celles visées à l'article N2 notamment : - Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de vieux véhicules et tout dépôt de déchets. - La création de nouveaux terrains de camping et de stationnement de caravanes. - L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières, la création d’étangs. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau et fossés, sauf nécessité technique ou besoins spécifiques du Parc des Eaux Vives. - Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particuli) Dans l'ensemble de la zone : 2.1. Les constructions, installations et travaux divers s’ils sont nécessaires à la sauvegarde et à l'entretien du site, à la prévention des risques et au fonctionnement du trafic fluvial et ferré ainsi qu’à l’entretien du Rhin et du canal de Huningue. 2.2. Les installations et travaux nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, l'exploitation des boisements et à leur mise en valeur récréative. 2.3. Les travaux d'aménagement, de transformation ou d'extension mesurée des bâtiments existants, à condition qu'ils n'entraînent pas la création de logements. Dans le secteur Na, les équipements sportifs ainsi que les autres équipements d’intérêt collectif à condition d’être liés au fonctionnement du Parc des Eaux Vives ou à l’entretien du canal et de ses berges. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 59 2.4. Les équipements d'infrastructure à caractère linéaire et leurs annexes techniques s'ils sont liés à un réseau d'intérêt public. 2.5. Dans le secteur Na sont autorisées les aires de jeux et de sports ouvertes au public, ainsi que les aménagements et installations nécessaires ou liés au fonctionnement du Parc des eaux Vives et aux activités de loisirs. Les constructions dans ce secteur se limiteront aux éléments techniques de franchissement (ponts, passerelles…) de sécurité et d’hygiène pour les usagers du Parc. 2.6 Dans le secteur Nb sont autorisés les abris de jardins à condition que leur surface au sol n'excède pas 12 m2. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article N 4 - Emprise au sol Dans le secteur Nb l’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 12m². Article N5 : Hauteur des constructions 5.1. Dans toute la zone, secteur Nb exclu, la hauteur de toute construction comptée à partir du niveau moyen du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit et 13 m au faîtage. 5.2. Dans le secteur Nb, les abris de jardins ne peuvent excéder 2,50 m de hauteur totale. 5.3. Sont exemptés de la règle de hauteur les équipements d'infrastructure de faible emprise ainsi que les équipements publics, les ouvrages de franchissement du Rhin et leurs éléments liés. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages de franchissement du Rhin et leurs éléments liés, aux ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), aux ouvrages liés à la sécurisation des berges du Rhin, aux activités fluviales. 6.1. Sauf en Na et Nb, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des voies existante ou projetées. 6.2. En Na, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’axe des voies, sauf nécessités techniques. 6.3. En Nb, les abris de jardin devront être implantés suivant l’alignement architectural défini par les constructions environnantes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 60 Néant ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) Néant Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 9.2. Les abris autorisés dans le secteur Nb devront présenter un « aspect bois » et présenter une cohérence d’ensemble sur le secteur. ### Article N 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifi 10.1. Le plan de zonage identifie les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Néant. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article N 12 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1. Les plantations d’alignement classées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, devront être maintenues. Les arbres devront être remplacés en cas de chute ou de problème sanitaire. Sous-section 4 : Stationnement ### Article N 13 - Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif 13.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées selon les normes définies en annexe du présent règlement. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 61 SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures ### Article N 14 - Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article N 15 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissem 15.1. Adduction d'eau potable Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU. 15.2. Assainissement Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes au règlement d’assainissement annexés au présent PLU. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) Néant Article N17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires L’emplacement réservé n°6 au bénéfice de la commune est destiné à la réalisation d’une liaison douce à travers les jardins familiaux en direction de Saint-Louis. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 62 Annexe1 : normes de stationnement Les normes suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…). Applicables pour : Stationnement des véhicules motorisés Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires. Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions. Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées cidessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement. Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement (sauf UBa et 1-AUb) Normes minimales Néant Néant - Maisons individuelles, immeubles collectifs ou ensemble de logements regroupant 10 logements ou moins : 2 places de stationnement par logement. - Immeubles collectifs ou ensemble de logements regroupant plus de 10 logements : 1.5 place par logement en arrondissant le total à l’entier supérieur. Ajouter 2 places pour les visiteurs par tranche finie de 500 m² de surface plancher à destination de l’habitation. Commerce et activités de service Hébergement Artisanat et commerce de détail 60% Surface de plancher Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher pour l’artisanat et de surface de vente pour le commerce. Restauration 60% Surface de plancher Commerce de gros 2 places minimum par opération Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Une place par tranche de 50 m2 de surface 60% Surface de plancher ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 63 Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public 1 place pour 10 personnes 10% Surface de plancher 10% Emprise au sol Une place par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher 1 place pour 10 personnes 2 places minimum par opération 2 places minimum par opération Enseignement : 1 place par classe Périscolaire : 1place par encadrant Santé et action sociale : 40% Surface de plancher 1 place pour 4 personnes/effectif maximal, avec un minimum de 4 places par établissement. 1 place pour 4 personnes/effectif maximal, avec un minimum de 4 places par établissement. 2 places minimum par opération Nonobstant les normes précédentes, la mutualisation des aires de stationnement entre différents équipements ou différentes activités peut être étudiée. Personnes à mobilité réduite : Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation. Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Chargement des véhicules électriques : des places réservées au chargement des véhicules électriques devront être réalisées à raison d’une place par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places (les places devront être équipées des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable). ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 64 Stationnement des cycles Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour les cycles en fonction de la destination des constructions : Immeubles collectifs : Pour la totalité des zones, un espace de 1,5 m² par tranche de 80 m² de surface de plancher sera réservé pour les cycles. Bureaux : Pour la totalité des zones, un espace de 1,5 m² sera réservé pour les cycles par tranche de 50m² de surface de bureaux. Commerces : Pour la totalité des zones, un espace de 1,5 m² sera réservé pour les cycles par tranche de 50.m² de surface de vente de commerce. Industrie et autres activités Un espace sera réservé pour les cycles en fonction de la capacité d’accueil des établissements. L’emprise de cet espace sera au minimum de 1% de la surface de plancher hors stockages des locaux concernés. Services publics ou d’intérêt collectif, enseignement : Une aire de stationnement sera réservée pour les cycles en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment à raison d’1,5 m² au moins pour 20 personnes. Typologie et définitions Un parc de stationnement est un lieu spécialement aménagé pour le garage des automobiles. On distingue les parkings en surface, les parkings souterrains ou fermés, les parkings aériens à étages, les parkings ouverts, les parkings ou parcs relais (P+R). Le parking de surface se situe de plain-pied, à l’extérieur, sur l’espace public ou privé. Ce type de parking comprend le stationnement en voirie (places le long d’une rue, d’un quai, etc.) et les espaces dégagés à cette fin entre des bâtiments ou sur d’autres terrains libres. Le parking souterrain se situe en-dessus du niveau du sol, sur un ou plusieurs niveaux, le plus souvent sous les bâtiments qu’ils desservent (immeubles, industries, gares; aéroports, etc…) Le parking aérien à étages est un bâtiment construit en élévation à l’extérieur. Son mode de fonctionnement ressemble beaucoup à celui du parking souterrain à la différence qu’il ne demande pas de lourds travaux de creusement. Des rampes permettent de monter ou de descendre les étages en voiture. Il existe différents types de parkings à étages selon le mode de construction (en béton, à structure métallique, ou mixte béton/métal) et selon la configuration des rampes d’accès et de circulation entre les différents niveaux. Du fait de leur forme, les parkings à étages sont également appelés parkings silo même lors de construction semi-enterrées. Le parking en superstructure largement ventilé est un parking dont la ventilation est assurée par des baies latérales de ventilation. La ventilation y est naturelle, elle permet ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 65 les échanges d’air extérieur et intérieur sans participation mécanique. On parle également de parking ouvert. Les parcs relais (P+R) sont subventionnés par les collectivités car ils favorisent la mobilité générale et la mutualisation des moyens de transports publics ou privés notamment avec la pratique du co-voiturage. Ils sont généralement positionnés aux abords immédiats des villes et à proximité des gares routières ou ferroviaires, du tramway, des arrêts de bus… ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 66 ANNEXE 2 : Les boisements Article L113-1 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Article L113-2 Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 67 ANNEXE 3 : éléments à protéger Article L151-19 Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Article L151-23 Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Eléments du plan de détail du PLU de HUNINGUE protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme 1 Place Abbatucci : protection de la place d’arme comportant en son centre le monument commémoratif classé et en sa périphérie des alignements de tilleuls 2 Jardin du Musée : protection du principe d’un jardin à la française 3 Jardin des Pâtures : mise en valeur des vestiges de Vauban, incluant la restitution de la demi-lune, et protection du principe de parc public et lieu de détente renaturé 4 Square Souston : maintien d’une alternance d’arbres et d’espaces verts entretenus et fleuris 5 Parvis de l’église du Christ-Roi : maintien d’un espace vert arboré 6 Butte Felder : mis en valeur conservatoire des composantes du cavalier Vauban, participation à la biodiversité par la mise en place d’espaces verts, en belvédère, pouvant comporter des éléments de signalétique, du mobilier urbain, un vergerécole et des plantations respectueuses du patrimoine militaire 7 Maintien d’un cœur d’îlot non bâti et perméable comportant une trame verte arborée 8 Maintien d’une trame végétale d’accompagnement des logements collectifs et des aires de stationnement 9 Mis en valeur des abords et de la couverture de la poudrière, comportant un accompagnement végétal léger respectueux de la bonne lecture du patrimoine militaire 10 Préservation d’un cœur d’îlot végétalisé, comportant des traces des vestiges de Vauban et participant aux continuités vertes urbaines 11 Marge de recul plantée entre la zone urbaine UB et le bâti du site Carpenter en UE 12 Parc Pyramide-Monument aux morts : maintien d’un espace vert arboré accessible au public. 13 Parc du Temple et jardin attenant à préserver ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 68 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68149_PLU_20230209. Page : https://edifiable.fr/plu/huningue-68149/n La commune : https://edifiable.fr/plu/huningue-68149.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68149/zone/n