# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Huningue (68149) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68149_PLU_20230209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1-AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites) 2.2. Les tableaux ci-dessous indiquent pour chaque sous-destination dans la zone UC, si elles sont interdites ou admises sous condition(s). Légende : Interdit La sous-destination est interdite. Si La sous-destination est soumise à condition(s) détaillée(s) à l’article UC2. Autorisé La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations UC Exploitation agricole Interdit Exploitation forestière Interdit Logement Autorisé Hébergement Autorisé Artisanat et commerce de détail Si Restauration Si Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Si Hébergement hôtelier et touristique Si Cinéma Interdit Industrie Interdit Entrepôt Interdit Bureau Si Centre de congrès et d’exposition Interdit Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Autorisé assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisé Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Si Equipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 24 1.2. Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l’environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d’isolement. 1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d’attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UC2. 1.4. L’ouverture, l’exploitation et l’extension de carrière et de gravière, la création d’étangs. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particuli) 2.1. Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - L’hébergement hôtelier et touristique - Les bureaux - Les salles d’art et de spectacle 2.2. Les changements de destination sont autorisés à condition que les nouvelles destinations prévues soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services ; 2.3. L’agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d’habitations, d’activités et de services. 2.4. L’aménagement ou la transformation des établissements existants sont autorisés s’il n’en résulte pas une augmentation des nuisances et s’ils sont compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services. ### Article UC 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Néant. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 25 Article UC4 : Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. Les piscines, les terrasses non couvertes, les terrasses couvertes non closes inférieures à 15m², ainsi que les bâtiments publics sont exemptés de la règle de l’emprise au sol. ### Article UC 5 - Hauteur des constructions La hauteur se mesure en tout point par rapport au terrain naturel préexistant. 5.1. La hauteur des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit et à 13 m au faîtage. En cas d’attique (voir définition dans les dispositions générales de ce règlement), la hauteur finie à l’acrotère est limitée à 11 mètres. La hauteur des immeubles à toit plat sans attique est limitée à 7 m à l’acrotère. 5.2. Pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU et non conformes aux dispositions de l’article UC5.1, l’aménagement et l’extension de la totalité des volumes sont autorisés pour des surfaces non closes et des terrasses. Pour ces constructions, l’aménagement des toitures par des éléments architecturaux (tels que lucarnes, etc…) est exempté des règles de hauteur. 5.3. Sont exclus du champ d’application des règles de hauteur les équipements d’intérêt collectif et services publics, les équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, ascenseurs, cheminées, antennes, pylônes, etc…), ainsi que les dispositifs de production d’énergies renouvelables lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique, aux ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d’électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), aux terrasses couvertes non closes, aux auvents et aux marquises. L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre. Des aménagements nécessaires au cheminement des personnes à mobilité réduite pourront être admis dans les marges de recul. 6.1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois, dans la marge de recul, pourront être implantés : - les garages et carports à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie , - les locaux pour cycles et abris de jardin à condition de ne pas dépasser 2m50 de hauteur, - les locaux ou aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte, sur une longueur maximale de 4 mètres, et à raison d’une aire de stockage maximum par tranche de 30 mètres linéaires. 6.2. Pour les immeubles existants implantées à une distance inférieure à 4 mètres, la prolongation de la façade sur rue est admise en cas d’extension, ainsi que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de l’implantation des bâtiments. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 26 Article UC7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique, aux ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d’électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), aux carports, aux terrasses couvertes non closes, aux auvents et aux marquises. L’implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Des aménagements nécessaires au cheminement des personnes à mobilité réduite pourront être admis dans les marges de recul. 7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. 7.2. Toutefois, l’implantation sur limite séparative est autorisée dans les suivants : - en cas d’adossement à un bâtiment préexistant sur le fond voisin sans toutefois en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative, - en cas de projet architectural commun - au-delà d’une profondeur de 4 m mesurée à partir de l’emprise publique, les constructions dont la hauteur totale ne dépasse pas 3 mètres hauteur en tout point par rapport à la limite. 7.3. D’autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) Les constructions par leur disposition ne doivent pas faire obstacle aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UC 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Dispositions générales Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 9.2. Clôtures Sauf justification particulière pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m sur rue et 2m sur limites séparatives, mesurée en tout point par rapport au terrain naturel préexistant. ### Article UC 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifi ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 27 prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification 10.1. Le plan de zonage identifie les espaces protégés au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme. ### Article UC 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 11.1. Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale. Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UC 12 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations 12.1. Une proportion de 30% au moins de la surface de chaque unité foncière devra être traitée en espace vert ou surface non imperméabilisée. Sous-section 4 : Stationnement ### Article UC 13 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif 13.1. Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Ces normes minimales sont définies en annexe du présent dossier. Sauf pour les logements, lors d’une opération d’extension, le déficit initial éventuel ne sera pas pris en compte. 13.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l’immeuble ou de l’établissement, ces surfaces minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature et de la situation de la construction, en particulier si des aires de stationnements existantes dans un rayon d’environ 500m sont susceptibles de couvrir une partie des besoins en stationnement (mutualisation de l’offre en stationnement, polyvalence). 13.3. Stationnement des cycles Des aires de stationnement pour les cycles devront être réalisées conformément aux normes définies en annexe. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 28 SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures ### Article UC 14 - Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 14.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir sans toutefois être inférieures à 4 mètres. Cette règle ne concerne que les voies ouvertes à la circulation automobile. 14.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UC 15 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissem 15.1. 15.2. Adduction d’eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être recueillies et évacuées dans le réseau public d’assainissement. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales sera assurée par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 29 Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. 15.3. Electricité En l’absence de raisons techniques justifiées, les réseaux de distribution d’électricité, les réseaux de télécommunications et de télédiffusion seront souterrains et installés en attente en limite de propriété. Les branchements devront être selon les mêmes principes en souterrain. ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux ) 16.1. 16.2. A l’intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. Article UC17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires Des emplacements réservés au bénéfice de la commune sont inscrits sur le plan de zonage. L’emplacement réservé n°11 va permettre d’aménager un espace au droit du réseau de transports collectifs. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 30 CHAPITRE IV – ZONE UD Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : Il s’agit d’une zone regroupant des sites occupés par des équipements et constructions d’intérêt collectif à usage de sport et de loisirs. SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68149_PLU_20230209. Page : https://edifiable.fr/plu/huningue-68149/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/huningue-68149.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68149/zone/uc