# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Huningue (68149) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68149_PLU_20230209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions devront être établies en retrait de 4 m au moins par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites) 2.2. Les tableaux ci-dessous indiquent pour chaque sous-destination dans la zone UD, si elles sont interdites ou admises sous condition(s). Légende : Interdit La sous-destination est interdite. Si La sous-destination est soumise à condition(s) détaillée(s) à l’article UD2. Autorisé La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. Sous-destinations UD Exploitation agricole Interdit Exploitation forestière Interdit Logement Interdit Hébergement Interdit Artisanat et commerce de détail Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Industrie Interdit Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Interdit assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et Interdit assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Interdit Salles d’art et de spectacles Interdit Equipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public SI ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 31 Règlement 1.2. Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l’environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d’isolement. 1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d’attraction ouverts au public, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UD2. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particuli) Les sous-destinations « Autres équipements recevant du public » sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services. ### Article UD 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non-règlementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions ### Article UD 4 - Emprise au sol Néant. ### Article UD 5 - Hauteur des constructions La hauteur maximale autorisée est fixée à 20 mètres au total. Toutefois, peuvent être édifiés au-dessus de cette limite les ouvrages de faible emprise et les éléments techniques lorsque leurs caractéristiques l’exigent. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les constructions devront être établies en retrait de 4 m au moins par rapport à l’alignement de la voie publique ou privée. Des aménagements nécessaires au cheminement des personnes à mobilité réduite pourront être admis dans les marges de recul. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 32 Règlement Article UD7 : Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. Des aménagements nécessaires au cheminement des personnes à mobilité réduite pourront être admis dans les marges de recul. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété) Les constructions par leur disposition ne doivent pas faire obstacle aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UD 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9.1. Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UD 10 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifi Néant ### Article UD 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Néant Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Article UD 12 - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations Une proportion de 30% au moins de la surface de chaque unité foncière devra être traitée en espace vert ou surface non imperméabilisée. Sous-section 4 : Stationnement ### Article UD 13 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 33 Règlement Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement des véhicules motorisés doit être au moins égal au quart de l’effectif maximal admissible par équipement (1 place pour 4 personnes), avec un minimum de 4 places par établissement. Stationnement des cycles : se référer aux normes figurant en annexe du présent règlement. SECTION 3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures ### Article UD 14 - Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 14.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir sans toutefois être inférieures à 4 mètres. Cette règle ne concerne que les voies ouvertes à la circulation automobile. 14.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques ### Article UD 15 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissem 15.1. 15.2. Adduction d’eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être recueillies et évacuées dans le réseau public d’assainissement. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 34 Règlement Eaux pluviales L’évacuation des eaux pluviales sera assurée par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. 15.3. Electricité En l’absence de raisons techniques justifiées, les réseaux de distribution d’électricité, les réseaux de télécommunications et de télédiffusion seront souterrains et installés en attente en limite de propriété. Les branchements devront être selon les mêmes principes en souterrain. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux ) 16.1. 16.2. A l’intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les raccordements doivent être réalisés en souterrain. Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel. Article UD17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires Néant. ADAUHR 2023 P.L.U. de Huningue Modification N°2 35 Règlement CHAPITRE V – ZONE UE Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s’agit d’une zone d’activités économiques, qui se compose de plusieurs sous-zones suivant la dominante admise. Cette zone se compose de : - la sous-zone UE1 à dominante industrielle ; - la sous-zone UE2 présentant une mixité des fonctions économiques et commerciales ; - la sous-zone UE3 réservées aux activités hydroélectriques et portuaires et à leur développement. SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68149_PLU_20230209. Page : https://edifiable.fr/plu/huningue-68149/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/huningue-68149.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68149/zone/ud