# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Iffendic (35133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35133_PLU_20170323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Article non réglementé ### Hauteur (article 1AU 10) > dispositions générales) : La hauteur maximale des constructions principales (calculée à la date du dépôt, de la demande d‟autorisation, du sol naturel avant travaux d‟exhaussement ou d‟affouillement), ne devra pas excéder : - Pour les constructions à usage d‟habitat collectif : 9 m au sommet de la façade et 14 m au point le plus haut de la construction. ### Stationnement (article 1AU 12) > Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : ) Les occupations et utilisations du sol interdites dans la zone U correspondante, ainsi que celles qui ne sont pas expressément prévues à l‟article 1AU 2 suivant. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS ) Les constructions nécessaires aux services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels seuls les articles 6 et 7 s‟appliquent ;  Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s‟applique pas.  L‟aménagement, la réfection, le changement de destination et l‟extension mesurée des bâtiments existants ainsi que l'édification d'annexes, sous réserve de respecter l'aspect général préexistant.  Les constructions individuelles sont admises sur les terrains inclus dans le périmètre d'une opération d'ensemble et dont les travaux d'aménagement ont été réalisés. SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Les règles applicables sont celles de la zone U affectée du même indice. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d‟un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d‟aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. 4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 40 - En présence de réseau d‟assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu‟ils garantissent l‟évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. Dans l‟hypothèse d‟une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. La mise en œuvre d‟un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l‟utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l‟impact depuis les espaces publics. En l‟absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l‟opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ) Article non réglementé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) défaut d‟alignement ou de marges de reculement portés sur le plan, les constructions s‟implanteront à l‟alignement ou limite d‟emprise des voies ou en retrait minimum d‟1 m. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) Article non réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) Article non réglementé ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Il ne pourra être autorisé de différence de niveau en exhaussement ou en excavation qui soit supérieure à 0,70 m, mesurés entre tout point à la périphérie de la construction et le terrain naturel avant les travaux. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 41 - 10.2 - Hauteur maximale des constructions (cf. dispositions générales) : La hauteur maximale des constructions principales (calculée à la date du dépôt, de la demande d‟autorisation, du sol naturel avant travaux d‟exhaussement ou d‟affouillement), ne devra pas excéder : - Pour les constructions à usage d‟habitat collectif : 9 m au sommet de la façade et 14 m au point le plus haut de la construction. - Pour les constructions à usage d‟habitat individuel et autres constructions : 7 m au sommet de la façade et 12 m au point le plus haut de la construction. 10.3 - Annexes : La hauteur des annexes n‟excédera pas 4 m au point le plus haut de la construction. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Généralités : L‟emploi d‟énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. L‟implantation des constructions devra privilégier l‟adaptation au terrain ainsi que favoriser l‟ensoleillement et l‟éclairage naturel. En outre, tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l‟environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s‟inscrit, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.  11.2 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l‟aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s‟harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué, excédant 0,50 m de hauteur sont interdites.  11.3 - Antennes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l‟impact, notamment lorsqu‟elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.  Il est exigé au minimum :  Habitat collectif : Une place et demie de stationnement par logement.  Habitat individuel : Deux places de stationnement par logement, dont l‟une peut être abritée ou en sous-sol.  Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.  Dans le cadre d’opérations, visées à l‟article R.123-10-1 du Code de l‟urbanisme, il sera exigé au moins une place de stationnement par logement. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 42 - 13.1 - EBC : Cf. annexe en fin de règlement 13.2 - Espaces verts - Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s‟y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l‟article L.123-1-5 7éme alinéa du code de l‟urbanisme, ne doivent pas compromettre l‟existence et la pérennité de l‟ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie. Les aires de stationnement seront plantées à raison d‟un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. 13.2.4 - Espaces libres : - Pour les lotissements et groupes d’habitation, développés sur une assiette foncière supérieure à 1 hectare des espaces libres, traités en espaces verts de qualité, devront être intégrés au projet. Ils représenteront 10 % au moins de la surface de l‟opération et seront réalisés de manière à favoriser la convivialité entre habitants et pourront recevoir les aires de jeux ainsi que les dispositifs de gestion des eaux pluviales. - Pour les lotissements et groupes d’habitation développés sur une assiette foncière inférieure à 1 hectare, les dispositions précédentes relatives au pourcentage d’espace libre et d’aire de jeux, ne s’appliquent pas. - A la parcelle, les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 20 % au moins de la surface du terrain d‟assiette de la construction. Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies, seront de préférence traités en espaces verts de qualité. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) ) Article non réglementé. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 43 - CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2 AU CARACTERISTIQUES GENERALES : Les zones 2 AU sont des zones naturelles dont les équipements en périphérie immédiate, n’ont pas de capacité suffisante pour permettre, à court terme, l’urbanisation future. Elles sont donc momentanément inconstructibles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure. La poursuite de l’exploitation des terres pour l’agriculture est admise. La zone 2AU comprend une zone 2AU1 dédiée à l’extension de l’activité existante sur la zone UA contiguë. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE 2 AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES :  Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes ou mentionnées à l'article 2 AU 2. ARTICLE 2 AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS  Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...).  Les équipements d'infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions.  Les extensions des constructions existantes, à la date d‟approbation du PLU ; ARTICLES 2 AU 3 à 2 AU 14  Ces articles ne sont pas réglementés, à l’exception des articles 2 AU 6 et 2 AU 7. ARTICLE 2 AU 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront à l‟alignement ou limite d‟emprise ou bien en retrait d‟au moins 1 m. ARTICLE 2 AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront en limite ou en retrait d‟au moins 1 m. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 44 - TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 45 - CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A CARACTERISTIQUES GENERALES : La zone A est une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules sont autorisées, dans cette zone, les constructions, installations ou utilisations du sol liées et nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions en pierre ou en terre sont, a priori, des éléments constitutifs du patrimoine communal et à ce titre le permis de démolir sera exigé au titre des dispositions du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35133_PLU_20170323. Page : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35133/zone/1au