# Zone N du plan local d'urbanisme d'Iffendic (35133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35133_PLU_20170323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Si la construction autorisée au titre du présent chapitre, n‟est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d‟un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Article non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2, et notamment toute construction à usage d„habitat. A l’intérieur des secteurs d’aléas, le règlement du PPRI, annexé au présent règlement, s’applique. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS A) l’intérieur des secteurs d’aléas, le règlement du PPRI, annexé au présent règlement, s’applique. Sont admis sous réserve de préserver les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière : - Les chemins piétonniers, ni cimentés, ni bitumés et le mobilier destiné à l‟accueil ou à l‟information du public, lorsqu‟ils sont nécessaires à la gestion ou à l‟ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu‟ils ne génèrent pas d‟exhaussement, d‟affouillement ou d‟imperméabilisation du sol incompatible avec le libre écoulement ou l‟expansion des crues ; - Les constructions destinées à l’abri des animaux et des récoltes, démontables, dont l‟emprise au sol est limitée à 40 m², exclusivement réalisées en bois et permettant un retour à l‟état naturel du site, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; - Les constructions, nécessaires aux services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels seuls les articles 6 et 7 s‟appliquent ; - Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s‟applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 67 - - SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Article non réglementé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ) Article non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions autorisées au titre du présent chapitre, s‟implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l‟alignement de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Si la construction autorisée au titre du présent chapitre, n‟est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d‟un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront en limite ou en retrait d‟au moins 1 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) Article non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) Article non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ) Article non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 68 - - ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS  13.1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.  13.2. - Obligation de planter : Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l‟article L.123-1-5 du code de l‟urbanisme, ne doivent pas compromettre l‟existence et la pérennité de l‟ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie. La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d‟aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d‟alignement à réaliser. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35133_PLU_20170323. Page : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133/n La commune : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35133/zone/n