# Zone NL du plan local d'urbanisme d'Iffendic (35133) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35133_PLU_20170323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NL 6)

> Les constructions, de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront à l‟alignement ou en retrait d‟au moins 1 m à compter de l‟alignement des voies ou emprises publiques.

### Distance aux limites (article NL 7)

> Si la construction n‟est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d‟un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

### Emprise au sol (article NL 9)

> Article non réglementé.

### Hauteur (article NL 10)

> atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 65 - - Article non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article NL 2.

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole ; que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site :
 Les installations et équipements légers liés et nécessaires aux activités sportives, touristiques et
de loisirs dès lors qu‟ils permettent un retour à l‟état naturel du site ;
  Les chemins piétonniers, ni cimentés ni bitumés et les objets de mobilier urbain destinés à
l‟accueil ou à l‟information du public, lorsqu‟ils sont nécessaires à la gestion ou à l‟ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
  Les aires de stationnement ni cimentées ni bitumées, indispensables à la maîtrise de la
fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des espaces ;
  Les constructions, nécessaires aux services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels seuls les articles 6 et 7 s‟appliquent ;  Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt
collectif pour lesquels le présent règlement ne s‟applique pas dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ;

SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article NL 3 - Accès et voirie

Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés.

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par un réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire.
atelier du CANAL

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4.2 - Assainissement 4.2.1 - eaux usées - Une construction, une opération ou une installation pouvant servir de jour ou de nuit à l'hébergement, au travail, au repos ou à l'agrément de personnes ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un dispositif de traitement et d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.
4.2.2 - eaux pluviales - Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l‟écoulement des eaux pluviales.
- Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
- En l‟absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l‟opération et au terrain (bassins tampons ...) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.
4.3 - Autres réseaux - Les branchements, en domaine privé, devront être dissimulés à la charge des propriétaires, sauf impossibilité technique justifiée.

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de l‟aménagement de locaux d‟habitation dans les anciens corps de ferme.

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions s‟implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l‟alignement de la voie. Les constructions, de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront à l‟alignement ou en retrait d‟au moins 1 m à compter de l‟alignement des voies ou emprises publiques.

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE)

Si la construction n‟est pas édifiée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d‟un bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.
Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront en limite ou en retrait d‟au moins 1 m.
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### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE )

Article non réglementé.

### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL )

Article non réglementé.

### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

atelier du CANAL

IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme -

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Article non réglementé

### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR )

Article non réglementé.

### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation, dans des conditions répondant aux besoins des activités autorisées.

### Article NL 13 - Espaces libres et plantations

Espaces boisés classés Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.
- Obligation de planter Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.
Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l‟article L.123-1-5 7éme alinéa du code de l‟urbanisme, ne doivent pas compromettre l‟existence et la pérennité de l‟ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS )

Article non réglementé.

atelier du CANAL

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CHAPITRE 5 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, ainsi que la protection du risque d’inondation. Toute urbanisation en est exclue, en revanche l’exploitation des terres pour l’agriculture peut s’y poursuivre.
Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu.
De même, peuvent être admis les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux (bancs, parcours sportifs, etc.).
La zone N comprend des secteurs d’aléas du PPRI. A l’intérieur de ces secteurs d’aléas, le règlement du PPRI, annexé au présent règlement, s’applique.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35133_PLU_20170323.
Page : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35133/zone/nl