# Zone NM du plan local d'urbanisme d'Iffendic (35133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35133_PLU_20170323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NM 7) > Les constructions autorisées au titre du présent chapitre s‟implanteront en retrait d‟au moins 3 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NM 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article NM 10) > Article non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article Nc 2, et notamment toute construction à usage d„habitat. ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admis sous réserve de préserver les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière : - Les constructions, installations et équipements liés et nécessaires à l‟exploitation de la richesse du sol et du sous-sol, notamment l‟exploitation de carrières ; - Les exhaussements et affouillements liés et nécessaires à l‟exploitation de la richesse du sol et du sous-sol, notamment l‟exploitation de carrières ; SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ) Article non réglementé. ### Article NM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ) Article non réglementé. ### Article NM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ) Article non réglementé. ### Article NM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions autorisées au titre du présent chapitre, s‟implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l‟alignement de la voie.  ### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 62 - - Les constructions autorisées au titre du présent chapitre s‟implanteront en retrait d‟au moins 3 m des limites séparatives. ### Article NM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) Article non réglementé. ### Article NM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) Article non réglementé. ### Article NM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé ### Article NM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ) Article non réglementé. ### Article NM 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. ### Article NM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS  13.1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.  13.2. - Obligation de planter : Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l‟article L.123-1-5 du code de l‟urbanisme, ne doivent pas compromettre l‟existence et la pérennité de l‟ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l‟objet d‟une autorisation préalable en mairie. Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d‟aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d‟alignement à réaliser. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article NM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ) Article non réglementé. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 63 - - CHAPITRE 4- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NL CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA ZONE NL : La zone NL est une zone naturelle à vocation touristique, sportive et/ou de loisirs. Elle permet d’accueillir les installations et équipements liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35133_PLU_20170323. Page : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35133/zone/nm