# Zone UH du plan local d'urbanisme d'Iffendic (35133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35133_PLU_20170323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUH. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > - Les constructions de service public ou d‟intérêt collectif s‟implanteront à l‟alignement ou en retrait d‟au moins 1 m à compter de l‟alignement des voies ou emprises publiques. ### Distance aux limites (article UH 7) > Implantations nouvelles : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article UH 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UH 10) > La hauteur maximale au point le plus haut de la construction ne devra pas excéder 12 m. ### Stationnement (article UH 12) > Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : 1.1) Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d‟arbres sont soumis à déclaration préalable. 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UH2. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :  Les constructions nouvelles à usage d‟habitation ou à usage artisanal dans le respect de la qualité urbaine et architecturale environnante, en s‟intégrant dans le paysage et l‟environnement et sous réserve d‟être situées à plus de 100 m de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire ;  Le changement de destination et l‟extension des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve de préserver le caractère architectural originel et d‟être situées à plus de 100 m de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire ;  Les extensions des habitations existantes à la date d‟approbation du PLU. Ces extensions ne devront pas empiéter sur le périmètre sanitaire de bâtiments ou d‟installations générateur de nuisances. Si l‟extension concerne une construction déjà située dans le périmètre sanitaire, l‟extension s‟implantera à l‟opposée du bâtiment ou de l‟installation générateur de nuisances ;  La construction d‟annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve que leur aspect ne dénature pas le caractère des lieux ;  Les constructions et extensions liées et nécessaires à la modernisation des activités artisanales compatibles avec le voisinage de l‟habitat, à l‟exception des opérations visant à créer une installation classée pour la protection de l‟environnement ;  Les piscines couvertes ainsi que les constructions liées, nécessaires à l‟abri des installations techniques ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l‟implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;  Les constructions nécessaires aux services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels seuls les articles 6 et 7 s‟appliquent ;  Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s‟applique pas. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 24 -  La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d‟un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l‟environnement ;  Les clôtures dès lors qu‟elles font l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie ; SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d‟un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d‟aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Dans le cadre d‟opération d‟ensemble, de permis groupé valant division ou de lotissement, les aménagements devront être conçus de façon à garantir la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité. Afin de privilégier l‟infiltration des eaux de pluies, des solutions alternatives aux revêtements imperméables pour tout ou partie des voiries et des aires de stationnement, devront être privilégiées chaque fois que possible. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. 4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. 4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu‟ils garantissent l‟évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. Dans l‟hypothèse d‟une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. La mise en œuvre d‟un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l‟utilisation systématique de bassins de rétention. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 25 - La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l‟impact depuis les espaces publics. En l‟absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l‟opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ) Article non réglementé. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Principe : A défaut de marges de reculement portés sur le plan, les constructions s‟implanteront en retrait minimum de 5 m, calculés perpendiculairement à compter de l‟alignement de la voie. 6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Ces dispositions ci-dessus ne s‟appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu‟ils ne participent pas à la continuité du front bâti. Dans ce cas, ceux-ci peuvent s‟implanter à l‟alignement et/ou en retrait d‟au moins 1 m à compter de l‟alignement. - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d‟implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d‟emprises existantes dès lors qu‟elles ne réduisent pas le retrait existant par rapport à l‟alignement. - Les constructions de service public ou d‟intérêt collectif s‟implanteront à l‟alignement ou en retrait d‟au moins 1 m à compter de l‟alignement des voies ou emprises publiques. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE  7.1) Implantations nouvelles : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. 7.2. Dispositions alternatives : - Les extensions des constructions existantes à la date d‟approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées ou imposées dans la continuité des limites d‟emprise existante. - Les constructions annexes, doivent s‟implanter systématiquement en retrait d‟au moins 1 m à compter des limites séparatives ; - Dans le cadre de permis groupé valant division ou de lotissement, les constructions s‟implanteront en limite ou en retrait minimum d‟1 m ; - Les constructions de service public ou d‟intérêt collectif s‟implanteront en limite ou en retrait d‟au moins 1 m. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non réglementé. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 26 - ### Article UH 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Il ne pourra être autorisé de différence de niveau en exhaussement ou en excavation qui soit supérieure à 0,70 m, mesurés entre tout point à la périphérie de la construction et le terrain naturel avant les travaux. 10.2 – Hauteur maximale des constructions (cf. dispositions générales) : La hauteur maximale des constructions principales au sommet de la façade (calculée à la date du dépôt, de la demande d‟autorisation, du sol naturel avant travaux d‟exhaussement ou d‟affouillement), ne devra pas excéder 4m50. La hauteur maximale au point le plus haut de la construction ne devra pas excéder 12 m. 10.3 - Annexes : La hauteur des annexes n‟excédera pas 4 m au point le plus haut de la construction. ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR  11.1) Généralités : L‟emploi d‟énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. L‟implantation des constructions devra privilégier l‟adaptation au terrain ainsi que favoriser l‟ensoleillement et l‟éclairage naturel.  11.2 - Ouvertures et ouvrages en saillie : Les ouvrages en saillie devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci.  11.3 - Matériaux apparents et couleurs 11.3.1 - Toitures : L‟emploi de la tuile est interdit. 11.3.2 - Façades et pignons : l‟aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en œuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles ou en tout autre matériau lié à une architecture contemporaine de qualité.  11.4 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l‟aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s‟harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué sont interdites.  11.5 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.  11.6 - Bâtiments à caractère patrimonial ou remarquable : Les travaux à réaliser sur le bâti recensé comme remarquable ou d’intérêt patrimonial devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre. Les recommandations prévues dans la charte architecturale des bâtis remarquables jointe en annexe pourront être imposées.  11.7 - Antennes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être intégrées de façon à en réduire l‟impact, notamment lorsqu‟elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 27 - ### Article UH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) EBC : Cf. annexe en fin de règlement 13.2 - Espaces verts - Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s‟y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l‟article L.123-1-5 du code de l‟urbanisme, ne doivent pas compromettre l‟existence et la pérennité de l‟ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie. Les aires de stationnement seront plantées à raison d‟un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. 13.3 - Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers. Ils représenteront 40% au moins de la surface du terrain d‟assiette de la construction. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) ) Article non réglementé. atelier du CANAL IFFENDIC - Plan Local d’Urbanisme - - 28 - CHAPITRE 4 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL CARACTERISTIQUES GENERALES La zone UL est une zone destinée à recevoir des constructions, installations et/ou équipements à vocation culturelle, sportive, touristique et/ou de loisirs. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35133_PLU_20170323. Page : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35133/zone/uh