# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Iffendic (35133) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35133_PLU_20170323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction n‟est pas implantée sur la limite séparative (sous réserve de la réalisation de murs coupe-feux, en cas de mitoyenneté avec un autre bâtiment), la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Article non réglementé.

### Hauteur (article UL 10)

> Article non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d‟arbres sont soumis à déclaration préalable.
1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
 Tout type de construction ou installation qui n‟est pas directement liée ou nécessaire aux activités
autorisées dans la zone ;
 Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de
l‟environnement ;
 Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel ;  L‟ouverture et l‟exploitation de carrières ;  Les dépôts de véhicules ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l‟article UL 2 ;

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

De manière générale, la zone UL admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
 Les constructions, installations ou équipements à vocation sportive, culturelle touristique et/ou de
loisirs ;
 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires de camping et de caravaning ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  Les constructions à usage d‟habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage
des établissements implantés dans la zone et intégrées au projet d‟équipement ;
 L‟aménagement, la réfection et l‟extension des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l‟implantation des opérations et
constructions autorisées dans la zone ;
 Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt
collectif pour lesquels le présent règlement ne s‟applique pas.
 La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d‟un sinistre. Un alignement différent de celui
existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l‟environnement ;
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

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### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d‟un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d‟aménagement particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Dans le cadre d‟opération d‟ensemble, de permis groupé valant division ou de lotissement, les aménagements devront être conçus de façon à garantir la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.
Afin de privilégier l‟infiltration des eaux de pluies, des solutions alternatives aux revêtements imperméables pour tout ou partie des voiries et des aires de stationnement, devront être privilégiées chaque fois que possible.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.
4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.
En présence de réseau d‟assainissement collectif, le raccordement est obligatoire sauf impossibilité technique dûment justifiée. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.
4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu‟ils garantissent l‟évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. Dans l‟hypothèse d‟une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. La mise en œuvre d‟un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.
Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l‟utilisation systématique de bassins de rétention.
La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l‟impact depuis les espaces publics.

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En l‟absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l‟opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.
4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS )

Article non réglementé.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions s‟implanteront à l’alignement des voies ou en retrait de 5 m minimum, à compter de cet alignement.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE 7.1)

Par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction n‟est pas implantée sur la limite séparative (sous réserve de la réalisation de murs coupe-feux, en cas de mitoyenneté avec un autre bâtiment), la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.
7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d‟approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d‟emprise existante.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE )

Article non réglementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL )

Article non réglementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Article non réglementé

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR  11.1)

Généralités : L‟emploi d‟énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être
privilégié.
L‟implantation des constructions devra privilégier l‟adaptation au terrain ainsi que favoriser l‟ensoleillement et l‟éclairage naturel.
Les constructions et les clôtures doivent s‟intégrer parfaitement à leur environnement par : - la qualité de l‟architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l‟harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s‟harmoniser avec l‟ensemble des constructions existantes.

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 11.3 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité
de l‟aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s‟harmoniser avec celles-ci. L‟usage du béton est interdit. Dans un environnement peu bâti, les clôtures seront de préférence végétales, composées par des essences locales, de type bocager.
 11.4 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : Les extensions et les
constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT )

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale,
dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS  13.1)

Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible.
Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s‟y adapter. Les aires de stationnement seront accompagnées d‟espaces verts et de haies bocagères.
 13.2- Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être
aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 20 % au moins de la surface du terrain d‟assiette de la construction ;
 13.3 - Lorsqu‟un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie
des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l‟unique espace vert du secteur même s‟il peut contribuer à l‟aménagement paysager.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) )

Article non réglementé.

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CHAPITRE 5 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA
CARACTERISTIQUES GENERALES La zone UA est une zone d'activités qui regroupe notamment les établissements artisanaux, commerciaux, ... ainsi que toute installation privée ou publique incompatible avec l'habitat urbain, pouvant être admis immédiatement compte-tenu des capacités des équipements existants ou programmés à court terme.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35133_PLU_20170323.
Page : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/iffendic-35133.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35133/zone/ul