# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Ifs (14341) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14341_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> - Les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10m2 et d'une hauteur totale inférieure 3m pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les implantations d’activités incompatibles avec l’habitat. - L’implantation de bâtiments sensibles (établissements accueillant des personnes vulnérables, hôpitaux,
crèches, maisons de retraite, santé…) à moins de 100 mètres des lignes de transport d’électricité à haute et très haute tension. - Les logements, dans la bande de recul le long des lignes à haute tension qui est portée sur le règlement graphique ; Cependant, dans cette bande de recul, la création d'une annexe par unité foncière (ou par logement s'il s'agit de logements individuels groupés) restera autorisée. Elle ne pourra avoir plus de 10m2 d'emprise au sol et plus de 3m de hauteur ; elle ne pourra faire l'objet d'aucune extension ultérieure ; - Les bâtiments agricoles. - Le camping, les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur). - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction, ou d'infrastructure public ou d'intérêt collectif - Les abris de fortune, dépôts de ferraille, les véhicules désaffectés, les déchets et matériaux de démolition. Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique : - Secteurs entre 0 et -1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol ; - Secteurs de -1 à -2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS D'OUVERTURE À L'URBANISATION)

La zone est ouverte à l’urbanisation pour des opérations d’aménagement qui sont compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU ainsi qu'avec les dispositions du Programme Local de l'Habitat de Caen la mer. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à la capacité des réseaux à en desservir les projets. Chaque secteur sera urbanisé au fur et à mesure de la réalisation des équipements dans le respect du phasage et des dispositions retenus dans les orientations d’aménagement et de programmation. Sont ainsi admis :

Ville d'IFS caen la mer

RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 45

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

ZONE 1AU

- L’aménagement, l’extension et le changement de destination des bâtiments existants pour leur transformation en habitat ou activité compatible avec l’habitat.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement qui sont compatibles avec l’habitat (c'est à dire sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour celui-ci).
Dans le secteur 1AUp, les établissements pénitentiaires et les installations, constructions et aménagements liés à leur fonctionnement.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3 m.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.
- Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.
- Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, transports collectifs ...
- Une voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale, si elle doit desservir plus de 4 logements ou si elle a plus de 50m de longueur ceci afin de permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour.
- Les nouveaux chemins pédestres ou cyclables auront une emprise minimale de 3m (cette emprise correspond à la partie publique entre deux emprises privées et non à la largeur de la voie).
- Les accès desservant plus de 4 logements et ayant plus de 50m de longueur ainsi que les voies ouvertes à la circulation automobile publique auront une largeur au moins égale à 4,5m.
- Toute nouvelle opération d’aménagement prévoira le raccordement de sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable) en espace non-privatif, aux espaces publics riverains, à la voirie des quartiers riverains ou aux terrains contigus pouvant recevoir ultérieurement de nouvelles opérations d'aménagement. Cette disposition ne préjuge pas des conditions d'ouverture à la circulation.
COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES - Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra pour tout projet, de se référer au « règlement de collecte des
déchets ménagers et assimilés » ainsi qu’ « au cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés dans les projets d’aménagement et d’urbanisme », tous deux disponibles au service de collecte des déchets ménagers de Caen la Mer.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de gaz devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.
- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public
- Eaux usées : Les aménagements doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement de Caen la Mer. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 46

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ZONE 1AU

- Eaux pluviales : § Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. Dans tous les cas, le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité et ne peut être accepté que par la collectivité ayant la compétence. § Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l’excès de ruissellement sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et/ ou la rétention des eaux à l’intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration, et d’éviter ainsi la saturation des réseaux. § Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent. § Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.
- Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées : - à 15 mètres minimum de l'alignement de la RD235, - à l’alignement ou à 3 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation
automobile. Cependant, le recul d'une construction ou partie de construction comportant une porte de garage, est obligatoirement porté à 5m, pour permettre le stationnement d'un véhicule léger devant cette porte. - Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des autres voies (chemins et pistes cyclables). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et services d’intérêt général.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture ou à l'acrotère ; cette distance ne sera jamais inférieure à 2 mètres.
- Les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10m2 et d'une hauteur totale inférieure 3m pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune extension ultérieure.
- L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et services d’intérêt général
Dans le secteur 1AUp, les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à 3m.

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 47

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ZONE 1AU

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Dans le secteur 1AUp, il n'est pas fixé de distance entre les constructions implantées sur une même propriété.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Sans objet

ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur 1AUp: aucune disposition ne s’applique. Sur le reste de la zone :
- La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage et R+4 maximum (y compris les combles ou étages en attique). Cette hauteur maximale est majorée de 1,5m pour permettre la réalisation d'immeubles avec un rez-de-chaussée actif (c'est-à-dire accueillant des activités économiques ou des équipements public ou d'intérêt collectif).
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14341_PLU_20210318.
Page : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14341/zone/1au