# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ifs (14341) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14341_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins : § 35m de la RN158. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article A2 notamment : - Toute construction non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole, à un service ou d’intérêt collectif. - Toute rénovation, reconstruction, changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage incompatible avec la vocation de la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés aux équipements d’infrastructures. - Les abris de fortune, dépôts de ferraille, les véhicules désaffectés, les déchets et matériaux de démolition. - Les terrains de camping caravaning. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les piscines enterrées et non démontables. Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique : - Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. - Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation si la présence de l’agriculteur est indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole de proximité. - Les bâtiments agricoles. - L’extension des constructions existantes nécessaires à l’activité agricole. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les reconstructions à l’identique après sinistre. ### Article A 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères... - Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra pour tout projet, de se référer au « règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu’ « au cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés dans les projets d’aménagement et d’urbanisme », tous deux disponibles au service de collecte des déchets ménagers de Caen la Mer. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 54 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments agricoles doivent être implantés à au moins : § 35m de la RN158. § 10 mètres de la limite d’emprise des autres voies. - Les autres constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3m minimum de l’emprise des voies. - Des reculs différents peuvent être autorisés pour les extensions ou annexes de constructions existantes, pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux (en particulier, à proximité immédiate du siège d’exploitation). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Les constructions agricoles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 5 mètres. Toutefois en limite de zone naturelle ou agricole, l’implantation en limite séparative est autorisée. - Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 55 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation : 10 mètres au point le plus haut. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Réhabilitation ou extension de constructions anciennes : Aspect extérieur : - Les matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible dans le respect des lieux avoisinants. - Au cas où l’état de dégradation du matériau d’origine ne permettrait pas sa conservation, il pourra être recouvert, à condition que le nouveau parement soit choisi en harmonie avec la teinte de la pierre ou de l’enduit qui constitue le bâtiment existant. - Le matériau de couverture sera soit identique à celui de la construction principale en cas d’extension, soit de même teinte que le volume principal. - Pour les agrandissements de constructions existantes, le caractère original de la maison devra être préservé, tant au niveau des volumes que des matériaux et teintes employés. Les constructions neuves à usage d’habitation et leurs annexes : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect : Façade : - Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents devront recevoir un enduit. - Les couleurs à privilégier pour les bâtiments doivent s‘apparenter à l’usage des constructions locales traditionnelles environnantes. Le blanc est proscrit. Toiture : - Les matériaux de couverture seront identiques ou de même teinte que ceux des constructions traditionnelles voisines. - Les extensions et les annexes pourront admettre des toitures à pente unique dont la couleur sera identique au bâtiment principal. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 56 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage (L123-1-5.III 2°) sur le document graphique sont à préserver. - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent « document d’urbanisme », en application de l’article L123-1-5 III 2° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R421-23-h. Le maire peut décider de s’opposer à la déclaration préalable ou de conditionner sa décision de non opposition à la mise en œuvre de mesures compensatoires. - L’arrachage ponctuel d’une haie ou la démolition d’un talus pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. En cas d’arasement de talus ou d’arrachage Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 57 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Sans objet Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 58 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES FORESTIÈRES Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 59 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14341_PLU_20210318. Page : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14341/zone/a