# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ifs (14341) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14341_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site : - Les chemins piétonniers et le mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information lorsqu’ils sont nécessaires
à la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Ne : - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les extensions des équipements existants : En secteur Nj : - Les constructions liées au fonctionnement des jardins et d’une surface inférieure à 6m2.

### Article N 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...
- Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra pour tout projet, de se référer au « règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu’ « au cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés dans les projets d’aménagement et d’urbanisme », tous deux disponibles au service de collecte des déchets ménagers de Caen la Mer.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au
réseau public - Eaux usées : Les aménagements doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement de Caen
la Mer. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. - Eaux pluviales : § Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant
l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 60

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.
- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.
- L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et services d’intérêt général.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est de 20% maximum.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions de bâtiments indépendants ne pourront dépasser 10 mètres au point le plus haut.

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### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
- En secteur Nj, l’utilisation des matériaux renouvelables devra être privilégiée. Les clôtures : - Les clôtures doivent être conçues, tant dans leur aspect, que leur hauteur dans la recherche d’une
harmonisation avec les clôtures environnantes. - Les clôtures, à l’exception du dispositif de portail (4 m d’ouverture maximale) devront être d’une hauteur
maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives. Cette hauteur est comptée à partir du terrain naturel. - En limite séparative, la conception des clôtures doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille (hérisson, fouines). - Toutefois les murs de clôtures anciens doivent être mise en valeur, quelle que soit leur hauteur et devront être conservés. S’ils doivent être restaurés, ils devront être refaits à l’identique. - Les clôtures pourront être constituées : § Soit d’un grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, de préférence doublée d’une haie vive
d’essences locales. § Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.60cm et 1m, surmonté ou non par un dispositif grillagé,
de lisses, d’une palissade ou d’une grille (non agressives (pointe)), sans en excéder la hauteur maximale. - Seuls les murs de soutènement en limites séparatives pourront recevoir une palissade dans les mêmes conditions
de hauteur. Celles-ci ne sont pas autorisées à l’alignement des voies. - Les éléments préfabriqués sont interdits en bordure de voie ou lorsqu’ils sont visibles depuis celle-ci.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage (L123-1-5.III 2°) sur le document graphique sont à préserver.
- Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent « document d’urbanisme », en application de l’article L123-1-5 III 2° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R421-23-h. Le maire peut décider de s’opposer à la déclaration préalable ou de conditionner sa décision de non opposition à la mise en œuvre de mesures compensatoires. L’arrachage ponctuel d’une haie ou la démolition d’un talus pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies exceptionnellement autorisés, il sera exigé un déplacement

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Sans objet

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES)

Sans objet

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ANNEXES

EMPLACEMENTS RESERVES : La liste est reportée sur le règlement graphique

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ESPECES VEGETALES A PRIVILEGIER

- Acer campestre L. - Acer pseudoplatanus L. - Acer platanoides L. - Ajonc d'Europe - Ajonc de Le Gall - Ajonc humile - Ajonc nain - Alisier blanc - Alisier de Fontainebleau - Alisier torminal - Amélanchier à feuilles ovales - Amelanchier ovalis Med. - Aubépine à 2 styles - Aubépine monogyne - Aulne blanc - Aulne glutineux - Betula pendula Roth. - Betula pubescens Ehrh. - Berberis vulgaris L. - Bois-gentil - Bouleau blanc d'Europe - Bouleau pubescent - Bourdaine - Bruyère à 4 angles - Bruyère cendrée - Bruyère ciliée - Bruyère de Watson - Bruyère vagabonde - Callune fausse-bruyère - Calluna vulgaris (L.) Hull - Carpinus betulus L. - Castanea sativa Mill. - Cassis - Cerisier de Sainte-Lucie - Charme commun - Chataignier - Chêne pédonculé - Chêne sessile - Chèvrefeuille des bois - Chèvrefeuille des haies - Clematis vitalba L. - Clématite des haies - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Corylus avellana L. - Cytise faux-ébénier
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- Cytisus scoparius (L.) - Daphne laureola L. - Daphne mezereum L. - Epicea commun - Epine-vinette commune - Erable champêtre - Erable Plane - Erable Sycomore - Erica ciliaris Loefl. ex L. - Erica cinerea L. - Erica tetralix L. - Erica vagans L. - Erica x watsonii Benth. - Euonymus europaeus L. - Fagus sylvatica L. - Faux-thym - Ficus carica L. - Figuier - Framboisier - Frêne commun - Fusain à larges feuilles - Fusain d'Europe - Genêt à balais - Genêt d'Angleterre - Genêt d'Espagne - Genêt des teinturiers - Genêt poilu - Genêt sagitté - Genevrier commun - Genista anglica L. - Genista pilosa L.de France - Genista tinctoria L. - Griottier - Groseillier rouge - Hêtre commun - Houx commun - If - Ilex aquifolium L. - Juglans regia L. - Laurier des bois - Lierre grimpant - Malus sylvestris - Marronnier d'Inde - Merisier - Myrtille - Néflier commun

- Noisetier commun - Noyer commun - Orme blanc - Orme champêtre - Peuplier blanc - Peuplier tremble - Picea abies (L.) Karst. - Poirier à feuilles en coeur - Poirier sauvage - Pommier cultivé - Pommier sauvage - Populus alba L. - Populus tremula L. - Prunellier - Prunellier à gros fruits - Prunier Saint-Julien - Prunus avium L. - Prunus cerasus L. - Prunus insititia L. - Prunus mahaleb L. - Prunus spinosa L. - Prunus x fruticans Weihe - Pyrus cordata Desv. - Quercus petraea - Ribes nigrum L. - Ribes rubrum L. - Rosier agreste - Rosa agrestis Savi - Rosa corymbifera Borkh. - Rosa gr. canina L. - Rosa micrantha Borrer. - Rosa obtusifolia Desv. - Rosa pimpinellifolia L. - Rosa rubiginosa L. - Rosa tomentosa Sm. - Rosa x andegavensis Bastard - Rosa x nitidula Besser - Rosier à encorymbe fleurs
- Rosier à feuilles obtuses - Rosier à petites fleurs - Rosier des champs Rosa arvensis Hudson - Rosier Deséglise - Rosier luisant

- Rosier pimprenelle - Rosier rouillé - Rosier sauvage - Rosier tomenteux - Rosier d'Angers - Rubus idaeus L. - Salix alba L. - Salix aurita L. - Salix caprea L. - Salix cinerea L. - Salix repens L. - Salix viminalis L. - Sambucus nigra L. - Saule à oreillettes - Saule blanc - Saule cendré - Saule des sables - Saule des vanniers - Saule marsault - Saule rampant - Saule rampant à feuilles de romarin - Saule roux - Serpolet commun - Sorbier des oiseleurs - Sorbus aria (L.) Crtz. - Sorbus aucuparia L. - Sorbus latifolia (Lam.) - Sorbus torminalis (L.) - Sureau noir - Tamarix gallica L. - Taxus baccata L. - Thym précoce - Thymus praecox Opiz - Thymus pulegioides L. - Thymus serpyllum L. - Tilia cordata Mill. - Tilleul à petites feuilles - Troène commun - Ulmus minor Mill. - Viburnum opulus L. - Viorne cotonneuse - Viorne obier

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Aire de stationnement
Acrotère Alignement Annexes Attique Destination
Égout du toit Emplacement réservé
Emprise au sol Emprise publique
Equipement public
Espaces libres (art 13)
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DÉFINITIONS
On retient une surface moyenne de 25m2 par véhicule particulier pour le calcul de l’aire de stationnement (superficie de la place et dégagement). Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.
Rebord périphérique placé au dernier niveau d’un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.
L’alignement correspond à la limite entre une unité foncière et une voie. L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon homogène en retrait de l’alignement existant ou projeté.
Sont considérés comme annexes, les locaux secondaires attenants ou non du bâtiment principal, constituant des dépendances tels que réserves ; remises, garages…
Dernier étage d’une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d’une terrasse. Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égal à 1.5m sur l’essentiel du pourtour de l’habitation.
Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des cinq destinations identifiées par l'article R151-27 du Code de l'urbanisme, c'est à dire : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Ligne basse du pan de toiture
Emplacement destiné à accueillir des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé par les dispositions de l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme qui prévoie notamment un droit de délaissement au propriétaire.
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence.
Le terme emprise désigne la limite entre la propriété privée et selon les cas : - le domaine public ou l’alignement déterminé par un plan général d’alignement - un chemin rural ou un chemin d’exploitation - un emplacement réservé prévu pour la création d’une voie, d’un cheminement
ou d’un élargissement.
Constituent des équipements publics les ouvrages d’infrastructure ou de superstructure nécessaires à l’exploitation des services publics. Entrent également dans cette catégorie les équipements collectifs à vocation sanitaire, sociale ou éducative, même exploités par une personne privée.
Superficie du terrain disponible après emprise au sol des constructions
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Essences végétales à pousse rapide Essences végétales locales Hauteur à l’égout de toiture Hauteur Héberge Installation classée
Limite séparative Lotissement
Marge de recul
Murs bahuts autorisés en clôture

on désigne ainsi les essences végétales utilisées en haies qui ont une croissance très
rapide, ce qui engendre un surcroit de déchets verts comme les lauriers tin, les thuyas,
cyprès de Leyland, bambous, etc.
on désigne ainsi les essences végétales utilisées et adaptées aux sols locaux. On se
référera au document édité par e Conseil Départemental. Sont en particulier proscrites
les essences exogènes et invasives : robinier faux acacia, cytise aubour, etc.
Elle correspond à la dimension verticale de la façade prise depuis le sol naturel
jusqu’à la gouttière ou la sablière pour les façades surmontées d’une toiture à pente.
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d’un mur séparatif commun à deux
constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale.
Les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies et régies par la loi du 19 juillet 1976. Selon la nature de l’activité, elles sont soumises à déclaration ou autorisation en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat. Limite autre que l’alignement séparant une propriété de la propriété voisine. Le lotissement est régi par les articles L.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Retrait imposé aux constructions à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.
Sa largeur se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la
voie est prévu au plan et jusqu’au mur de façade.

Mur bahut surmonté d’une grille Mur bahut et grillage Palissades interdites en limite de voirie

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 67

Périmètre d’attractivité des transports en commun selon le PDU (zones 2 et 3 de l’article 12) Carte des zonages –PDU 2013

Retrait
Saillie Surface de Plancher
Voie privée
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Ces dispositions reprennent le zonage défini par le Plan de Déplacements Urbain. La zone 2 correspond aux corridors d’influence de transport en commun, c’est-à-dire à des bandes, comptées perpendiculairement par rapport à l’axe de l’emprise d’un transport en commun, d’une profondeur de 500 mètres pour les lignes de TCSP. La zone 3 correspond aux secteurs extérieurs aux corridors mais desservi par les lignes secondaires.
Espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur L est constituée par la mesure de l’horizontale du nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits sont calculés en fonction de la hauteur respective de chacun des décrochements.
Partie d’ouvrage en avant du nu d’une façade
Elle est définie par l'article R112-2 du code de l'urbanisme La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (art L.112-1 du Code de l’Urbanisme)
Voie ouverte à la circulation générale desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14341_PLU_20210318.
Page : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14341/zone/n