# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Ifs (14341) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14341_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions sont implantées : § soit à l'alignement des voies et emprises publiques, si la visibilité nécessaire à la sécurité des déplacements le permet § soit avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal à 3m. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > Sans objet Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 29 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres (y compris les combles ou étages en attique) - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics dont les installations nécessaires au TVR ### Stationnement (article UD 12) > Il sera notamment demandé au moins : § Pour les constructions à usage de bureaux et d’activités : o En zone 2 du PDU : le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les installations classées pour la protection de l’environnement autre que celles mentionnées à l’article UD2. - Les abris de fortune, dépôts de ferraille, les véhicules désaffectés, les déchets et matériaux de démolition. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. - Les camps de camping et caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. - Les établissements et constructions liées aux activités agricoles. - Les logements non liés aux activités autorisées de la zone. - Les installations industrielles ou artisanales. Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique : - Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol - Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions publiques ou privées destinées à accueillir des activités universitaires, éducatives, de formation et d’enseignement ainsi que toutes activités d’accompagnement - Les logements étudiants - Les équipements socio-sanitaires, hospitaliers ou liés aux services de santé - Les équipements publics - Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires aux équipements d’infrastructures ### Article UD 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3 m. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, transports collectifs. Une voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale ceci afin de permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 27 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de gaz devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public. - Eaux usées : Les aménagements doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement de Caen la Mer. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - Eaux usées industrielles et artisanales : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux ». - Eaux pluviales: § Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ses eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. § Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l’excès de ruissellement sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et/ ou la rétention des eaux à l’intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration, et d’éviter ainsi la saturation des réseaux. § Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 28 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions sont implantées : § soit à l'alignement des voies et emprises publiques, si la visibilité nécessaire à la sécurité des déplacements le permet § soit avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal à 3m. Ce recul minimal est porté à 5m, pour la construction ou partie de construction comportant une porte de garage, ceci pour permettre le stationnement d'un véhicule léger devant cette porte. Cas particuliers : - les dispositions précédentes ne s'opposent pas à l'isolation extérieure de constructions existantes : les reculs prescrits pourront être réduits de l'épaisseur du complexe isolant (cette tolérance ne s'applique pas aux constructions implantées à l'alignement). - l'extension d'une construction existante pourra être réalisée dans le prolongement de l'existant, si la visibilité nécessaire à la sécurité des déplacements le permet, - si un alignement de fait des constructions le long d'une voie existe, alors il pourra être poursuivi. - En bordure du boulevard périphérique, les constructions seront implantées avec un recul par rapport à l’axe au moins égal à 50m (si présence d’un merlon), sinon il sera de 75m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics, dont les installations nécessaires au TVR. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics, dont les installations nécessaires au TVR. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UD 9 - Emprise au sol Sans objet Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 29 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres (y compris les combles ou étages en attique) - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics dont les installations nécessaires au TVR ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Esthétique générale : - Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage Façades : - Les façades feront l’objet d’un soin et d’une finition d’exécution particulière ; elles devront, d’une part, présenter un aspect homogène sans exclure pour autant la diversité des nus et des alternances des pleins et des vides, loggias, balcons, fenêtres, etc. - Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents (béton moulé, pierre de taille, brique pleine jointoyée, essentage d’ardoise, etc.) devra recevoir un enduit soit teinté dans la masse soit peint. - Dans le cas d’opérations d’ensemble (collectifs), l’étude chromatique sera faite globalement sur la base d’un nuancier obligatoirement fourni. Sont interdits : - L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit - Les imitations de matériaux tels que fausse brique, faux pans de bois, etc. Toitures : - les constructions seront principalement couvertes par des toitures dont la pente est inférieure à 20° Néanmoins : § La surface de plancher des combles aménagés ne devra pas excéder 80% de celle d’un étage plein. § Les toitures terrasses accessibles pourront être autorisées dans le cas d’un traitement architectural contemporain. Dans la mesure où celle-ci s’intègre de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées : - Dans le cadre d’une conception répondant à une démarche architecturale contemporaine. - Afin de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’habitat écologique. - Pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif Les clôtures : - Les clôtures doivent être conçues, tant dans leur aspect, que leur hauteur dans la recherche d’une harmonisation avec les clôtures environnantes. - Les clôtures, à l’exception du dispositif de portail devront être d’une hauteur maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives. Cette hauteur est comptée à partir du terrain naturel. Par exception, cette hauteur maximale pourra être portée à 2m pour les clôtures qui sont faites d'un grillage rigide et qui sont nécessaires à la mise en sécurité d'entreprises ou d'équipements publics ou d'intérêt collectif. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 30 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UD 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera notamment demandé au moins : § Pour les constructions à usage de bureaux et d’activités : o En zone 2 du PDU : le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher. o Lorsque l’opération nécessitera un parc de stationnement de plus de 500 places ou lorsqu’elle concernera des commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 5000m2 de surface de plancher de bâtiment, les stationnements devront être réalisés en ouvrage. De plus, si la surface commerciale dépasse 10000m2 de surface de plancher, la construction devra réalisée sur deux niveaux. § Pour les hébergements (maison de retraite, résidence-service, résidence d'étudiants, etc.) : o 0,7 emplacement par unité d'hébergement ; on arrondira au nombre supérieur ; § Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. - Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements, services collectifs et de logements collectifs. Ces emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. § Pour les hébergements : une offre de stationnement pour les vélos sera systématiquement prévue pour répondre aux besoins en fonction du type d’hébergement. Sa capacité prendra ainsi en compte les besoins des résidents, des personnels et des visiteurs. § Pour les bureaux et activités, il est demandé une surface minimale de 3m2, à laquelle s’ajoute 1,5 m2 pour 80m2 de surface de plancher § Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Les chemins piétons ainsi que les pistes cyclables seront bordés de végétation et aménagés. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 31 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée. Ces dispositifs devront faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. - En cas de travaux d’isolation extérieure sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation à la construction d’origine, ainsi que leur esthétique. - Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents dominants. - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications numériques. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 32 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14341_PLU_20210318. Page : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14341/zone/ud