# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Ifs (14341) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14341_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale : § à 50 m du boulevard périphérique. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie totale de la parcelle - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services d’intérêt général. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres et quatre niveaux soit : R+3 ou R+2+ 1 niveau de combles. ### Stationnement (article UX 12) > Il sera notamment demandé au moins : § Pour les constructions à usage de bureaux et d’activités : o En zone 2 du PDU : le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les établissements industriels susceptibles de causer de graves dommages à l’environnement. - L’implantation de bâtiments sensibles (établissements accueillant des personnes vulnérables, hôpitaux, crèches, maisons de retraite, santé, …) à moins de 100 mètres des lignes de transport d’électricité à haute et très haute tension. - Les constructions à usage d’habitation. - Le camping, les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - Le stationnement des caravanes (sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur). - Les abris de fortune, dépôts de ferraille, matériaux de démolition, de déchets et véhicules désaffectés. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. Dans les secteurs soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique : - Secteurs entre 0 et 1 mètre (risque d’inondation des réseaux et sous-sols) : sont interdits les sous-sols et l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. - Secteurs de 1 à 2.5 mètres (risque d’inondation des sous-sols) : sont interdits les sous-sols. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations qui ne sont pas interdites par les dispositions de l'article UX2 devront être compatibles avec les orientations du DOO et du DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL du SCOT ### Article UX 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3 m. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, transports collectifs. Une voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Toute nouvelle opération d’aménagement prévoira le raccordement de sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable) en espace non-privatif, aux espaces publics riverains, à la voirie des quartiers riverains ou aux terrains contigus pouvant recevoir ultérieurement de nouvelles opérations d'aménagement. Cette disposition ne préjuge pas des conditions d'ouverture à la circulation. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 33 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de gaz devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux. - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public. - Eaux usées : Les aménagements doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement de Caen la Mer. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - Eaux usées industrielles et artisanales : Conformément à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux ». - Eaux pluviales: § Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ses eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. § Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l’excès de ruissellement sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et/ ou la rétention des eaux à l’intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration, et d’éviter ainsi la saturation des réseaux. § Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent. § Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet. - Autres réseaux : ils doivent être réalisés en souterrain. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 34 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale : § à 50 m du boulevard périphérique. § à 30 m des RN158, A88 et des bretelles d’accès. § à 5 mètres de la limite des autres voies et emprises publiques. - Des reculs différents pourront être autorisés pour les équipements de volume réduit nécessaires à l’entrée de chaque établissement tels que postes d’accueil ou de contrôle, transformateurs, etc. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et services d’intérêt général. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services d’intérêt général. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie totale de la parcelle - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services d’intérêt général. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres et quatre niveaux soit : R+3 ou R+2+ 1 niveau de combles. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services d’intérêt général ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Aspect extérieur : - Les constructions doivent présenter autant que possible une simplicité de volume, une unité de structures et de matériaux allant dans le sens d’une bonne économie générale et d’une bonne intégration dans le paysage. - Les façades doivent présenter une unité architecturale sur toutes les faces du bâtiment. - Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage. Dans la mesure où celles-ci s’intègrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, des dispositions différentes pourront être autorisées : Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 35 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera notamment demandé au moins : § Pour les constructions à usage de bureaux et d’activités : o En zone 2 du PDU : le nombre de places de stationnement créées ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher. o Lorsque l’opération nécessitera un parc de stationnement de plus de 500 places ou lorsqu’elle concernera des commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 5000m2 de surface de plancher de bâtiment, les stationnements devront être réalisés en ouvrage. De plus, si la surface commerciale dépasse 10000m2 de surface de plancher, la construction devra réalisée sur deux niveaux. § Pour les hébergements (maison de retraite, résidence-service, résidence d'étudiants, etc.) : o 0,7 emplacement par unité d'hébergement ; on arrondira au nombre supérieur ; § Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. - Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements, services collectifs et de logements collectifs. Ces emplacements seront couverts, sécurisés, éclairés, situés en rez-dechaussée ou au premier sous-sol et facilement accessibles depuis les points d’accès au bâtiment. o Pour les hébergements : une offre de stationnement pour les vélos sera systématiquement prévue pour répondre aux besoins en fonction du type d’hébergement. Sa capacité prendra ainsi en compte les besoins des résidents, des personnels et des visiteurs. o Pour les bureaux et activités, il est demandé une surface minimale de 3m2, à laquelle s’ajoute 1,5 m2 pour 80 m2 de surface de plancher o Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations 10% de la superficie des unités foncières doit être aménagée en espaces verts et être ainsi préservée de l'imperméabilisation. Dans ce calcul, les surfaces non imperméabilisées (aires de stationnement, terrasses, …) sont prises en compte (mais pas celles des toitures terrasses végétalisées). - Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage (L123-1-5.III 2°) sur le document graphique sont à préserver. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 36 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau est encouragée. - En cas de travaux d’isolation extérieure sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation à la construction d’origine, ainsi que leur esthétique. - Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents dominants. - Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications numériques. Ville d'IFS caen la mer RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 37 PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14341_PLU_20210318. Page : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/ifs-14341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14341/zone/ux