# Zone A du plan local d'urbanisme d'Igé (71236) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71236_PLU_20190702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ah, Ahi, Ai, An, Ap, Api. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l'axe de la RD 85 et de la RD 134. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans les secteurs Ah, Ap, Ahi et Api, l’emprise au sol des extensions de bâtiments d’habitation existants est limitée au maximum à 30 % de l’emprise au sol existante à l’approbation de la modification n°1 du PLU. ### Hauteur (article A 10) > 2 - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 10 mètres, mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu'à l'égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation, - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - les constructions à usage de bureaux sauf dans le secteur Ac, - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage d’artisanat, - les constructions à usage industriel sauf dans le secteur Ac, - les constructions nécessaires à l’exploitation forestière, - l'aménagement de terrains de camping, - l'aménagement de terrains de stationnement des caravanes. - les dépôts de véhicules hors d’usage. Toutes les occupations du sol sont interdites dans les secteurs Ai et An, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés en zone agricole à condition qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone : • les services publics et les équipements d’intérêt collectif, • les équipements d'infrastructures, • les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics ou des équipements d’intérêt collectif. Sont autorisés en zone agricole les exploitations de carrières sous réserve de respecter le schéma départemental des carrières. Dans le secteur Ac, sont admises : 1 - les constructions liées à l'exploitation des carrières, ainsi qu’aux activités liées à l’exploitation des carrières. 2 - les installations classées liées et nécessaires à l'activité des carrières 3 - les carrières sous réserve que si leurs modes d'exploitation et de remise en état fixés par l'autorisation d'ouverture permettent la réutilisation des terrains. 4 - les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure, 5 - les affouillements et exhaussements du sol. Dans le secteur A : - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements, sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires pour un équipement lié à la destination de la zone. - les constructions à usage d'habitation directement liées et fonctionnellement nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole, ainsi que leurs annexes ne sont admises qu'à proximité des bâtiments du siège de celle-ci et s'il existe préalablement une construction à usage d'activité agricole. - Le changement de destination en habitation du bâtiment existant repéré sur le plan de zonage, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ce changement de destination étant soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Dans les secteurs Ah et Ap : - les extensions limitées des bâtiments d’habitation existants à condition que l’extension ne compromette pas l'exploitation agricole et qu’elle soit limitée au maximum à 30 % de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU - les nouveaux bâtiments d’annexes, dans la limite de 40 m² par secteur Ah ou Ap, - les piscines. Dans les secteurs Ahi et Api, sous réserve que le niveau du premier plancher se situe à 50 centimètres au-dessus du niveau du terrain naturel et sous réserve qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des eaux : - les extensions limitées des bâtiments d’habitation existants à condition que l’extension ne compromette pas l'exploitation agricole et qu’elle soit limitée au maximum à 30 % de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU. - les nouveaux bâtiments d’annexes, dans la limite de 40 m² par secteur Ahi ou Api, - les piscines. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long du C.D. 134 et 85 l'accès direct est interdit s'il existe une possibilité d'accès indirect par une autre voie, si cette possibilité n'existe pas, l'accès est autorisé en un seul point. 2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur, d'un dispositif de disconnexion. 2. Assainissement des eaux usées Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique. Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l'axe de la RD 85 et de la RD 134. Le long des autres voies, les constructions doivent s'implanter en limite ou à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres. Lorsque des constructions existantes ne respectent pas la règle ci-dessus, une extension peut être autorisée, sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et l’alignement. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour la construction ou l’installation : - d'équipements d'infrastructures - d’ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 5 mètres. Les constructions à usage d’habitation doivent s'implanter : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance au minimum de 3 mètres. Lorsque des constructions existantes ne respectent pas la règle ci-dessus, une extension peut être autorisée, sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et la limite séparative. Les bâtiments annexes, les constructions et installations liées aux infrastructures ainsi que les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics pourront être implantées en limite ou en recul. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance d’au moins 5.00m devra être laissée entre les bâtiments d’exploitation et d’habitation. Il n’est pas imposé de distance minimum avec les bâtiments annexes à l’habitation. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs Ah, Ap, Ahi et Api, l’emprise au sol des extensions de bâtiments d’habitation existants est limitée au maximum à 30 % de l’emprise au sol existante à l’approbation de la modification n°1 du PLU. L’emprise au sol des nouveaux bâtiments annexes ne devra pas excéder 40 m² par secteur. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Dans la zone agricole, à l’exception du secteur Ac : 1- la hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas dépasser 7 mètres mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu'à l'égout du toit. 2 - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 10 mètres, mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu'à l'égout du toit. II n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs. tours hertziennes, pylônes, silos, etc...). Dans les secteurs Ah et Ahi, Ap et Api : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,50 mètres mesurés à partir du sol existant avant terrassement jusqu'à l'égout du toit. Dans le cas d’une extension d’une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur est limitée à la hauteur de la construction existante. Dans le secteur Ac, la hauteur des constructions et installations n’est pas réglementée. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A) Pour les habitations et leurs annexes : 1. Généralités Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite. Les constructions devront respecter un plan à trame orthogonale. Les éléments tels que balcons, escaliers, perrons, seront intégrés au volume du bâtiment ou abrités par un débord de toiture. Le faitage dominant de 1a toiture doit être parallèle ou perpendiculaire aux limites séparatives ou à la limite d'emprise publique. Les bâtiments s’adapteront à la morphologie du terrain. L'aménagement de la parcelle devra être pris en compte dans son ensemble ; les bâtiments et les espaces extérieurs (dessertes, stationnement, aires de manœuvre et de stockage, espaces verts, ...) devront faire l’objet d’une composition globale et cohérente adaptée au terrain. Les annexes telles que garages, remises, celliers, abris de jardins…, devront être le complément naturel de l'habitat ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Tout dépôt ou stockage à l’air libre visible depuis l’espace public devra être masqué. 2. Toitures La couverture des bâtiments principaux sera constituée d'une toiture à deux pans ou à combinaison de deux pans. Les toits à quatre pans ne seront admis que si la longueur du faitage est au moins le double de la largeur du bâtiment. La pente des toits sera comprise entre 30 et 45 %. Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles représentent moins de 20% de la surface couverte ou si elles sont végétalisées. Sont interdites les toitures à un seul pan couvrant la totalité du bâtiment sauf pour les bâtiments annexes de faible superficie (30 m² maximum) et dont la longueur de pignon est de 5.00m maximum. Les capteurs solaires en toiture devront avoir la même inclinaison que la toiture. Pour les constructions neuves, ils seront intégrés à la toiture sans surépaisseur. Les seules ouvertures admises en toiture, sont: • les châssis intégrés à la pente du toit, • les lucarnes à deux pans, dites «jacobines», • les lucarnes à croupe dites «capucines», • les lucarnes passantes dites «meunières». Les bâtiments à usage artisanal ou agricole dont l'emprise au sol est supérieure à 50 m2 devront comporter une toiture à deux pans ou à combinaison de deux pans. La couverture sera réalisée au moyen de matériaux ayant l’aspect des tuiles de terre cuite canal ou mâconnaise, sauf pour les bâtiments agricoles et artisanaux de plus de 80 m2. L'emploi de tout autre matériau qui par son aspect rappelle les matériaux traditionnels de la région sera autorisé. Pour les bâtiments agricoles et artisanaux de plus de 80 m2, la couverture pourra être en fibrociment teinté ou en tôle laquée brun clair. Quel que soit le matériau utilisé, sa couleur devra rappeler celle des matériaux traditionnels de la région, ton rouge naturel nuancé. L'emploi de tuiles de couleur vive ou de ton brun foncé, ainsi que la tôle ondulée galvanisée est interdit. 3. Les façades Les enduits seront brossés grattés ou talochés. La couleur des parements, enduits ou bardages, devra rappeler celle des matériaux traditionnels de la région, beige rosé à ocre. Les parements de couleur vive, les enduits gris ciment, blancs sont interdits. Les garde-corps de balcons de perrons ou d'escaliers extérieurs, s'ils ne sont pas réalisés en maçonnerie traitée dans le même esprit que les façades du bâtiment, seront à barreaux verticaux sans galbe. Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. L'emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts d'un parement, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés (parpaings), est interdit, ainsi que les imitations de matériaux, fausses pierres ou briques, faux pans de bois etc... L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Les groupes de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public. 4. Clôtures sur rue Les clôtures sur l'espace public devront être implantées sur la limite de l'emprise publique. Elles seront réalisées au moyen d'un mur de pierre apparente ou de maçonnerie traitée dans le même esprit que les façades, d'une hauteur minimum de 0,80 mètre, suivant la pente du terrain naturel, surmonté ou non d'une grille ou d'un grillage. La hauteur totale n'excédera pas 1,80 m. Les boitiers électriques et de gaz devront être intégrés à la clôture, dans la mesure du possible. Une hauteur supérieure à celle autorisée est permise sur une longueur maximum de 1.50m pour permettre l’intégration de ces boitiers. 5. Dérogations Des dispositions différentes des règles des chapitres 2 à 4 seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et de dispositifs écologiques. Les extensions et aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles peuvent ne pas les respecter à condition de rester en harmonie avec le bâtiment existant. Les reconstructions ou les restaurations de clôtures existantes non conformes à ces règles peuvent ne pas les respecter à condition de conserver une harmonie d’ensemble. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels le volume devra être simple, la couleur uniforme afin de les fondre dans leur environnement. Les vérandas et les abris de jardins pourront également déroger à ces règles mais devront être un complément harmonieux de la construction principale. B - Pour les bâtiments agricoles La couverture sera réalisée au moyen de : - tôles nervurées de teinte brun-rouge (RAL 8012) ou gris-beige (RAL 1019 ou 7032) ou vert (RAL 6003) ou gris foncé (RAL 7022) ; - plaques de fibres-ciment de teinte rouge-brun ou gris-beige ou naturel ou nuancé ; - plaques de fibres-ciment teintées aux sels métalliques ; - tôles imprimées revêtues d’un grésage de tons nuancés. Le bardage sera réalisé au moyen de : - tôles nervurées de ton brun (RAL 7006) ou gris (RAL 7032) ou vert (RAL 8014) ou beige (RAL 1002 ou 1019) ; - planches traitées aux sels métalliques pour permettre le vieillissement naturel. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être prescrite. Plusieurs éléments remarquables identifiés au titre de l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du code de l’urbanisme, sont reportés sur le plan de zonage et soumis à des prescriptions définies dans la pièce n°6. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71236_PLU_20190702. Page : https://edifiable.fr/plu/ige-71236/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ige-71236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71236/zone/a