# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Igé (71236) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 71236_PLU_20190702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Le long des autres voies, les constructions s’implanteront à 5 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions est limitée à 9.00 m à l'égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - les exploitations de carrières, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagé. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les nouvelles constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, et à raison d’un logement unique par installation. Celui-ci devra être intégré au bâtiment d’activité. Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées Les constructions à usage agricole sont admises à condition qu’elles ne soient pas destinées à abriter des animaux. Dans le secteur UXi, les constructions sont autorisées sous réserve que le niveau du premier plancher se situe à 50 centimètres au-dessus du niveau du terrain naturel, et sous réserve qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des eaux. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1. Accès Tout accès direct depuis la RD 134 et la RD 85 est interdit. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. 2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur, d'un dispositif de disconnexion. 2. Assainissement des eaux usées Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique. Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement qui peuvent après prétraitement si nécessaire : - soit être évacuées directement et sans stagnation dans un exutoire désigné par la commune sous réserve de l’autorisation du service gestionnaire de cet exutoire. - soit être absorbées partiellement ou en totalité sur le terrain (puits d’infiltration) ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le long des RD 85 et RD 134, les constructions devront observer un recul minimum de 15 m par rapport à l'axe de la RD. Le long des autres voies, les constructions s’implanteront à 5 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour la construction ou l’installation : - d'équipements d'infrastructures - d’ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être implantées à 5.00m minimum des limites de la zone U. Le long des autres limites, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 mètres de cette limite. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il devra être laissé une distance minimum de 4.00m entre deux bâtiments. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,70. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est limitée à 9.00 m à l'égout du toit. II n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs. tours hertziennes, pylônes, silos, etc...). ### Article UX 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou bâtis. La conception du bâtiment doit être adaptée à la morphologie du terrain. Constructions Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes présentera une certaine unité. Les constructions à caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut sont interdites, ainsi que l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts. Tout dépôt ou stockage à l’air libre devra être masqué. Clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de bétons préfabriqués ou tous autres matériaux similaires. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. II devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces libres seront aménagés et plantés. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, ou si la protection contre les nuisances sonores le justifie, la plantation d'écrans végétaux pourra être prescrite. Les limites avec les parcelles situées en zone agricole ou naturelle doivent être plantées d’essences locales. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71236_PLU_20190702. Page : https://edifiable.fr/plu/ige-71236/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/ige-71236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71236/zone/ux