# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Igny (91312) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91312_PLU_20231005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) pour les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, le changement de destination du rez-de-chaussée vers une destination autre que celles prévues à l’article 2-2° ; 3) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 4) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 5) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 6) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 7) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UB 2 ; 8) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 9) l’ouverture et l’exploitation de carrières ; 10) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30% de logements ou de surface de

Règlement

Ville d’Igny – PLU approuvé 29

Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 3) les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerces, d’artisanat, d’hébergement hôtelier, d’activités industrielles, d’entrepôts, d’exploitations agricoles ou forestières ; 4) dans les secteurs situés dans un périmètre soumis à un risque d’inondation, reporté au plan de zonage, les sous-sols, caves et garages enterrés ; 5) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 6) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 7) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 8) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 9) les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement ; 10) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 11) l’ouverture et l’exploitation de carrières ; 12) dans les secteurs riverains ou traversés par les canalisations de gaz haute pression identifiées sur le plan des servitudes et dans une bande de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, les nouvelles constructions ou d’extensions d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d’Immeuble de Grande Hauteur (IGH).
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à au moins 20 logements ou 1 500 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30% de logements ou de surface de plancher en logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat ;

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Ville d’Igny – PLU approuvé 43

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES)

PUBLIQUES
6.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, …).
6.2 Dispositions générales
Dans le secteur UBa, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Dans la marge de recul existante entre l’alignement et la construction, est interdite toute extension. Dans le secteur UBb, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement.

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Ville d’Igny 32

7.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain.
7.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.2.1 Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. La longueur de la construction implantée sur la limite séparative ne peut excéder 10 mètres. Au-delà de ces 10 mètres un prolongement est autorisé à condition qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes :
▪ La longueur du prolongement ne doit pas excéder 4 mètres. ▪ La hauteur du prolongement sur la limite séparative doit être inférieure ou égale à 4 mètres.
Cette hauteur est mesurée à l’aplomb de la limite séparative en tout point à compter du sol existant avant travaux. En cas de toiture terrasse, celle-ci doit être inaccessible. En cas de retrait sur une des limites séparatives, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3. ci-après.
7.2.2 Par rapport aux limites de fond de terrain Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, à une distance minimale de 8 mètres qu’il y ait présence ou non de vues.
7.3 Calcul des retraits en vis-à-vis des limites séparatives
7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.
7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal 3 mètres.
7.3.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante sous réserve de ne pas excéder 10 mètres de long, auxquels peuvent s’ajouter un prolongement de 4 mètres d’une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres et sous réserve qu’en cas de toiture terrasse, celle-ci soit inaccessible. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus.

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Ville d’Igny 33

8.1 Champ d’application
Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.
8.2 Règle générale
L’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale :
▪ à 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ;
▪ à 3 mètres, dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent aucune baie.
8.3 Dispositions particulières
Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues au paragraphe 8.2. Il n’est pas fixé de règle :
▪ dès lors que l’une des constructions est une annexe ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

10.1 Champ d’application
La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique).
10.2 Règle générale
10.2.1 Dans le secteur UBa La hauteur à l’égout du toit ne doit pas excéder 9 mètres et la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.
10.2.2 Dans le secteur UBb La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres. En cas de toiture terrasse, le dernier niveau doit être implanté avec un retrait de 1,50 mètre minimum par rapport à la façade principale.
10.3 Dispositions particulières
La hauteur maximale d’une annexe est limitée à 3,50 mètres en cas de toiture à pentes et à 3 mètres en cas de toiture-terrasse ou à simple pente. Une hauteur différente à celles fixées au paraphage 10.2 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :
▪ pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.2. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ;
▪ pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;
▪ pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, une modulation de 30 cm maximum de hauteur supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée est possible si cela est nécessaire.
▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, seule la règle relative à la hauteur maximale s’applique.
Il n'est pas fixé de règle pour les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » mentionnés dans la liste et sur le plan des servitudes.

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### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

9.1 Règle d’emprise
Dans le secteur UBa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

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### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE)

11.1 Règle générale
En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Par ailleurs, tout aménagement de constructions existantes ou réalisation de constructions nouvelles au sein de l’ensemble urbain des Sablons devra être réalisé dans le respect strict des principes architecturaux et de composition urbaine d’origine du quartier.
11.2 Aménagement des constructions existantes
11.2.1 Principes généraux Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Dans le secteur des Sablons tous travaux réalisés sur une construction existante doit respecter sa composition, son ordonnancement, ses matériaux constructifs employés, etc.
11.2.2 Matériaux et aspect des façades
Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents doivent être préservés, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient.
En revanche, les matériaux bruts (parpaing, béton …) doivent être enduits. L’enduit doit être teinté. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Les couleurs pour les bardages, enduits et peintures des façades et des huisseries, doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d’une part la nature de la construction et d’autre part les constructions avoisinantes. Les percements dans les façades doivent être conçus pour préserver une harmonie générale, notamment s’agissant des façades sur voie. Il en est de même pour les percements réalisés en toiture.
Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.
11.3 Constructions nouvelles
11.3.1 Façades et pignons
Toutes les façades des constructions, y compris les murs-pignons créés ou découverts doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte.
Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement. Les enduits de façade doivent être de teintes sable, ocres et terres naturelles. Les matériaux, enduits et peinture de couleurs vives, foncés, ou blancs ainsi que les matériaux d’aspect brillant et métallique sont interdits. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.
Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

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### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE P)

13.1 Traitement des espaces libres
Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :
▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;
▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit
adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.
13.2 Règle générale
Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% la superficie du terrain. En outre, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter). Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens existants ou leur remplacement par un système d’équivalence.

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Ville d’Igny 41

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessibles selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.
12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions
12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par
logement ; ▪ En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places visiteurs est imposée pour
des opérations portant le nombre de logements à 2 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 0,5 place de stationnement supplémentaire par logement. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur. ▪ Pour des opérations de 2 logements ou plus, la création de places de stationnement commandées est interdite (cf. définition en annexe « place commandée »). ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière.
12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerces ▪ Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 80 m² de surface de plancher. ▪ A partir de 80 m² de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de
surface de plancher.
12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux et d’hébergement hôtelier ▪ 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher.
12.1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements.

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Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :
12.2.1 Pour les extensions et réhabilitation de construction
Aucune place de stationnement n’est requise dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant ou s’ils conduisent à une augmentation de la surface de plancher de moins de 25 m². Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes applicables au chapitre 12.1.1 ci-dessus sont applicables, pour les logements supplémentaires.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de constructions affectées à des logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
12.2.2 Pour les changements de destination
Le nombre de places exigé est celui prévu au paragraphe 12-1 ci-dessus.
12.3 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.
Les places de stationnement ne peuvent avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.
Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains ne peuvent avoir une pente supérieure à 17%.
12.4 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit :
▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;
▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;
Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.
12.5 Le stationnement des deux roues motorisés
Pour les constructions nouvelles comportant plus de 2 logements et pour les constructions à destination de bureaux, un local couvert, clos et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m².
Ces normes ne s’appliquent pas aux constructions de logements locatifs ou en accession à la propriété bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.

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Ville d’Igny 40

Le stationnement vélos
12.6.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements
▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas
12.6.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher
12.6.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, et d’équipements publics
▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la
construction
12.6.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées
Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;

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Ville d’Igny 30

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.3 Caractéristiques des voies de desserte et des accès
Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 5 mètres Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE RÉALISATION D’UN ASSAIN)

4.1 Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur.
4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur.
En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel sera admis sous réserve du respect de la législation en vigueur.

Règlement approuvé

Ville d’Igny 31

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique.
ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91312_PLU_20231005.
Page : https://edifiable.fr/plu/igny-91312/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/igny-91312.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91312/zone/ub