# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Igny (91312) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91312_PLU_20231005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa, UIb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation à l’exception de celles prévues à l’article UI2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 3) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, en application du code de l’urbanisme ; 4) l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs prévues par le code de l’urbanisme ; 5) les dépôts de véhicules, visés par le code de l’urbanisme ; 6) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 7) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 8) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités artisanales ou industrielles ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers éventuels, notamment : o les nuisances sonores nécessitent une isolation particulière des constructions qui isole et réduit de façon conséquente le bruit pour le voisinage o les nuisances olfactives à caractère persistant et manifeste doivent être traitées avant d’être rejetées ; Règlement Ville d’Igny – PLU approuvé 99 ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES) PUBLIQUES 6.1 Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies de desserte et des emprises publiques (places, parcs et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes…). 6.2 Dispositions générales Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Dans le secteur UIb, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement. 6.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul moindre, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants. Les locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés à l’alignement ou en recul d’au moins 1 mètre. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain. Règlement approuvé Ville d’Igny 102 7.2.1 Par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales. En cas de retrait sur une des limites séparatives, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.3. 7.2.2 Par rapport aux limites de fond de terrain Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait de la limite de fond de terrain, dans le respect des dispositions du paragraphe 7.3. 7.3 Calcul des retraits 7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres. Dans le secteur UIb, ce retrait minimum est fixé à 6 mètres. 7.3.2 Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. 7.3.3 Dispositions particulières Lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration d’une construction existante implantée avec un retrait moindre, ceux-ci peuvent être réalisés. Toutefois, aucune baie nouvelle ne peut être créée sans respecter les distances de retrait prévues ci-dessus. Lorsqu’il existe une servitude de cour commune, au sens de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les distances de retrait prévues ci-dessus se calculent en application des dispositions prévues à l’article 8 du présent règlement. Lorsqu’il s’agit d’une annexe ou de locaux techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie, à la gestion des eaux, à la protection phonique ou à la distribution d’énergie, le retrait doit au moins être égal à 1 m. Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le retrait doit au moins être égal à 1 m. Lorsqu’il s’agit d’un garage, un retrait minimum de 3 mètres depuis la limite de fond de parcelle est imposé. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ 8.1 Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain. 8.2 Règle générale Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UIa et UIb, l’implantation des constructions sur une même propriété n’est pas règlementée. Dans le secteur UIa, l’implantation des constructions sur un même terrain doit respecter une distance entre deux constructions au moins égale : ▪ à la hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, avec un minimum de 8 mètres, dans le cas où l’une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies ; Règlement approuvé Ville d’Igny 103 ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 10.1 Champ d’application La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Pour les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée dans un plan parallèle au sol naturel avant travaux. Les règles de hauteurs s’appliquent aux points de la construction les plus hauts, notamment sur la façade la plus haute (cf schéma dans le lexique). 10.2 Règle générale La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. Règlement approuvé Ville d’Igny 104 ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) 9.1 Règle d’emprise Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UIa et UIb, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée. Dans le secteur UIa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIb, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. 9.2 Dispositions particulières Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE) 11.1 Règle générale En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 11.2 Façades et pignons Toutes les façades des constructions, y compris les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin. Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine. Les devantures commerciales ou publicitaires doivent être conçues dans en harmonie avec la composition de la façade de la construction, et notamment dans les proportions des ouvertures, les matériaux employés et les couleurs choisies. Dans le secteur UIa, les matériaux, enduits et peinture de couleurs vives, foncés, ou blancs ainsi que les matériaux d’aspect brillant sont interdits. Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. 11.3 Toitures Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Tous les éléments de superstructure tels que ventilation, climatisation… doivent être intégrés dans le volume de la construction. Dans les secteurs UIa et UIb, les matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bitumeux, tuile de béton, plaques fibrociment, bac acier …) sont interdits. Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptées à la toiture dans laquelle elles s’insèrent. 11.4 Energies renouvelables Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction. 11.5 Clôtures et traitement entre l’espace public et les constructions 11.5.1 Traitement entre l’espace public et les constructions L’espace compris entre la construction et la voie doit être traité de façon à participer à la composition du front bâti et à son rapport avec l’espace public. Dans le cas où cet espace n’est pas clos, il doit recevoir Règlement approuvé Ville d’Igny 105 ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE P) 13.1 Traitement des espaces libres Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : ▪ de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; ▪ de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; ▪ de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysager de qualité ; ▪ de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; ▪ de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres. 13.2 Règle générale Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 10% de la superficie des espaces libres. Dans le secteur UIa, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 40% de la superficie du terrain. Dans le secteur UIb, des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30% de la superficie du terrain, dont la moitié devront être en pleine terre. Par ailleurs, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² d’espace libre (arbre existant conservé ou à planter). ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Sans objet ARTICLE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Règlement approuvé Ville d’Igny 109 ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, d'extension, d’aménagement et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement accessible selon les dispositions suivantes. Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-dessous, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur. 12.1 Normes minimales de stationnement pour les nouvelles constructions 12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation ▪ 1 place pour les logements de 1 pièce jusqu’à 30 m² de surface de plancher ; ▪ 1,5 place pour les logements de 2 pièces entre 30 et 50 m² de surface de plancher ; ▪ 2 places pour les logements de 3 pièces et plus à partir de 50 m² ; ▪ 1 place par logement pour les constructions de logements locatifs sociaux. Dans le cas où la superficie du logement ne correspond pas aux typologies présentées ci-dessus, l’obligation applicable correspond à celle de la surface de plancher. Par exemple : ▪ Pour un studio de 33 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 3 pièces de 48 m², il est imposé 1,5 place de stationnement. ▪ Pour un 2 pièces de 52 m², il est imposé 2 places de stationnements. La suppression des places de stationnement existantes est interdite. Toute place supprimée doit être recréée sur la même unité foncière. 12.1.2 Pour les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d’industrie et d’entrepôt Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation, avec un minimum de 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. En outre, pour les constructions de 500 m² de surface de plancher, un emplacement nécessaire pour assurer les opérations de chargement, déchargement, livraison et manutention doit être aménagé. 12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux et d’hébergement hôtelier ▪ 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher. 12.1.4 Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d’affectation de ces équipements. 12.2 Modalités de calcul et de réalisation des places de stationnement Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Toutefois, s’agissant des constructions d’activités comportant plusieurs affectations ou destinations (bureaux, ateliers…), le calcul des places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale. Règlement approuvé Ville d’Igny 107 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct situé dans son environnement immédiat, soit : ▪ en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ; ▪ en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ; Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. 12.4 Le stationnement des deux roues motorisés Pour les constructions à destination de bureaux, un espace couvert et aisément accessible doit être aménagé pour stationner les deux roues. Ce local doit être d’une superficie au moins égale à 2% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m². Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés. 12.5 Le stationnement vélos 12.5.1 Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements ▪ 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces ▪ 1,5 m² par logement dans les autres cas 12.5.2 Pour les constructions à destination de bureaux ▪ 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher 12.5.3 Pour les constructions à destination d’activités, de commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industries, et d’équipements publics ▪ 1 place au moins pour dix employés ▪ du stationnement visiteurs en tenant compte des besoins au regard de la nature de la construction 12.5.4 Pour les établissements scolaires ▪ 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ▪ 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées, universités et autres Règlement approuvé Ville d’Igny 108 ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies de desserte doivent : ▪ être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; ▪ permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; ▪ permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée. Toute nouvelle voie de desserte doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante. 3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil. Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, etc… S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction. Règlement approuvé Ville d’Igny 100 La largeur d’emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur UIa et UIb, la largeur d’emprise des voies de desserte et des accès peut être au minimum de 3,50 mètres sous condition de ne pas excéder 50 mètres de longueur et de ne pas desservir plus de 5 logements. A partir de 5 logements desservis, la voie ne peut être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demitour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE RÉALISATION D’UN ASSAIN) 4.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 4.2 Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur. 4.2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées issues d’activités ne peuvent être rejetées dans le réseau qu’après traitement si celui-ci est nécessaire. Ainsi : ▪ les eaux industrielles doivent être prétraitées et ne peuvent être rejetées qu’après l’accord du service en charge de l’assainissement. 4.2.2 Eaux pluviales Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération …). La règle générale est le non raccordement aux réseaux. En cas d’impossibilité technique justifiée, le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives prescrites par le règlement d’assainissement collectif de la communauté Paris Saclay. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être dotées d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. Ces aires de stationnement de Règlement approuvé Ville d’Igny 101 Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Les dispositifs techniques permettant l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés sous réserve que leur positionnement et les matériaux utilisés assurent une bonne insertion à la construction et limitent leur impact phonique. ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91312_PLU_20231005. Page : https://edifiable.fr/plu/igny-91312/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/igny-91312.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91312/zone/ui