# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal d'Iguerande (71238) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247103864_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Autorisé, interdits ou conditionné Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit) Interdit Autorisé Interdit Interdit Autorisé s’ils sont strictement nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la zone Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Par défaut les aménagements non cités sont interdits. 1.2- Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Les occupations et destinations non interdites et non soumises à condition sont autorisées. Les constructions admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sousdestination de : - Les constructions à usage de logement à condition d’être directement liées à l’activité, réalisées postérieurement à l’activité correspondante et destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage. Le volume de l’habitation doit être intégré au volume du bâtiment d’activité et sa surface de plancher ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher dédiée à l’activité. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs secondaires, Tertiaires ou primaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit UX Autorisé Autorisé sous conditions 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) 2.1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies publiques Lorsqu’une construction est édifiée en bordure d’une voie publique, la distance qu’elle observe vis -à-vis du point le plus proche de l’alignement opposé (d) doit être au moins égale à la hauteur à l’égout de toit de celle-ci (h) : d ≥ h Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. - Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une caractéristique non autorisée n’est pas autorisée. 2.1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout de toit, sans pouvoir être inférieure à 3 m Toutefois, les constructions sont admises jusqu’en limite séparative lorsque : - l’état du bâti environnant le justifie, car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations en limite séparative. - elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin - elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus - elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une caractéristique non autorisée n’est pas autorisée. - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Les annexes de moins de 3,50 mètres de hauteur à l’égout du toit; à l’exception des piscines,) pour lesquelles un recul minimum de 2 mètres est exigé, mesuré depuis le bord du bassin. - Il peut être dérogé aux retraits définis ci-avant dans la limite de 30 cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante. Toutefois aucun débordement d’isolation n’est admis sur le domaine public et sur les propriétés voisines sauf en cas de servitude. L’implantation d’une construction d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres est libre. 2.2 – Emprise au sol Libre 2.3 – Hauteur des constructions Calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel existant avant terrassement et jusqu’à l’égout de toit. Règle : La hauteur maximum des constructions est de 12 mètres. Cette limite de hauteur ne s’applique pas : - aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. - aux équipements d’infrastructure (réservoirs, silos agricoles, tours hertziennes, pylônes, etc.) Une hauteur maximale différente peut être admise, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage et de la pente de toit. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247103864_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/iguerande-71238/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/iguerande-71238.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71238/zone/ux