# Zone AUL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ilhat (09142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE DESTINATIONS SOUS SOUS-DESTINATIONS AUL Exploitation agricole CONDITION AUL et forestière Exploitation agricole AUL Exploitation forestière AUL AUL Logement AUL AUL AUL Habitation Hébergement AUL Artisanat et commerce de détail AUL AUL Restauration AUL AUL AUL Commerce de gros AUL AUL Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une AUL activité de service clientèle AUL AUL Hôtels AUL AUL AUL Autres hébergements touristiques AUL Cinéma Équipements Locaux et bureaux accueillant du public des d’intérêt collectif et administrations publiques et assimilés services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Pour la zone AUL, la sous-destination « logement » est autorisée sous condition de répondre à un besoin de surveillance permanente de l’activité touristique ou de la mise en place de logements pour les travailleurs saisonniers. Ces logements sont limités à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante. ► La sous-destination « autres hébergements touristiques » est autorisée sous condition de répondre à la programmation prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 75 | 108 ► La sous-destination « restauration » est autorisée sous condition de répondre à la programmation prévue par AUL l’orientation d’aménagement et de programmation. ► La sous-destination « hôtel » est autorisée sous condition de répondre à la programmation prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE DESTINATIONS SOUS SOUS-DESTINATIONS AUX CONDITION AUX Exploitation agricole et Exploitation agricole AUX AUX forestière Exploitation forestière AUX Logement AUX AUX AUX Habitation Hébergement AUX AUX Artisanat et commerce de détail AUX Restauration AUX AUX Commerce de gros AUX AUX Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une AUX AUX activité de service clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des AUX administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et Locaux techniques et industriels des administrations services publics publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie AUX Autres activités des Entrepôt AUX secteurs secondaire Bureau AUX ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► La sous-destination « Logement » est autorisée en zone AUX exclusivement pour les constructions nécessaires à la fonction de gardiennage. La création d’un seul logement est autorisée par établissement, nouvellement implanté ou existant. ► Les constructions à vocation de logement seront intégrées dans le bâti des activités autorisées dans les zones AUX. ► La surface de plancher des logements sera équivalente à 30% maximum de la surface de plancher totale de l’établissement, sans excéder une surface de plancher totale de 120m². PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 77 | 108 ► La construction d’annexes des logements est interdite dans la zone AUX, y compris pour les logements existants. AUX L’extension de ces derniers est autorisée mais limitée aux conditions précisées au troisième point de ce chapitre « Interdictions et limitations de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ». ► Dans la zone UX, les constructions ayant pour sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », sont autorisées à condition que des mesures soient prises pour atténuer les éventuelles nuisances générées par les autres activités autorisées dans la zone (bruit et insertion visuelle notamment). ### Rubrique AUL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Fonctionnelle 🗹 Mixité des destinations pour une même construction 🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Fonctionnelle 🗹 Mixité des destinations pour une même construction 🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements 🗹 Aucune mixité ### Rubrique AUL 3 - Implantation des constructions Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées. ► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert. Dans ce cas une justification appropriée devra être présentée. o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum. o Extensions : Les extensions, hors surélévations, auront une hauteur visible maximale égale à celle de la construction principale. Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres. Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique AUL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées. ► Caractéristiques des constructions Les constructions, installations et ouvrages techniques devront s’intégrer harmonieusement avec l’environnement paysager et/ou architectural à proximité en recherchant l’utilisation de matériaux et de couleurs adaptés au milieu environnant. ► Clôtures AUX Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle o D’une haie végétale Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Toute intervention de rénovation ou de réfection d’une construction existante doit contribuer à l’amélioration de l’aspect esthétique de ladite construction et à son intégration harmonieuse dans le milieu environnant. Les dispositifs d’éclairage naturel sur toiture et/ou de production d’énergie solaire présenteront des dimensions, des implantations et des alignements en cohérence avec les composantes des façades. ► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique AUL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis CONSTRUCTIONS Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées. CONSTRUCTIONS Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Cette obligation peut être remplacée par l’installation d’ombrières photovoltaïques. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…) Un traitement paysager de qualité devra être réalisé en intégrant des plantations et haies paysagères en limite de parcelle et/ou unité foncière contiguë à des zones agricoles et/ou naturelles Les espaces de stockage visibles depuis les voies et/ou emprises publiques devront être camouflés par le biais de plantations d’arbustes et/ou de haies vives. Les accès aux constructions devront rechercher l’utilisation de revêtements perméables, dans la limite des besoins techniques et de sécurités nécessaires au bon fonctionnement des activités présentes. Les espaces non-bâtis, ne servant ni à la circulation, ni au stationnement, ni aux surfaces d’exposition ou de stockage, seront idéalement plantés. Pour les ouvrages publics et éléments de superstructures nécessaires (silos, cuves, etc.), dont la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée, un effort d’intégration dans le paysage environnant sera réalisé par le biais de plantations des abords et de gestion des revêtements et couleurs. ### Rubrique AUL 8 - Stationnement Non règlementé. Recommandations précisées dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans les zones d’urbanisation futures de taille et de capacité d’accueil limitées. PARTIE 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ZONE A URBANISER VOUÉE AUX AUX ACTIVITÉS La zone AUX Correspond à des espaces d’extensions à vocation d’activités économiques ÉCONOMIQUES sur le territoire. La zone AUX est également concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). ► Ensemble des sous-destinations autorisées Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public. Les espaces de stationnements seront plantés et seront constitués de revêtements perméables ou semi-perméables, AUX sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées. Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé. ► Constructions à vocation de commerces Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. ► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. ► Constructions à vocation d’hôtel Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. Des recommandations complémentaires sont présentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION Les trois zones ci-dessous sont fermées à l’urbanisation. Leur ouverture à l’urbanisation est soumise à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour les zones AUs, AULs et AUXs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/ilhat-09142/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/ilhat-09142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09142/zone/aul