# Zone UF1 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ilhat (09142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF1 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UF1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Dans les secteurs UF1 et UF2 : ► La sous-destination destination « logement » est autorisée en zone UF1, à condition que les activités potentiellement présentes à proximité, ne génèrent pas de nuisances sonores et/ou olfactives en opposition avec la fonction d’habitat permanent. ► La sous-destination « hébergement » est autorisée en zone UF1 et UF2, à condition que les activités potentiellement présentes à proximité, ne génèrent pas de nuisances sonores et/ou olfactives en opposition avec la fonction d’habitat permanent. ► Les sous-destinations relatives aux « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », aux « hôtels », aux « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées », ainsi qu’à la « restauration » sont autorisées, à l’une des conditions suivantes : • Que les bâtiments relevant de ces sous-destinations, à proximité directe d’une activité relevant des sous-destinations « industrie », « artisanat et commerce de détail » ou « commerce de gros », prévoient des dispositifs techniques pour réduire l’impact des nuisances sonores et/ou olfactives générées par ladite activité. Dans le cas où la présence de l’une de ces activités à proximité n’est pas génératrice de nuisances, les dispositifs techniques ne sont pas imposés. • Que les bâtiments relevant de ces sous-destinations s’implantent sur une friche qui n’est pas localisée à proximité d’une activité relevant des sous-destinations « industrie », « artisanat et commerce de détail » ou « commerce de gros ». ► Les sous-destinations relatives à « l’industrie », à « l’artisanat et commerce de détail », aux « salles d’art et de spectacles », aux « équipements sportifs » et au « centre de congrès et d’exposition » sont autorisées, à condition de ne pas générer de nuisances pouvant altérer la qualité de vie des zones urbaines à vocation d’habitat localisées à proximité. ### Rubrique UF1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Fonctionnelle 🗹 Mixité des destinations pour une même construction 🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale 🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité ### Rubrique UF1 3 - Implantation des constructions ► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. o Constructions principales : La hauteur maximale des constructions autorisées est de 10 mètres, sauf dans le sous-secteur UF1a où elle est portée à 15 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique le requiert ou lorsqu’une construction existante fait d’ores-et-déjà une hauteur supérieure. Dans ce cas une justification appropriée devra être présentée. o Annexes : Les annexes auront une hauteur de 4 mètres maximum. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 53 | 108 o Extensions : Les extensions auront une hauteur visible maximale égale à celle de la construction UF principale. ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres. ### Rubrique UF1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,70 mètre, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale. ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. ► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Les abris de jardin en bois ne sont pas autorisés. ### Rubrique UF1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Des plantations devront être réalisées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. En complément des ombrières photovoltaïques pourront être installées, volontairement ou en fonction de la législation en vigueur. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…). ### Rubrique UF1 8 - Stationnement ► Ensemble des sous-destinations autorisées Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public. ► Constructions à vocation de logement Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet UF aménagement sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France. ► Constructions à vocation de commerces Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé. ► Constructions à vocation d’artisanat, d’activités de services et de bureaux Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. Tout projet devra prévoir la création de places de stationnement vélo à hauteur de 30 % du total des places de stationnement pour véhicule motorisé. ► Constructions à vocation d’hôtel Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Voir dispositions générales. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 55 | 108 ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL UL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/ilhat-09142/uf1 La commune : https://edifiable.fr/plu/ilhat-09142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09142/zone/uf1