# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ilhat (09142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE DESTINATIONS SOUS SOUS-DESTINATIONS UL Exploitation agricole CONDITION UL et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement UL Hébergement UL Artisanat et commerce de détail UL Restauration UL Commerce de gros UL Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une UL activité de service clientèle UL Hôtels Autres hébergements touristiques UL Cinéma UL Locaux et bureaux accueillant du public des UL administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations UL publiques et assimilés Équipements Etablissements d’enseignement, de santé UL d’intérêt collectif et et d’action sociale services publics Salles d’art et de spectacles UL Equipements sportifs UL Autres équipements recevant du public UL Autres activités des Industrie UL secteurs secondaire Entrepôt UL ou tertiaire Bureau UL Centre de congrès et d’exposition UL UL ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ► Pour la zone UL, la sous-destination « logement » est autorisée sous condition de répondre à un besoin de surveillance permanente de l’activité touristique ou de la mise en place de logements pour les travailleurs saisonniers. Ces logements sont limités à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante. ► La sous-destination « restauration » est limitée à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante. ► La sous-destination « Hôtels » est limitée à l’extension et/ou changement de destination de tout ou partie d’une construction existante. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 56 | 108 ### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale UL Fonctionnelle 🗹 Mixité des destinations pour une même construction 🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements 🗹 Aucune mixité ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions ► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. o Constructions : La hauteur maximale des constructions est de RDC + comble. o Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à la hauteur maximale de la construction. o Annexes : Les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit. ► Implantation par rapport aux voies o Constructions : Les constructions seront implantées en recul de 3 mètres minimum de la limite de la voie ou de l’emprise publique. o Extension et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions. ► Implantation par rapport aux limites séparatives o Ensemble des constructions autorisées dans la zone : L’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux limites séparatives est libre. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier sera au minimum de 3 mètres. o Extensions et annexes : Les extensions et les annexes respecteront l’implantation définie pour les constructions ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. En limite de voie publique ou privée et en limite(s) séparative(s), les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré d’une hauteur maximale de 1,70 mètre, éventuellement doublé d’une haie située à l’intérieur de la parcelle. o D’une haie végétale. UL ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. ► Extensions et annexes UL Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec les constructions existantes dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou architecturales. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Les espaces libres de construction, d’installation, d’aire de stationnement ou de stockage doivent être aménagés avec des revêtements perméables et ils devront être plantés. Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. La disposition des plantations sera faite de manière à faciliter l’intégration du projet dans son environnement. ### Rubrique UL 8 - Stationnement Le stationnement doit être adapté à l’affluence, à la taille et au fonctionnement de l’activité touristique ou de loisirs. ► Ensemble des sous-destinations autorisées Tout projet devra prévoir un parc de stationnement adapté à la fréquentation, à la nature et à l’activité de la construction. La validation du projet est conditionnée par sa capacité à assurer les besoins en stationnement sur l’unité foncière et à éviter un report du stationnement sur le domaine public. ► Constructions à vocation de logement Tout projet de création de logements devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. L’aménagement d’une place de stationnement en parking du midi est autorisé. Le cas échéant cet aménagement sera soumis à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France. ► Constructions à vocation de commerces et de restauration Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. ► Constructions à vocation d’hôtel Tout projet devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher créée. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans la ou les constructions projetées. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire. PARTIE 3 – ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Voir dispositions générales. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 58 | 108 ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL UX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/ilhat-09142/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/ilhat-09142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09142/zone/ul