# Zone NG du plan local d'urbanisme intercommunal d'Illfurth (68152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200066041_PLUi_20250619 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NG du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. N - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :
Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :
▪ 15 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou
d’exploitation.
Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :
▪ 6 mètres des fossés. ▪ 10 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.
Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.
Article 2.2. N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres sauf dans le secteur Ng.
Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.
Article 2.3. N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction dont elles dépendent.

### Rubrique NG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5)

. N - Hauteur maximale des constructions
Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole est
fixée à 2 mètres. 2. La hauteur maximale des autres constructions et installations est fixée à 5 mètres.
Dans le secteur Na : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 15 mètres hors tout.
Dans le secteur Nc : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :
▪ Pour les constructions à destination d’habitation : - 10 mètres au faitage. - 7,5 mètres à l’égout principal de toiture - 7,5 mètres au sommet de l’acrotère
▪ Pour les autres constructions autorisées : 10 mètres hors tout.
Dans les secteurs Ne et Nec : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 5 mètres hors tout.
Dans les secteur Nj et Nv : La hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 4 mètres hors tout.
Dans le secteur Np : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 10 mètres hors tout.
Dans le secteur Ng : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 7 mètres hors tout.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique NG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4)

. N - Emprise au sol des constructions
Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Na, Ne, Nec, Nj, Nv, Np : 1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations est limitée à 40m² par unité
foncière. 2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.
Dispositions particulières au secteur Na 3. L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles constructions et extensions, est limitée à 500m²
supplémentaires pour l’ensemble du secteur Na.
Dispositions particulières au secteur Ne 4. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pêche, constructions existantes à la date d’approbation du
PLUi et extensions comprises, est limitée à 40m² par étang.
Dispositions particulières au secteur Nec 5. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pêche, extensions comprises, est limitée à 40m²
supplémentaires pour l’ensemble du secteur Nec.
Dispositions particulières au secteur Ng 6. L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles constructions, annexes comprises est limitée à 2000m² pour
l’ensemble du secteur Ng.
Dispositions particulières au secteur Nh 7. L’emprise au sol maximale cumulée des annexes aux habitations est limitée à 40m² par unité foncière. 8. L’emprise au sol maximale supplémentaire des extensions des constructions à destination d’habitation
existantes à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.
Dispositions particulières aux secteurs Nj et Nv : 9. L’emprise au sol maximale des abris de jardin est limitée à 12m² par unité foncière.

### Rubrique NG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 6)

. N - Aspect extérieur des constructions
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1. Les façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.
Dans les secteurs Nj et Nv : Les façades des abris de jardins devront être constituées de bardage bois.
2. Les clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique NG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 7)

. N - Espaces libres et plantations
Les haies monospécifiques sont interdites.
Dans le secteur Nv : Pour toute construction d’abris de jardin, deux arbres fruitiers d’essence locale devront être plantés.
STATIONNEMENT

### Rubrique NG 8 - Stationnement (intitulé du document : 8)

. N - Gabarit des places de stationnement :
1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
Article 2.9. N - Dispositions générales :
1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel.
Dans le secteur Ng : Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la création de 2 places de stationnement par logement créé.

### Rubrique NG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. N - Accès
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.
2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.
Article 3.2. N - Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 3.3. N - Eau potable
1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.
3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066041_PLUi_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/illfurth-68152/ng
La commune : https://edifiable.fr/plu/illfurth-68152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68152/zone/ng