# Zone UCH du plan local d'urbanisme intercommunal d'Illfurth (68152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200066041_PLUi_20250619 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UCH du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UCH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. UCh - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites
Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités à l'exception de celles visées à l'article 1.2. UCh cidessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs
résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les
bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. 7. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte
publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone.
Article 1.2. UCh - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée
dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 2. L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, le changement de
destination, à condition d’être liés à la mise en valeur patrimoniale ou touristique du site. 3. L'extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi aux conditions suivantes :
▪ Que l'emprise au sol de l'extension créée n'excède pas 10% de la construction existante, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi.
▪ Que ces extensions soient liées à la mise en valeur patrimoniale ou touristique du site ou à des travaux d'entretien (traitement de façade, réfection des toitures…) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existants.

### Rubrique UCH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. UCh - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques
Non réglementé.
Article 2.2. UCh - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Non réglementé.
Article 2.3. UCh - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

### Rubrique UCH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5)

. UCh - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale est limitée à la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article 2.6. UCh – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 45
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les espaces non bâtis devront être aménagés et entretenus.
STATIONNEMENT Article 2.8. UCh - Gabarit des places de stationnement :
▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).
Article 2. 9. UCh - Dispositions générales :
▪ Lors de toute opération d'extension ou de changement de destination des locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

### Rubrique UCH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4)

. UCh - Emprise au sol des constructions
Que l'emprise au sol maximale de l'extension créée ne doit pas excéder 10% de la construction existante, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi.

### Rubrique UCH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. UCh - Accès
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.
2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Article 3.2. UCh - Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.
3. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 3.3. UCh - Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

### Rubrique UCH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4)

. UCh - Assainissement
1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 ▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée. Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.
Article 3.5. UCh - Electricité
Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
Article 3.6. UCh - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066041_PLUi_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/illfurth-68152/uch
La commune : https://edifiable.fr/plu/illfurth-68152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68152/zone/uch