# Zone AC du plan local d'urbanisme d'Illhaeusern (68153) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68153_PLU_20200727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ac : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites :
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ac du présent règlement ainsi que :
• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. • Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le
stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.
Article 2 - Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises sous condition :
• Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du site ou de favoriser sa mise en valeur : - Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée dans la zone.
• Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole.
• Les constructions ou installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole, ainsi que les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que : - la construction à usage d'habitation, soit édifiées à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante. - la surface de plancher de l’habitation soit inférieure à 200 mètres². - les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.
• L'implantation de ruches mobiles, liées et nécessaires à l’activité agricole, doit être conçue et localisée pour assurer la sécurité du voisinage.

### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :
• Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
• L'implantation est mesurée en tout point du bâtiment.
Dispositions générales
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales.
Dispositions particulières :
Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations techniques de faible emprise (nécessaires au fonctionnement du service public de distribution ou à la mise en accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ou pour garantir la sécurité incendie).
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.
Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales
La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Dispositions particulières :
Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations techniques de faible emprise (nécessaires au fonctionnement du service public de distribution ou à la mise en accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ou pour garantir la sécurité incendie).
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.
Article 8 - Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ac : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :
• La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point du terrain naturel à l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
• Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....
Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée de toutes constructions et installations devra être au moins égal à la cote NGF 177,61, sauf en cas de dispositions différentes autorisées ou prescrites par l'autorité compétente en matière de protection contre les risques d'inondation, notamment après la réalisation du projet d'endiguement devant assurer la protection du village contre les hautes eaux.
Toutes demandes de constructions ou d'installations devront donc comporter un plan topographique rattaché aux systèmes référentiels altimétriques N.G.F. indiquant la côte d'implantation du niveau du plancher inférieur du bâtiment ou de l'installation à construire quel que soit sa nature (terre battue, béton, ...), et quel que soit l'affectation ou la destination des locaux.
Dispositions générales :
La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 12 mètres sauf nécessité de dépassement par des éléments techniques de faibles emprise (tels que souches de cheminées, et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, murs-pignons et gardes corps…).
Cas des constructions à usage d’habitation :
La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 mètres à l'égout de la toiture, 7,5 mètres au sommet de l’acrotère et 13 mètres au faîtage.
Dispositions particulières :
Ces dispositions générales ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ac : emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ac : aspect extérieur des constructions)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ac : espaces libres, plantations et espaces boisés)

Les abords des constructions et installations autorisées dans l'ensemble du secteur Ac devront être plantés d'essences locales afin de permettre une meilleure intégration du bâti dans le site. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole devront être entourés par une haie vive.
Article 14 - Ac : coefficient d'occupation du sol
Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
Article 15 - Ac : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non règlementé.
Article 16 - Ac : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : Ac : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre). A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).

### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ac : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Acces :
Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Voirie :
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ac : desserte par les réseaux)

Eau potable :
Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution :
Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.
Eaux usées :
Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. Pour cela, elle devra mettre en place un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation d’assainissement en vigueur. L’évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux effluents agricoles liquides qui pourront faire l’objet d’un stockage sans traitement et d’un épandage dans le respect de la règlementation en vigueur.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Eaux pluviales :
Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Ac : superficie minimale des terrains constructibles
Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68153_PLU_20200727.
Page : https://edifiable.fr/plu/illhaeusern-68153/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/illhaeusern-68153.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68153/zone/ac