# Zone N du plan local d'urbanisme d'Illzach (68154) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68154_PLU_20241014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1-N : Usages et affectations des sols, constructions* et activités interdites)

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants : ▪ Toutes les constructions* à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*, ▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, ▪ Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.
Article 1.2-N : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières
1.2.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :
▪ Les constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
▪ Les aménagements et ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, bassins de rétention, etc.
▪ Les constructions*, installations* et aménagements destinés à mettre en valeur les parcs. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des
activités, constructions* et installations* autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. ▪ Les travaux de restauration du milieu naturel ou de renaturation, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. ▪ Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels, ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales. ▪ Les opérations inscrites en emplacements réservés. ▪ Les aires de stationnement publiques, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. ▪ Les serres mobiles nécessaires à l’exploitation agricole.
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 113
1.2.2. Dispositions spécifiques au secteur Nr : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :
▪ Les aires de stationnement, non couvertes et non closes, à condition d'être liées et nécessaires à une activité économique attenante au secteur Nr.
1.2.3. Dispositions spécifiques au secteur Nj : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :
▪ Les abris de jardin, sans fondation, d’une hauteur maximale de 3,5 mètres hors tout et d’une emprise au sol* maximale de 20 m² par lot.
THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article 1.3-N : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements
Non règlementé.
Article 1.4-N : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements
Non règlementé.
* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 114

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1-N : Implantation des constructions* par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :)

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.
2.1.1. Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction* ou installation* doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :
▪ 25 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des
chemins ruraux ou d’exploitation. 2.1.2. Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs. 2.1.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 115
Article 2.2-N : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* :
Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune. 2.2.1. Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 2.2.2. Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions*. ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions*
existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux constructions* et installations* techniques de faibles emprises, nécessaires aux services publics ou d'équipements collectifs (ex : postes de transformation électrique). ▪ Aux constructions* et installations* nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Dans le secteur Nj. 2.2.3. Cas des cours d’eau : ▪ Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
Article 2.3-N : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5-N : Hauteur maximale des constructions*)

Modalités d’application de la règle : La hauteur maximale des constructions* est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel* à l'assiette de la construction*, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.
Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.
2.5.1. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions* et installations* autorisées est fixée à :
▪ 3,5 mètres hors tout pour les abris de jardin. ▪ 5 mètres hors tout pour les autres constructions* et installations*.
2.5.2 Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :
▪ Aux adaptations* et réfections* des constructions* existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*.
▪ Aux extensions* des constructions* existantes, non conformes aux dispositions fixées cidessus et dans la limite de la hauteur du bâtiment existant.
▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.
THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4-N : Emprise au sol* des constructions*)

L’emprise au sol* maximale des abris de jardin ne devra pas excéder 20 mètres² par lot.
* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 116

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 6-N : Aspect extérieur des constructions*)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.6.1. Clôtures : ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives*. Les mailles larges de couleur sombre sont à privilégier.
2.6.2. Façades : Dispositions spécifiques au secteur Nj :
▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre paysager environnant.
▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. L’aspect bois sera privilégié.
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Article 2.7-N : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*
Non règlementé.
THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* Article 2.8-N : Espaces libres et plantations
2.8.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations : ▪ Les surfaces libres de toute construction* ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues de façon à rester perméables aux eaux pluviales (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…). En dehors des espaces de circulation des véhicules, les espaces plantés en pleine terre seront privilégiés. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.
THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-N : Obligations en matière de stationnement
Non règlementé.
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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1-N :)

Les accès*
Non règlementé.
Article 3.2-N : La voirie*
Non règlementé.
THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 3.3-N : Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur. Lorsque la construction* n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4-N : Assainissement)

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.
3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.
▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.
3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 119
d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :
o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.
Article 3.5-N : Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
Article 3.6-N : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
Non règlementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68154_PLU_20241014.
Page : https://edifiable.fr/plu/illzach-68154/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/illzach-68154.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68154/zone/n