# Zone US du plan local d'urbanisme d'Illzach (68154) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68154_PLU_20241014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : US1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : US : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION* DES CONSTRUCTIONS*)

THEMATIQUE - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES

Sont interdits, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, de commerce et activités de service, d’industrie, d’entrepôt, de bureau. ▪ Les garages collectifs de caravanes*, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs*, ▪ Les habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs* et résidences démontables*,
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 85
▪ Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs,
▪ Le stationnement de caravanes* isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, ▪ Sauf disposition spécifique, la destruction des éléments paysagers identifiés au titre de
l’article L.151-19 du code de l'urbanisme et repérés au plan du règlement par une trame graphique. ▪ Les dépôts et stockages à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.
Article 1.3-US : Usages et affectations des sols, constructions* et activités soumises à des conditions particulières
1.3.1. Dispositions générales : Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
▪ Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou sur la base d’une occupation précaire en cas de vacance dans l’usage principal.
▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.
▪ Les antennes-relais, sous réserve qu’elles soient implantées sur des superstructures ou des constructions* existantes.
▪ Les constructions* et installations* à destination* d’autres équipements recevant du public, à condition d'avoir une vocation scolaire, culturelle, sportive ou de loisirs
▪ Les constructions* et installations* liées et complémentaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
THEMATIQUE - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Article 1.4-US : Proportion de logements d'une taille minimale au sein d’un programme de logements
Non règlementé.
Article 1.5-US : Proportion de logements locatifs sociaux au sein d’un programme de logements
Non règlementé.
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 86

### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1-US : Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques)

Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation doivent s’apprécier entre le nu de la façade du bâtiment (les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies) et la limite des voies et emprises publiques.
Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
Article 2.2-US : Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*
Modalités d’application de la règle : Sauf disposition contraire figurant ci-dessous, les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction* et des limites séparatives*. D’autres implantations que celles prévues aux articles « Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* » sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.
Toute construction* ou installation* doit être édifiée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite parcellaire entre la propriété privée ou publique et le cours d'eau.
Article 2.3-US : Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5-US : Hauteur maximale des constructions*)

Modalités d’application de la règle : La hauteur des constructions* est mesurée par rapport au niveau du domaine public au droit du terrain d’accès à la construction*. Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions* une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions* riveraines et voisines.
2.5.1. Dispositions spécifiques à la zone US à l’exception du sous-secteur US1 : Non règlementé
2.5.2. Dispositions spécifiques sous-secteur US1 : La hauteur maximale des constructions* et installations* est fixée à 17 mètres.
Cette règle ne s'applique pas : ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions limitées* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité*. ▪ Aux ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Leur hauteur sera limitée à 2 mètres supplémentaires par rapport à la hauteur maximale fixée ci-dessus et sous condition de leur bonne insertion dans le paysage urbain.
THEMATIQUE - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4)

. US - Emprise au sol* des constructions*
2.4.1. Dispositions spécifiques à la zone US à l’exception du sous-secteur US1 : L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 60% de la superficie de l’unité foncière*.
2.4.2. Dispositions spécifiques sous-secteur US1 : L'emprise au sol* des constructions* atteindra au maximum 30% de la superficie du sous-secteur US1.
2.4.3. Dispositions générales : * se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 87
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions* ; ▪ Aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions* existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une augmentation de plus de 5% de l'emprise bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU.

### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 6-US : Aspect extérieur des constructions*)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article 2.7-US : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions*
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 88
Pour toute construction* principale, il est exigé l’intégration d’équipements liés à la production d’énergie renouvelable ou tout autre élément permettant d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de la construction* (gestion qualitative des eaux de pluie, gestion qualitative des déchets…).
THEMATIQUE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 8-US : Espaces libres et plantations)

2.8.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables- plantations ▪ Les espaces libres devront être aménagés et plantés. Le long de l’emprise publique, une attention particulière devra être portée au traitement paysager de ces espaces. ▪ Les aires de stationnement extérieures seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (circonférence minimale de 18 à 20 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement mutualisées. Les fosses* d’arbres de ces aires devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement. ▪ Les haies monospécifiques* sont interdites.
2.8.2. Coefficient de biotope Tout projet de construction* entrainant la création de surface de plancher, devra respecter un coefficient de biotope dépendant du coefficient d’origine du terrain faisant l’objet du projet.
▪ En cas de coefficient initial inférieur ou égal à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre sera au moins de 0,5.
▪ En cas de coefficient initial supérieur à 0,5, le coefficient de biotope à atteindre devra être au moins égal à celui d’origine.
Le coefficient de biotope se calcule à l’aide du « calculateur du coefficient de biotope* » figurant dans le lexique et également disponible en ligne pour un calcul automatisé. La référence en matière d’occupation initiale du sol est la photo aérienne 2022 de source Mulhouse alsace Agglomération annexée au présent règlement.
2.8.3. Règles alternatives : Les règles relatives au coefficient de biotope ne s'appliquent pas :
▪ Aux aménagements et transformations des constructions* existantes, sans extension* de l’emprise au sol* et dans la mesure où il n'en résultera pas une baisse du coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence.
▪ Aux extensions limitées* des constructions* existantes et aux annexes*, à condition que leur emprise au sol* cumulée n’excède pas 40m². Dans ce cas, l’impact sur le coefficient de biotope existant calculé sur la base de la photo aérienne de référence devra être limité au strict besoin de l’opération.
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 89
THEMATIQUE - STATIONNEMENT Article 2.9-US : Obligations en matière de stationnement
Modalités d’application de la règle : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule motorisé est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 mètre². Les emplacements pour le stationnement d'un vélo devront être dimensionnés et localisés de façon à permettre l'accès sécurisé et les manœuvres, de manière satisfaisante.
2.9.1. Dispositions spécifiques aux véhicules motorisés : ▪ Pour les opérations de construction*, d'extension*, de réhabilitation ou de changement de destination*, le nombre de places de stationnement exigées devra être adapté aux besoins générés par l'activité et tenir compte, le cas échéant des besoins du personnel et de la clientèle. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes le cas échéant sur le terrain de l’opération ou sur le domaine public à proximité de la construction*, ainsi que des possibilités de mutualisation des aires.
2.9.2. Dispositions spécifiques aux vélos : ▪ Les emplacements extérieurs doivent être couverts et équipés de dispositifs permettant d'accrocher les vélos. ▪ Les locaux pour les vélos doivent être organisés de façon à tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif. L’accessibilité de plain-pied sera privilégiée. ▪ Les projets de construction* devront comporter un nombre de places de stationnement destinées aux vélos, adapté aux besoins générés. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction des places existantes sur le domaine public et des possibilités de mutualisation des aires.
* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 90

### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1-US :)

Les accès*
Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article 3.2-US : La voirie*
Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et, le cas échéant, de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.
THEMATIQUE - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 3.3-US : Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction* nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l’eau en vigueur.
* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 91

### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4-US : Assainissement)

Le porteur de projet doit respecter les règlements des services publics de l’assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la région mulhousienne.
3.4.1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Le raccordement au réseau collectif d'assainissement eaux usées est obligatoire pour toute construction* produisant des eaux usées.
▪ Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considérée comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux usées non domestiques : ▪ Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau d’assainissement est soumis à une autorisation préalable du SIVOM. Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement agréé par le SIVOM.
3.4.2. Eaux pluviales : ▪ Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020). ▪ Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre : o L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature o L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables o L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration o L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration ▪ En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : o Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel o Le raccordement à un réseau pluvial existant o En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire ▪ Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. ▪ Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.
* se reporter au lexique pour la définition
m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 92
Article 3.5-US : Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
Article 3.6-US : Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
Les réseaux publics nouveaux et les branchements à réaliser à l'intérieur des îlots de propriété nécessaires aux T.I.C. (Technologie de l’Information et de la Communication ; ex : téléphone, câble…) seront enterrés. Sur le domaine privé, en cas d’impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
* se reporter au lexique pour la définition m2A & ville d’Illzach I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - IupS – Elément Cinq I 14 octobre 2024 I page 93

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68154_PLU_20241014.
Page : https://edifiable.fr/plu/illzach-68154/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/illzach-68154.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68154/zone/us