# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Inchy (59321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59321_PLU_20251024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions
Sont interdits :  Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
28 Règlement de PLU - INCHY
Sont admis sous conditions particulières :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisée en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. L’entreposage d’une caravane et d’un camping-car privé et la location pour hivernage ne concerne par les bâtiments en zone A.  Les constructions à destination de logement sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de la construction économique dont elle dépend, qu’elles soient intégrées au volume principal du bâtiment économique et que sa surface de plancher n’excède pas 50% de la surface de plancher totale.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale)

 La réhabilitation des bâtiments existants et le changement de destination sont autorisés dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.
 Pour toutes les constructions, la hauteur ne pourra pas excéder, en dehors de contraintes techniques justifiées, 15 m au point le plus haut.
Exceptions :
 Ne sont pas concernés par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques.  La reconstruction à l’identique.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.
 Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.
 Les constructions devront s’implanter avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.
Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.  Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.
 Les constructions devront soit s’implanter en limite séparatives soit observer un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.
Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Non règlementé.
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### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : : Emprise au sol des constructions)

 L’emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à 70%.
Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :
 Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

ARCHITECTURALE,

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions
 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
 Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.  La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.  Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt
collectif et services publics.
1/ Aspect extérieur  Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.  Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.
2/ Traitement des clôtures  Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie.  Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.  Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).  Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat.  La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 m.
3/ Annexes et extensions  Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.
4/ Divers  Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.
Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.
 Les projets devront anticiper par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteur solaire…
 Un dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit pourra être autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou qui sont à énergie positive.
 Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis
Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.
 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la
plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

### Rubrique UE 8 - Stationnement

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
 Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).
 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.
 Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.
Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

 Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.
a) Accès  Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée, d’une largeur de 4 m minimum  Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.
b) Voiries  Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 4 m.
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### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux)

1/ Alimentation en eau potable  Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
2/ Eaux industrielles  A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.
3/ Assainissement
a) Eaux usées domestiques  Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).  Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.  Dans le cadre d’une opération d’aménagement avec création de voirie, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le Schéma Directeur d’assainissement collectif (le cas échéant) et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.
b) Eaux résiduaires des activités  Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.  L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.
c) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.  Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).  En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.  En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.  Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.
3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)
 Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.  Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le
déploiement de la fibre optique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59321_PLU_20251024.
Page : https://edifiable.fr/plu/inchy-59321/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/inchy-59321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59321/zone/ue