# Zone A du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 4 articles.

## Les 4 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Affectation, usage des sols et destination

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation d’habitat de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat. Sur l’ensemble de la zone A, sauf au sein de la zone ANC, toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont interdites exceptées celles soumises à des conditions particulières dans le tableau ci-dessous.

Régime des constructions : Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

 X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (Cf règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Sous-destinations

Zone ANC

Zone A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

A + C1

X

X

Habitation

Logement Hébergement

X

C2

X

X

Artisanat et commerce de détail

X

X

Commerce de gros

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

Commerce et

activités de service

Restauration

X

X

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

Cinéma

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

X

X

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

X

Salles d'art et de spectacles

X

X

Équipements d'intérêt Autres équipements recevant du public collectif et services (salles polyvalentes, les aires d'accueil

X

X

publics

des gens du voyage…)

Lieux de culte

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

C3

Équipements sportifs

X

X

Industrie

X

X

Centre de congrès et d'exposition

X

X

Autres activités des

secteurs secondaires

Entrepôt

X

X

ou tertiaires

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

Bureau

X

X

Les constructions sont autorisées sous conditions :

- C1 : Au sein de la zone agricole sont autorisés les logements liés et nécessaires à l’exploitation agricole sous conditions cumulatives d’un logement (et ses annexes) par exploitation et implanté au plus près du bâtiment d’élevage principal de l’exploitation dans une limite maximale de 50m. Le logement devra être accessible par la voirie déjà existante autour du bâtiment principal et présenter un retrait minimal d’au moins 100m de tout autre bâtiment agricole n’appartenant pas à l’exploitation.

- C2 : Au sein de la zone, sont également autorisés, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un repérage spécifique au sein des plans graphiques :

o Au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme : Le changement de destination des constructions principales dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises au sein des dispositions générales. Dans tous les cas les changements de destinations devront porter sur une surface de plancher inférieure aux seuils fixés par les articles R.122-8 et R.122-9 du Code de l’urbanisme, et ne devront donc pas porter sur la création d’une unité touristique nouvelle.

o Au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme : Les extensions ou annexes des constructions principales d’habitation sous conditions cumulatives : d’une surface de plancher limitée à 40m² par unité foncière et d’être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale existante en cas d’annexes. En outre, seule une nouvelle annexe est autorisée à la date d’approbation du PLU.

L’extension consiste en un agrandissement horizontal ou vertical (par surélévation, excavation ou agrandissement) de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci (elle ne doit pas dépasser 30% maximum de la surface de plancher de la construction existante). Elle doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et ne peut avoir vocation à autoriser d’autres destinations que celle de la construction principale.

- C3 : Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés.

Régime particulier des activités constituant le prolongement de l'acte de production :

Conformément à l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, au sein de la zone agricole A, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles constituent le prolongement de l'acte de production et sont autorisées lorsque ces activités, sous réserve :

- D’être implantées à proximité des constructions/installations agricoles (moins de 50 mètres). - D’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. - De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - D’avoir été soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Régime des installations et autres occupations du sol (usage / nature d’activité) :

Conformément à l’article R.151-30 du Code de l’urbanisme, le règlement peut interdire certains usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activité pour des raisons de sécurité ou de salubrité, ou en cohérence avec le PADD.

Nature d’activité

Zone A

Zone ANC

Plantations

A

A

Installations, travaux, aménagements

C4

C8

Exhaussement et affouillements de sols

C5

C5

Dépôts de matériaux

C6

X

Ouverture d'installations classées

A

X

Changement de destination

C7

X

Secteur d’extraction

X

X

- C4 : Les installations et travaux / aménagements nécessaires aux constructions admises ou soumises à conditions (telles que définies ci-avant), sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- C5 : Les exhaussements et affouillements de sol sont admis sous conditions d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure à 1 mètre par rapport au terrain naturel (mesurée au point le plus haut / bas de l’exhaussement ou de l’affouillement). Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques ou des motifs d’insertion paysagère à justifier.

- C6 : Au sein de la zone agricole (hormis en zone ANC), les dépôts sont autorisés uniquement s’ils sont liés à l’activité agricole et s’ils font l’objet d’une intégration visuelle paysagère.

- C7 - Le changement de destination des constructions repérées sur le plan graphique au titre des dispositions de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises (confère dispositions générales).

o C8 : Au sein du secteur ANC sont seuls admis les installations travaux / aménagements nécessaires aux équipements publics ou de service public sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article A 2 - Règles d’implantation

Les marges de recul prises en compte se mesurent entre l’alignement du domaine public, ou de la limite séparative, et tout point de la construction/installation. Ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

- les saillies inférieures ou égales à 0,60 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…),

- les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…),

- en cas de travaux sur des constructions/installations existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur.

- les terrasses de plain-pied. Les équipements publics ou d’intérêt général sont admis à s’implanter librement. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le du domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

### Article A 3 - Hauteur maximale principes generaux

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le terrain naturel et l’égout de toiture ou le niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse de chaque construction/installation. Afin de tenir compte des contraintes topographiques, le point de référence à prendre en compte est celui situé au milieu de chaque façade. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde‐corps, capteurs solaires, etc. Lorsqu’ils sont réalisés sur des constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU, des dispositions différentes pourront être admises en cas de contraintes techniques justifiées, notamment pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie, ou de dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables, à la protection contre le rayonnement solaire, à la récupération des eaux pluviales ou à l’amélioration des performances thermiques.

REGLES :

La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder : - 10 mètres pour les constructions/installations à usage d’habitation. - 15 mètres pour les constructions/installations à usage agricole.

Dans le cas de constructions d’habitat existantes identifiées sur les plans graphiques : - La hauteur des annexes nouvellement édifiées est limitée à 4m en tout point de la construction. - Les extensions sont limitées à la hauteur maximale de la construction existante.

L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - Aux constructions/installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques à justifier ;

### Article A 4 - Stationnement

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, les places de stationnement devront répondre aux besoins. Il n’est pas fixé de règle pour l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de à 30m² maximum de surface de plancher. Dans tous les autres cas, il sera exigé :

- Pour les constructions d’habitat, il sera exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra être imposé plus de 2 places de stationnement par logement.

- Pour les extensions des constructions d’habitat repérées au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme. Il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire lorsque l’extension porte sur une emprise de plus de 30m² de surface de plancher, sachant qu’il ne pourra être imposé plus de 2 places de stationnement par logement.

50% de la surface dédiée au stationnement aérien (hors places prévues au sein de construction ou annexe) devront être constitués de matériaux perméables. En cas de décimale, la base de calcul sera arrondie à l’unité supérieure.

TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE NATURELLE DITE ZONE « N »

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

Article R151-24 du Code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment d'expansion des crues. » Article R151-25 du Code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. » La zone N est une zone de protection stricte qui couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle comporte un secteur NC pour les constructions de loisirs liées à l’activité cynégétique (chasse).

Rappel : - Des prescriptions ou préconisations supplémentaires sont imposées pour les servitudes d’utilité publique pour lesquelles il convient de se référer aux annexes du PLU. - Les dispositions ci-dessous complètent les dispositions générales telles qu’édictées aux titres I à V (pièce 4.1). - La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626.
Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/a