# Zone A2 du plan local d'urbanisme d'Indevillers (25314) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25314_PLU_20260626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A2 du règlement, 4 articles.

## Les 4 articles du règlement, mot pour mot

### Article A2 1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques principes generaux

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, places, parcs de stationnement publics). En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement.

REGLES :

Les nouvelles constructions/installations devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 4 mètres par rapport à l’alignement. Ce recul est porté à 3 mètres pour les annexes et extensions des constructions d’habitat repérées au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme.

Un recul différent du principe ci-dessus sera admis pour : - Les travaux d’extensions de constructions/installations existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé sont admis s’ils respectent au maximum le recul de la construction/installation existante par rapport à la limite (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée). - Pour les constructions/installations nouvelles adossées à une construction/installation existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le recul imposé). Dans ce cas le recul devra être au maximum celui de la construction/installation existante à laquelle elle s’adosse au droit de la limite concernée (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée).

### Article A2 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives principes generaux

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point de la construction/installation et le point le plus proche de la limite séparative.

REGLES :

Les nouvelles constructions/installations devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 2 mètres mesuré horizontalement entre tout point de la construction/installation et le point le plus proche de l'alignement. Une implantation en limite séparative est admise pour :

- les annexes des constructions d’habitat repérées au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme.

- les équipements d’intérêt général et de service public.

### Article A2 3 - Implantation les unes par rapport aux autres sur une même propriété à

moins que les constructions/installations ne soient contiguës, la distance les séparant doit être telle qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions/installations à destination d’habitat (distance calculée en tout point de la construction) et d’au moins 1 mètre entre tout autre construction/installation (y compris les annexes).

### Article A2 4 - Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol applicable au sein de la zone agricole est limité à 30% de la surface de l’unité foncière. Sauf pour les extensions et annexes de constructions d’habitation existantes repérées sur le document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, ces dernières doivent être réalisées sans accroître de plus de 40% l’emprise au sol des constructions existantes sur le ténement.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25314_PLU_20260626.
Page : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314/a2
La commune : https://edifiable.fr/plu/indevillers-25314.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25314/zone/a2